B - Une fronde ayant pour conséquence la remise
en cause du principe de primauté
Dans sa décision Syndicat national de l'industrie
pharmaceutique130, la haute juridiction administrative avait
été saisi de deux moyens à savoir la discrimination
sous-jacente initiée par le dispositif et la potentielle qualification
d'aide d'État. A cet égard, les requérants
considéraient que la contribution exceptionnelle frappait davantage les
entreprises pharmaceutiques situées dans d'autres États membres.
En effet, pour rappel, la loi avait institué une exonération pour
les entreprises qui disposaient d'un chiffre d'affaire inférieure
à 100 millions de francs. Les requérants invoquaient en ce sens
que « 26 laboratoires français sur 44
bénéficieraient de l'exonération en question, contre
seulement 6 sur 50, s'agissant des laboratoires étrangers
»131. A ce titre, s'agissant de ces moyens, le Conseil
d'État a rétorqué aux requérants que
l'exonération litigieuse avait été formulée dans
des termes généraux et pouvait s'appliquer tant aux entreprises
françaises qu'étrangères. Ainsi, aucune discrimination
relative à la liberté d'établissement ne pouvait
être retenue.
« Pour conclure, on notera cette incise du Conseil
d'État au sujet du principe de primauté. La haute juridiction
administrative affirme que ledit principe ne saurait conduire, dans l'ordre
interne, remettre en cause la suprématie de la Constitution, et ce alors
même s'il n'y avait aucun conflit de normes entre une règle
communautaire et une règle constitutionnelle. Cela étant, cette
digression permet au Conseil d'État de proclamer formellement la
primauté de la Constitution, au moins dans l'ordre interne, et ce dans
une formulation se référant, pour la première fois,
expressément au droit communautaire. Tel n'était pas le cas dans
le fameux arrêt Sarran et Levacher132, lequel mentionnait,
plus généralement, les engagements internationaux
»133.
Toutefois, cette décision n'est qu'isolée en
matière fiscale. En effet, la plupart des juridictions nationales
appliquent généralement sans contraintes le droit de l'Union.
130 Ibid127
131 Ibid127
132 CE, 13 octobre 1998, Sarran et Levacher
133 P. Cassia, Droit administratif, mars 2002, n° 55, p. 29
Ibid127
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