La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

ANNEXES

Annexe « 1 »

Rôle de session de la CSR³⁰⁹

N° d'ordre	Dossier	Recourant	Intimé
1	Recours en annulation de la décision n° 0593/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 07/12/2009 de Monsieur le Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « Darina + logo » n° 52629 déposée le 13 avril 2005 au nom de la Sté MEPTICO	Sté Middle East Packing Company (MEPTICO) (Me Fatou Camara- Sanogho)	Sté Nouvelle d'Industrie Alimentaire (SONIA SARL)

309 - Extrait du Rôle de la session du 25 au 29 avril 2011.

Saisine / DG OAPI

Annexe « 2 »

Déroulement de la procédure devant la CSR

1. Recours ordinaire devant la CSR

Demande Mémoire ampliatif Taxe de recours

2. « Recours » en rectification d'erreur matérielle d'une décision de la CSR

Annexe « 3 »

Sessions tenues par la CSR, de l'an 2000 à la session du 25 au 29 avril
2011^3'0

Années		Nombre et dates des sessions
2000		2 (9 et 10 mars et, 18 au 22 décembre 2000)
2001		2 (9 au 12 mai et, 2 au 6 octobre 2001)
2002		1 (1^er au 5 juillet 2002)
2003		1 (27 au 31 octobre 2003)
2004	2	(22 au 26 mars 2004 et, 25 au 30 octobre 2004)
2005	2	(28 mars au 1^er avril et, 24 au 28 octobre 2005)
2006	2	(10 au 21 avril 2006 et, 16 au 27 octobre 2006)
2007		2 (16 au 27 avril et, 15 au 19 novembre 2007)
2008		1 (16 au 20 octobre 2008)
2009		2 (11 au 17 mai et, 9 au 13 novembre 2009)
2010		1 (4 au 8 octobre 2010)
2011		1 (25 au 29 avril 2011)

Total : 19 sessions tenues

310 - Sources : OAPI, Recueil des d&cisions de la Commission sup&rieure de recours, Sessions de 2000 à 2002, Imprimerie MONTPARNASSE, Yaound&, janvier 2003 ; OAPI, Recueil des d&cisions de la Commission sup&rieure de recours, Sessions de 2003 à 2005 ; Archives de la CSR, de 2006 à 2010 ; Rôle de la session de la CSR du 25 au 29 avril 2011.

Annexe « 4 »

Nombre de recours examinés par la CSR, de l'an 2000 à la session du 25

au 29 avril 2011³¹¹

Années	Nombre de recours
2000	12
2001	11
2002	3
2003	5
2004	16
2005	19
2006	29
2007	16
2008	06
2009	21
2010	04
2011	14

Total : 156 recours examinés

311 - Ibid.

Annexe « 5 ».

Nature et nombre de recours examinés par la CSR, de l'an 2000 à la
session du 25 au 29 avril 2011³¹²

. Annü 2000

Nature des recours	Nombre de recours
Recours contre les décisions portant radiations partielles des marques	2
Recours contre les décisions de rejet des oppositions aux enregistrements des marques	10

Total : 12 recours examinés

. Année 2001

Nature des recours	Nombre de recours
Recours contre les décisions de rejet des demandes de restauration des droits rattachés à la priorité des brevets	5
Recours contre les décisions de rejet des oppositions aux enregistrements des marques	4
Recours contre les décisions portant radiation des marques	2

Total : 11 recours examinés

. Annü 2002

Nature des recours	Nombre de recours
Recours contre les décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés à la priorité des brevets	2
Recours contre les décisions rendues par la CSR	1

Total : 3 recours examinés

312 - Ibid.

. Annü 2003

Nature des recours	Nombre de recours
Recours contre les décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés à la priorité des brevets	2
Recours contre les décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés à la priorité des marques	1
Recours contre les décisions implicites de rejet par le DG de l'OAPI des inscriptions au registre spécial des marques	1
Recours en rectification d'erreurs matérielles	1

Total : 5 recours examinés

. Annü 2004

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant rejet des oppositions aux enregistrements des marques	3
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	10
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés à la priorité des brevets	1
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de brevets	2

Total : 16 recours examinés

. Annü 2005

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	9
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes d'enregistrement des marques	5
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de brevets	1
Recours en annulation des décisions portant rejets des oppositions aux enregistrements et radiations partielles des marques	1
Recours en annulation des décisions portant rejet des priorités relatives aux marques	2
Recours en rectification des décisions de la CSR	1

Total : 19 recours examinés
. Annü 2006

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	12
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des noms commerciaux	1
Recours en rectification des décisions rendues par la CSR	1
Recours en annulation des décisions portant rejet des oppositions aux enregistrements des marques	6
Recours en annulation des décisions portant rejet des revendications de propriété des enregistrements des marques	2
Recours en annulation des décisions portant rejet des enregistrements des marques	9

Total : 29 recours examinés

. Annü 2007

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes d'enregistrement des marques	4
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de restauration des droits de priorité rattachés aux marques	2
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés aux brevets selon le PCT	3
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de restauration des brevets	1
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés aux marques	1
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	2
Recours en annulation des décisions portant radiation des marques	1
Recours en annulation des décisions portant rejet des revendications de propriété des marques	1
Recours en rectification des décisions de la CSR	1

Total : 16 recours examinés

. Année 2008

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	2
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes d'enregistrement des marques	4

Total : 6 recours examinés

. Année 2009

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant rejet des oppositions aux enregistrements des marques	6
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	6
Recours en annulation des décisions portant radiations partielles des marques	3
Recours en annulation des décisions portant rejet des revendications de propriété des marques	5
Recours en annulation des décisions portant rejet des demandes de restauration des droits rattachés aux brevets	1

Total : 21 recours examinés

. Année 2010

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant radiation des marques	2
Recours en annulation des décisions portant rejet des revendications de propriété des marques	2

Total : 4 recours examinés

· Session du 25 &u 29 &vril 2011

Nature des recours	Nombre de recours
Recours en annulation des décisions portant radiation des enregistrements des marques	7
Recours en annulation des décisions déclarant irrecevables les revendications de la propriété des marques	1
Recours en annulation des décisions portant rejet des oppositions aux enregistrements des marques	2
Recours en annulation des décisions portant radiations partielles des enregistrements des marques	3
Recours en annulation des décisions portant rejet des revendications de la propriété des marques	1

Total : 14 recours examinés