La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

• SOMMAIRE
  
• INTRODUCTION GENRALE.......................................................................3
  
• CHAPITRE PREMIER - L'organisation de la Commission supérieure de
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
• PREMIERE PARTIE
  
• Le présent de la
  
• Commission supérieure de
  
• recours
  
  • Section 1 - Les membres de la Commission supérieure de
    
  • recours
    
    • §1 - Les magistrats, membres exclusifs devant remplir certaines
      
    • conditions
      
      • A- Les éléments généraux de présentation des membres
        
      • B - Les conditions particulières à remplir
        
    • §2 - La désignation des membres, la durée du mandat à la Commission
      
    • supérieure de recours et leur « intéressement »
      
      • A- Le tirage au sort, mode de düignation des membres
        
      • B- La durée du mandat et « l'indemnisation » des membres
        
  • Section 2 - Le secrétariat de la Commission supérieure de
    
  • recours
    
    • §1 - Le statut du Secrétaire de la Commission supérieure de recours
      
      • A- La désignation par le Directeur Général de l'OAPI
        
      • B- le rattachement non exclusif à la Commission supérieure de recours
        
    • §2 -- Les attributions du Secrétariat de la Commission supérieure de
      
    • recours
      
      • A- Les attributions en matière procédurale
        
      • B- Le secrétariat : « scribe et mémoire » de la Commission supérieure de
        
      • recours
        
  • Section 1 - L'étendue de la compétence de la
    
  • Commission supérieure de recours : le jugement des
    
  • recours dirigés contre certaines décisions du Directeur
    
  • Général de l'OAPI
    
    • §1 -- Les recours contre les décisions du Directeur Général de l'OAPI relatives
      aux titres de propriété industrielle
      
      • A- Les recours contre les décisions concernant la délivrance des titres de
        
      • propriété industrielle
        
      • B - Les recours contre les décisions se rapportant à la vie des titres de propriété
        industrielle
        
    • §2 -- Les recours contre les décisions du Directeur Général de l'OAPI relatives
      à la radiation des mandataires en propriété industrielle
      
  • Section 2 -- Le déroulement de la procédure et le
    
  • régime juridique des décisions rendues par la Commission
    
  • supérieure de recours
    
    • §1 -- La procédure suivie devant la Commission supérieure de recours
      
      • A - L'introduction du recours et sa communication préalable
        
      • B - L'instruction du recours
        
    • §2 - La survenance des décisions de la Commission supérieure de
      
    • recours et leurs effets
      
      • A- La survenance des décisions
        
      • B -Les effets des décisions
        
• SECONDE PARTIE
  
• L'avenir de la Commission
  
• supérieure de recours
  
• CHAPITRE PREMIER
  
• La dévolution des
  
• compétences de la Commission
  
• supérieure de recours à la Cour
  
• commune de justice et
  
• d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA?
  
  • Section 1 - Les arguments en faveur de la dévolution des
    
  • compétences
    
    • §1 - Les arguments juridiques
      
      • A - L'argument tiré du Traité instituant l'OHADA
        
      • B - L'argument tiré d'une décision prise par le Conseil des ministres de
        
      • l'OHADA
        
    • §2 - Les arguments judiciaires
      
      • A - L'expérience de la Cour commune de justice et d'arbitrage en matière de
        
      • règlement des litiges
        
      • B - L'expérience de l'OHADA en mati~re de renforcement des capacités des
        
      • acteurs du Droit des affaires
        
  • Section 2 - Les arguments en défaveur de la dévolution
    
  • des compétences
    
    • §1 - Les arguments juridiques et judiciaires
      
      • A- Les arguments juridiques
        
      • B - Les arguments judiciaires
        
    • §2 - Les autres arguments
      
      • A - L'argument financier
        
      • B - L'argument social
        
• La réforme de la Commission
  
• supérieure de recours : la
  
• mutation en Cour supérieure de
  
• l'OAPI
  
  • Section 1 - L'organisation et le fonctionnement de la
    
  • Cour supérieure de recours
    
    • §1 -- L'organisation de la Cour supérieure de recours
      
      • A - .'ovoicieacition de la magistrature de la Cour supérieure de recours
        
      • B - La mutation du secrétariat de la Commission supérieure de recours en greffe de la
        Cour supérieure de recours
        
    • §2 -- Le fonctionnement de la Cour supérieure de recours
      
      • A-La diversification des fonctions
        
      • B - Les aspects touchant à certains éléments de procédure
        
  • Section 2 - Les sources et/ou mécanismes de
    
  • financement de la réforme
    
    • §1 -- La contribution de l'OAPI au financement de la réforme
      
      • A - L'action sur les taxes et les droits d'agrément des mandataires en propriété
        industrielle
        
      • B - Les frais de formation au Centre de formation Denis EKANI
        
    • §2 -- La participation d'autres personnes morales au financement de la
      
    • réforme
      
      • A- La contribution des Etats membres de l'OAPI
        
      • B - La contribution des Etats étrangers
        
• CONCLUSION GENERALE
  
• ANNEXES
  
• Annexe « 1 »
  
• Annexe « 2 »
  
• Annexe « 3 »
  
• Annexe « 4 »
  
• Annexe « 5 ».
  
• Annexe « 6 »
  
• Annexe « 7 »
  
• Annexe « 8 ».
  
• GLOSSAIRE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • I - Ouvrages
    
  • B - Ouvrages spécialisés
    
  • II - Publications
    
  • A - Publications de l'OMPI
    
  • B - Publications de l'OAPI
    
  • B - Spécialisés
    
  • VII - Communications
    
  • X - Catalogues
    
• TABLE DES MATIERES
  
• CHAPITRE PREMIER - L'organisation de la Commission supérieure de
  
  • A- Les recours contre les décisions concernant la délivrance des titres de propriété
    
  • Section 2 - Les arguments en défaveur de la dévolution des
    
• CHAPITRE SECOND - La réforme de la Commission supérieure de recours : la