L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

B - L'effet direct et l'applicabilité immédiate

« L'effet direct du droit de l'Union est un principe fondamental du droit de l'Union. Il a été consacré par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Van Gend & Loos³⁹ du 5 février 1963 »⁴⁰. Dans cet arrêt, l'effet direct du droit de l'Union se caractérise comme le fait de « conférer des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder ». « Les particuliers peuvent se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes »⁴¹ .

En principe, l'effet direct peut s'observer sous deux perspectives. La première constitue l'effet direct vertical. Il s'agit d'un effet direct qui impacte les particuliers dans leur relation avec l'État. A l'inverse, il existe un effet direct horizontal qui impactera les relations des particuliers entre eux⁴².

L'effet direct est qualifié de partiel lorsqu'il s'agit d'effet direct vertical. A contrario, il est qualifié de complet ou total lorsqu'il joint la dimension verticale et la dimension horizontale⁴³.

Ainsi, l'effet direct vertical et partiel consiste en une norme qui confère des droits aux particuliers dont ils peuvent se prévaloir à l'encontre de leur État tandis que l'effet direct

38 La fiscalité

39 CJCE, 5 février 1963, Van Gend & Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, 26/62

40 Effet direct du droit de l'Union européenne - Octobre 2018, Fiche d'orientation, Dalloz

41 Ibid⁴⁰

42 Ibid⁴⁰

43 Ibid⁴⁰

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complet, à savoir tant horizontal que vertical, vise à octroyer des droits aux particuliers mais également à leur imposer des obligations⁴⁴.

« Pour se voir reconnaître un effet direct, la disposition de droit européen doit être, du point de vue de son contenu, inconditionnelle et suffisamment précise ; elle ne doit être subordonnée à aucune mesure ultérieure comportant un pouvoir discrétionnaire, soit des organes nationaux, soit des organes européens »⁴⁵.

En droit de l'Union, la notion d'effet direct est essentielle et utilisée quasiment depuis la création du droit communautaire. Ce concept joue toutefois de pair avec l'applicabilité immédiate du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes. Cette applicabilité immédiate doit s'entendre comme le fait pour une norme du droit de l'Union de s'insérer sans besoin de transposition ou de nationalisation. Elle doit s'interpréter en ce sens comme jouant en faveur d'un système moniste⁴⁶.

Toutefois, au sens de la doctrine⁴⁷, l'applicabilité immédiate est à distinguer clairement de l'effet direct. En effet, l'applicabilité immédiate intervient en amont de l'effet direct. Il est logique à penser que la norme doit être appliquée dans l'ordre juridique interne avant que de quelconques droits ou obligations ne naissent dans le chef de l'État ou des particuliers.

Le juge communautaire a en conséquence opéré un travail tout particulier dans l'intégration des normes communautaires au sein des systèmes juridiques nationaux. Un véritable tour de force jurisprudentiel, prétorien, qui a permis l'intégration croissante du droit de l'Union. Depuis le célèbre arrêt Simmenthal⁴⁸ qui promeut notamment ces grands principes, les décisions suivantes de la Cour n'ont fait que confirmer et affirmer cette position. Imposant, entre autres, les principes de primauté et d'applicabilité immédiate au juge national ; faisant ainsi de lui le juge de droit commun du droit de l'Union. Dans l'arrêt

44 Obligations qui n'étaient à la charge que de l'État dans le cadre de l'effet direct partiel

45 Ibid⁴⁰

CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74

46 A la différence du sytème dualiste qui impose une ratification de la norme puis une nationalisation de cette dernière par le législateur de l'État concerné

Henri Chavrier, Droit de l'Union et des Communautés européennes et contentieux administratif - Primauté et effet direct du droit communautaire - Mars 2005 (actualisation : Octobre 2014)

47 Ibid⁴⁶

48 CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77

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précité, le « très grand pragmatisme » du juge sera à l'honneur en considérant que ce dernier « ne doit pas appliquer la norme nationale contraire, sans développer les conséquences pour l'ordonnancement juridique interne de cette inapplicabilité »⁴⁹ .

« L'enracinement des compétences du juge national est en effet passé par certaines adaptations qui rendent nécessaire de prendre la mesure des incidences de la primauté sur l'applicabilité immédiate du droit de l'Union. Plus encore, il ne fait guère de doute que le juge est allé au-delà de cette simple réaffirmation et s'est attaché à en tirer de nouvelles conséquences. Aussi bien l'« émancipation du juge interne au regard du droit national, par l'auto-appropriation de sa part de certains pouvoirs⁵⁰ » qui résulte de l'arrêt Simmenthal, est poussée plus avant. On note ainsi un nombre significatif de solutions qui ont en définitive pour effet d'affaiblir l'autorité des juridictions supérieures, de sorte qu'il semble important d'évaluer les conséquences nouvelles de la primauté sur la hiérarchie juridictionnelle interne⁵¹ ».

La hiérarchie juridictionnelle nationale est bousculée par le droit de l'Union. Ce sont ces grands principes qui, comme la primauté, l'effet direct ou encore l'applicabilité immédiate bouleversent les frontières du droit et de la fiscalité. L'ordre juridique des États membres est en pleine rénovation dont le plus fervent artisan se caractérise par une jurisprudence constructive qui n'en était pas à ses premiers coups d'éclat. La plupart des domaines du droit sont concernés et particulièrement la fiscalité⁵². Ces principes fondamentaux sont les marqueurs originels d'une jurisprudence constamment évolutive par l'édiction de nouveaux principes généraux applicables en matière fiscale.