L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

B - Les vaines tentatives de résistances des États à la suite d'une condamnation par un recours en manquement

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2000⁸⁸, la France fut condamnée à raison de son régime de sécurité sociale. En effet, « en appliquant la contribution sociale généralisée aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui, en vertu du règlement⁸⁹ du 14 juin 1971, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale⁹⁰ », la Cour estime que la législation en matière de prélèvement sociaux de État français n'est pas en conformité avec le droit européen.

Si la France a modifié par la suite sa législation sur ce point précis, elle n'a toutefois pas généralisé cette jurisprudence dans son système de prélèvement social obligatoire. En effet,

87 Ibid⁸⁵

88 CJCE, Commission c/ France, 15 avril 2000, C-169/98

89 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté modifié par le règlement n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996

90 https://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c169-98.html

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le régime des prélèvements sociaux obligatoires sera une nouvelle fois à l'honneur dans un arrêt de la Cour de Ruyter⁹¹ . La Cour réitère sa position en matière de prélèvements sociaux obligatoire sur un non-résident. Dans son arrêt, comme à la suite du recours en manquement formulé devant son prétoire quinze années auparavant, la Cour censure l'application des prélèvements sociaux obligatoires français sur les revenus de capitaux mobiliers d'un non-résident fiscal.

Comble de l'ironie, dans un récent arrêt Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics⁹², la législation en matière de sécurité sociale française est de nouveau censurée. L'État français n'avait dans cette affaire toujours pas tiré les conséquences des deux jurisprudences précédentes en soumettant là encore les revenus fonciers d'un non-résident, en l'espèce un fonctionnaire de la Commission européenne, aux contributions sociales obligatoires.

Entre oubli et mauvaise volonté, il est difficile de croire en la bonne foi de l'État français. La Cour de Justice aura toutefois réussi à faire évoluer crescendo la législation française en matière de contributions sociales, atteignant par là même la compétence fiscale de l'État en cause.

91 CJUE, 26 février 2015, De Ruyter, C-623/13

92 CJUE, 6 décembre 2016, Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics, C-690/15

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