L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

II - Une jurisprudence en constante évolution par la consécration des principes généraux du droit de l'Union

49 O. Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., p. 61

50 E. Dubout, Le « contentieux de la troisième génération » ou l'incomplétude du système juridictionnel communautaire, RTD Eur. 2007. 427

51 Brunessen Bertrand, La jurisprudence Simmenthal dans la force de l'âge - RFDA 2011. 367

52 L'arrêt Costa contre ENEL est relatif au droit de la concurrence et concernait le paiement d'une taxe d'électricité à une société en situation de monopole en Italie.

L'arrêt Van Gend & Loos concernait la prohibition des droits de douanes déguisés ou non à l'intérieur du marché commun

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Outre le triptyque originel des grands principes fondateurs du droit de l'Union, il existe également d'autres principes généraux du droit de l'Union « découvert »⁵³ par la suite par le juge européen tels que les principes de proportionnalité (A) et de sécurité juridique (B).

A - Le principe de proportionnalité en matière fiscale

« Le principe de proportionnalité est également omniprésent dans la jurisprudence de la Cour, en particulier lorsqu'après avoir reconnu une restriction à l'exercice d'un droit ou d'une liberté, elle examine à quelles conditions cette restriction pourrait être reconnue compatible : elle doit être propre à atteindre l'objectif recherché et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire » 54.

L'arrêt Commission contre France de 2004⁵⁵ en est un bon exemple. Cet arrêt concernait l'article 522 bis du CGI⁵⁶. Soumis au contrôle de la Cour par la voie du recours en manquement, les juges apprécient dans un premier temps que la norme en cause est une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative⁵⁷, car dans d'autres États membres l'appellation « or » peut s'appliquer aux ouvrages dudit métal titrant entre 375 et 585 millièmes, alors qu'en France cette appellation est réservée uniquement aux ouvrages d'or titrant au moins 750 millièmes. Toutefois, la Cour apporte une nuance en jugeant que, bien qu'il s'agisse effectivement d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, l'article 522 bis du CGI assure « la loyauté des transactions commerciales et protège le consommateur »⁵⁸. Toutefois, et c'est là où la Cour fait application du principe de proportionnalité, l'exception au principe de la libre circulation des marchandises caractérisée par la Cour n'est valable que s'il n'existe pas d'autres moyens pour parvenir à l'objectif susmentionné. En ce sens, à travers un contrôle maximum des normes, le juge ne

53 https://www.carrieres-publiques.com/actualite-fonction-publique-les-principes-generaux-du-droit-d-209

54 Pierre-François Racine, Olivier Fouquet, Cyrille David, Bernard Plagnet, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Edition : 07/09 - 5e édition

55 CJCE, 20 octobre 2005, Commission c/ France, C-166/ 03

56 Article 522 bis du CGI « Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.

Les ouvrages contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes bénéficient de l'appellation "alliage
d'or", assortie de leur titre, lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers. »

57 Prohibé par l'article 28 CE

58 Pierre-François Racine, Olivier Fouquet, Cyrille David, Bernard Plagnet, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Edition : 07/09 - 5e édition

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se limite pas seulement à apprécier la légalité de la mesure en cause, mais il apprécie également son opportunité et sa cohérence au sein des systèmes fiscaux européens. C'est pourquoi, malgré l'objectif de loyauté des transactions commerciales et de protection du consommateur défendu par l'État français, la Cour a statué en déclarant l'article 522 bis du CGI incompatible avec l'article 28 CE car la mention du titre d'or en millième était considérée comme une garantie suffisante pour les potentiels acheteurs.

Ce contrôle maximum des normes nationales au regard des normes de l'Union induit un véritable pourvoir d'appréciation de la Cour qui recherchera la légalité du droit interne puis procédera à des contrôles de nécessité et de proportionnalité⁵⁹ des mesures litigieuses. Cette proportionnalité joue très souvent en la faveur de l'harmonisation du droit de l'Union tandis que d'autres principes oeuvrent davantage en la faveur du contribuable tel que le principe de sécurité juridique.