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Textes
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Directive 77/ 799/ CEE
Directive 85/303 en vigueur le 1er janvier 1986
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Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant
le régime fiscal commun applicable aux sociétés
mères et filiales d'États membres différents
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un
régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et
de redevances effectués entre des sociétés
associées d'États membres différents
96/101
Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016
établissant des règles pour lutter contre les pratiques
d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du
marché intérieur
Directive 2018/822 du 25 mai 2018
Dictionnaires
Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2018
Alain Steichen, Lexique fiscal, Édition
Saint-Paul, 2018 Dictionnaire Larousse, 2018
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