L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

Chapitre II - La compétence fiscale des États remise en cause par la Cour de Justice

Il ressort des développements précédents, que la compétence fiscale des États est inéluctablement atteinte par la jurisprudence de La Cour de Justice. Cette dernière a ainsi permis l'accroissement du champ de compétence du droit de l'Union en matière fiscale (Section I). Toutefois, certaines juridictions nationales comme la France font parfois preuve de résistance face à ce phénomène d'harmonisation négative (Section II).

Section I - L'accroissement du champ de compétence du droit de l'Union en matière fiscale

L'accroissement du champ de compétence du droit de l'Union en matière fiscale s'observe à travers une harmonisation supplétive de la Cour en matière de fiscalité indirecte (I). Il s'agit, en effet, d'un domaine qui a déjà connu les effets de l'harmonisation positive du législateur européen. En outre, en matière de fiscalité directe, qui reste le plus grand chantier pour les penseurs d'une Union européenne fédérale, l'harmonisation de la Cour se montre davantage créative (II).

I - Une harmonisation supplétive de la Cour en matière de fiscalité indirecte

En effet, il est connu que depuis la directive TVA⁹³, l'harmonisation en la matière (A) a permis à la Cour de jouer un rôle supplétif à l'action du législateur (B). Elle agit en ce sens comme un renfort apportant précisions et nuances.

A - Le domaine harmonisé de la TVA

Le domaine de la TVA est un domaine harmonisé par la directive du 28 novembre 2006. La Cour a, en matière de TVA, exposé une longue série de décisions afin d'harmoniser ce domaine intégralement. En effet, si l'harmonisation effectuée par le législateur tente d'être

93 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

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exhaustive, chaque situation individuelle offre son lot d'originalité dans l'application générale de la directive. Par ailleurs, la jurisprudence a, semble-t-il, tellement bien effectué sa tâche d'harmonisation négative que le législateur européen plancherait d'ores et déjà sur une nouvelle directive TVA⁹⁴ codifiant pour certains points la jurisprudence de la Cour.

A titre d'exemple, dans un arrêt Hotel Scandic⁹⁵, la Cour apporte des précisions si opération facturée à prix faible entre dans le champ de la TVA. Sur cette question, la Cour a tranché qu'une telle opération s'effectue à titre onéreux et pouvait en conséquence être sujette à TVA.

Le plus célèbre arrêt de la Cour en la matière est sans doute la décision Apple Peer⁹⁶. Dans ce grand arrêt de la jurisprudence fiscale en matière de TVA, le juge communautaire précise le champ d'application de la TVA dans l'espace communautaire. Ainsi, l'opération peut être sujette à TVA en l'existence d'un lien direct individualisé ou individualisable entre la contrepartie au service et le service rendu. Dans cette affaire, une société gérait la publicité et la promotion de produits agricoles. Elle était rémunérée par une cotisation annuelle payée par tous les producteurs. En l'espèce, le caractère à titre onéreux de la prestation semble rempli. Toutefois, au sens de la Cour, la société agissait dans l'intérêt commun des producteurs. Les avantages tirés individuellement par les producteurs bénéficiaient à tout le secteur visé par les campagnes de publicité. Dès lors, il n'existait pas de lien direct suffisant entre le niveau des avantages tirés par les producteurs individuellement et le montant des cotisations annuelles. En conséquence, les opérations visées étaient donc exclues du champ d'application de la TVA.

La Cour caractérise ainsi son harmonisation à travers l'appréciation de la directive TVA. Elle y apporte des nuances, des méthodologies et des définitions essentielles à la bonne application du texte, ou tout du moins, une application à la lumière des travaux parlementaires. A ce titre, les travaux parlementaires sont d'une importance capitale pour les arrêts de la Cour, qui peut ainsi relier toujours sa jurisprudence et sa légitimité en tant qu'organe juridictionnel à la légitimité démocratique du législateur de l'Union.

94 https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/150/2022-vers-une-nouvelle-directive-tva

95 CJCE, 20 janvier 2005, Hotel Scandic, C-417/03

96 CJCE, 8 mars 1988, Apple Peer, C-/88

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En ce sens, la TVA est une matière du droit fiscal qui a été quasi-totalement harmonisée sous couvert d'une jurisprudence explicative abondante.