Table des matières
Introduction 9
Partie I - Une harmonisation jurisprudentielle mouvante et
flexible au détriment de la
souveraineté des États membres 17
Chapitre I - La jurisprudence de la Cour, créatrice d'un
droit de l'Union prétorien 17
Section I - Un droit prétorien à travers
l'édiction de principes généraux du droit de
l'Union 17
I - Une jurisprudence novatrice construite autour du triptyque de
la primauté, de
l'effet direct et de l'application immédiate du droit de
l'Union 18
A - La reconnaissance de la primauté du droit de l'Union
18
B - L'effet direct et l'applicabilité immédiate
19
II - Une jurisprudence en constante évolution par la
consécration des principes
généraux du droit de l'Union 22
A - Le principe de proportionnalité en matière
fiscale 22
B - La reconnaissance du principe de sécurité
juridique 23
Section II - La souveraineté fiscale des États
membres fragilisée par la jurisprudence
évolutive de la Cour 25
I - La mutation de l'ordre juridique interne des États
membres par l'intégration de
nouveaux principes du droit de l'Union 25
A - L'application controversée du principe d'autonomie
procédurale et
institutionnelle 25
B - La mutation de l'ordre juridique nationale : objet d'un
consensus imposé
par la Cour 27
II - Le pouvoir de contrainte des décisions prises
à la suite d'un recours en
manquement 29
A - L'autorité absolue de chose jugée des
décisions prises à la suite d'un
recours en manquement 29
B - Les vaines tentatives de résistances des États
à la suite d'une condamnation
par un recours en manquement 31
Chapitre II - La compétence fiscale des États
remise en cause par la Cour de Justice 33
Section I - L'accroissement du champ de compétence du
droit de l'Union en matière
fiscale 33
I - Une harmonisation supplétive de la Cour en
matière de fiscalité indirecte 33
A - Le domaine harmonisé de la TVA 33
B - Une jurisprudence explicative abondante en matière de
TVA 35
II - Une harmonisation créative de la Cour en
matière de fiscalité directe 37
A - Une harmonisation quasi-jurisprudentielle 37
B - Une harmonisation effectuée au nom du principe de
non-discrimination 38
Section II - Les frondes minoritaires des juridictions nationales
contre la
jurisprudence de la Cour 43
I - La fronde fiscale : remise en
cause de l'autorité de la Cour et de la primauté du
droit de l'Union 43
A - La fronde du Conseil d'État
français à l'encontre de l'autorité des
décisions de la Cour 43
91/101
B - Une fronde ayant pour conséquence la remise en cause
du principe de
primauté 45
II - La soumission des juridictions nationales à la
jurisprudence 46
A - L'utilisation par les juridictions nationales des principes
du droit de
l'Union 46
B - Une soumission au regard de l'autorité de la chose
interprétée des
décisions renduees à la suite d'un recours
préjudiciel 48
Partie II - Une harmonisation par une jurisprudence
téléologique pour lutter contre la
concurrence fiscale 50
Chapitre I - Le marché commun : objet de l'harmonisation
des systèmes fiscaux 50
Section I - La protection des grandes libertés
défendues par l'Union 50
I - La faveur donnée au marché unique 51
A - L'apologie des libertés de circulation des
marchandises et des capitaux 51
B - La protection stricte de la liberté
d'établissement et de la libre circulation
des personnes en matière fiscale 53
II - Les libertés économiques des États
membres encadrées strictement par la
jurisprudence 55
A - De rares exceptions réduites à peau de chagrin
55
B - Des apports jurisprudentiels parfois contestables : la
décision Mark and
Spencer 56
Section II - L'interdiction strictes des aides d'État
59
I - Une harmonisation du droit à la concurrence fiscale
59
A - La définition des aides d'État aux contours
définis par les textes et précisée
par la jurisprudence 59
B - La sanction des aides d'État : un travail de
coopération avec la
Commission européenne 60
II - L'extension de l'examen méthodologique des aides
d'État par la Cour 62
A - L'analyse méthodologique classique par la Cour de la
notion d'aide d'État
62
B - L'extension de l'analyse méthodologique 65
Chapitre II - Une harmonisation négative de la Cour pour
consacrer un espace de liberté
et de justice fiscale 68
Section I : L'harmonisation
négative de la Cour sur les libertés fiscales initiés par
les
directives de l'Union 68
I - Le rôle de précision de la Cour en
matière de fiscalité des revenus de capitaux
mobiliers 69
A - Les apports jurisprudentiels nécessaires par la Cour
à la directive mère-fille
69
B - Les apports jurisprudentiels limités par la Cour
à la directive intérêts et
redevances 72
II - Le rôle de la Cour dans le cas des directives relative
aux opérations de fusions
et aux opérations y assimilées 73
A - Les apports jurisprudentiels en matière de «
rassemblement des capitaux »
74
B - Les apports jurisprudentiels importants en matière du
régime de faveur à une fusions et des opérations y
assimilées pour les restructurations
d'entreprises 75
92/101
Section II - L'action d'harmonisation de la Cour à l'appui
des directives luttant
contre l'évasion fiscale. 76
I - Une harmonisation
jurisprudentielle pour lutter contre le phénomène
d'évasion fiscale 76
A - Les apports jurisprudentiels édifiants en
matière de règles anti-abus
générales et de sociétés
étrangères contrôlées 77
B - Les apports jurisprudentiels respectivement maigre et
créatif en matière de
règles anti-hybride et d'« exit tax » 80
II - L'harmonisation par la Cour de la coopération
administrative 82
A - Les apports jurisprudentiels protecteur du contribuable en
matière de
coopération administrative 83
B - La « DAC 6 » : une directive méritant des
précisions jurisprudentielles 84
Conclusion 86
93/101
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