La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

Annexe « 6 »

Dépôts de demandes de titres de propriété industrielle, de l'an 2007 à
l'an 2010 (toys les Etats membres de l'OAPI)³¹³

Nature des titres	Nombre de dépôts
Marques	3694
Brevets	289
Dessins et modèles industriels	594
Noms commerciaux	21 991

313 - Source : Service informatique et des relations publiques de l'OAPI.

Annexe « 7 »

Mandataires agréés aupr~s de l'OAPI³¹⁴

Etats membres	Nombre de mandataires (personnes physiques et personnes morales)
Bénin	1
Burkina Faso	2
Cameroun	31
Centrafrique	Néant
Congo	2 (l'un des deux étant une représentation d'un cabinet camerounais)
Côte d'ivoire	3
Gabon	1
Guinée	1
Guinée Bissau	Néant
Guinée Equatoriale	Néant
Mali	2
Mauritanie	1
Niger	1
Sénégal	2
Tchad	Néant
Togo	1

Total : 47 mandataires agréés auprès de l'OAPI sur 16 Etats membres, soit une moyenne d'environ 16/47 X 100 =
34, 04 par Etat membre. Avec 31 mandataires, le Cameroun a un taux de représentation d'environ 31/47 X 100 =
65, 96 % de l'effectif de l'espace

314 - Source : Acte du DG de l'OAPI, référence OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ/SM du 24 novembre

2010.

Annexe « 8 ».

Tableau de comparaison entre l'arbitrage et la médiation³¹⁵

	Arbitrage	Médiation
Parties	line fois que les parties sont valablement convenues de soumettre le litige à l'arbitrage, elles ne peuvent plus se soustraire unilatéralement à la procédure	Chaque partie peut se soustraire unilatéralement à la procédure (après une première réunion avec le médiateur)
Arbitre/médiateur	Le Tribunal a le pouvoir de rendre une sentence définitive	Le médiateur agit comme un « catalyseur », c'est-à-dire une personne qui facilite le règlement du litige sans pouvoir imposer un accord aux parties
Fondements	Le Tribunal détermine la situation juridique des parties sur la base du droit matériel applicable	Toute transaction est approuvée par les parties et procède de leurs intérêts, qui peuvent dépasser le cadre de leur position juridique
Résultat	Pour les parties, la sentence est obligatoire, définitive et exécutoire à l'instar des décisions des Tribunaux	Tout accord de transaction lie les parties conformément au droit des obligations

315 - Source : Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, op.cit, p. 4.

GLOSSAIRE

(Pour les significations des abréviations et sigles utilisés ci-dessous, V. pp 3 et 4)

A

Accord de Libreville : texte créateur de l'OAMPI, « ancêtre » de l'actuelle OAPI.

Accord de Bangui : texte supranational du 02 mars 1977 créant l'OAPI et régissant le droit de la propriété intellectuelle de certains Etats d'Afrique, essentiellement ex-colonies françaises.

ABR : Accord de Bangui révisé le 24 février 1999. Cet accord est en voie d'être à nouveau révisé.

ADPIC (Accord sur les) : Accord adopté conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et assurant aux membres du GATT la protection de la propriété intellectuelle.

Afrique équatoriale française : anciennes colonies françaises d'Afrique centrale. Le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Gabon et le Tchad, pays de l'actuelle Afrique centrale constituaient alors cet ensemble.

Afrique occidentale française : anciennes colonies françaises de l'actuelle Afrique de l'ouest. Le Bénin, la Côte d'ivoire, la Guinée, le Niger et le Togo actuels constituaient cet ensemble.

Annexe : texte faisant corps avec l'ABR. En comparaison, une annexe est ce qu'est un Acte uniforme pour l'OHADA, c'est-à-dire un texte d'application du Traité instituant cette Organisation.

Annuité : taxe à acquitter annuellement auprès de l'OAPI en vue de maintenir certains titres de propriété industrielle en vigueur.

Arrangement : faculté reconnue aux Etats membres de la CUP de conclure entre eux des accords en matière de protection des titres de propriété industrielle. L'OAMPI et l'OAPI sont le résultat d'un arrangement entre plusieurs pays d'Afrique.

Avocat : auxiliaire de la justice, chargé entre autres de représenter les parties et d'assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions étatiques, supranationales et même arbitrales.

C

CSR : organe de l'OAPI, compétent pour connaître des recours dirigés contre certaines décisions rendues par le DG de cette Organisation. Organe indépendant de l'OAPI, la CSR siège en session au siège de ladite Organisation à Yaoundé (Cameroun).

CA (de l'OAPI) : organe « législatif » et de contrôle de l'action de l'OAPI.

CUP : accord conclu le 20 mars 1883 en vue de la protection de la propriété industrielle. Il constitue le premier grand texte international en la matière.

CSO : juridiction proposée par la présente étude en remplacement de l'actuelle CSR.

D

Déchéance : Perte des droits attachés à la titularité d'un titre de propriété industrielle pour cause de non règlement de l'annuité à la date anniversaire du dépôt de la demande ou de non renouvellement à la période légalement fixée. Il s'agit également de la sanction encourue par une obtention végétale qui n'est plus homogène ou stable.

Dépôt : introduction d'une demande de titre de propriété industrielle. Il s'effectue dans l'espace OAPI soit indirectement (via les SNL) ou directement, au siège de l'OAPI à Yaoundé (Cameroun).

DG de l'OAPI : premier responsable de cette Organisation dont il est l'autorité exécutive.

Droit d'auteur : droit protégeant les oeuvres littéraires et artistiques originales d'un auteur contre toute reproduction, représentation ou distribution non autorisés.

Droit de la propriété industrielle : V. Propriété industrielle.

Droit de la propriété littéraire et artistique : V. Propriété littéraire et artistique.

Droit OAPI : ensemble des textes qui constituent le bloc de légalité de cette Organisation (ABR, annexes, règlements et instructions administratives).

E

Examen : opération par laquelle l'OAPI vérifie que les conditions d'octroi, de maintien en vigueur, de renouvellement ou de restauration d'un titre de propriété industrielle sont remplies. Il peut s'agir également de la procédure d'instruction et/ou d'étude d'un recours par la CSR.

Extension : procédure par laquelle un titre protégé par un précédent office vient à produire ses effets dans l'espace OAPI par l'effet de l'adhésion d'un Etat à l'Organisation.

G

Greffier : auxiliaire de la justice, collaborateur des magistrats. Il assiste ces derniers dans l`exercice de leur office et authentifie certains de leurs actes. Il peut dans certaines législations nationales, faire office d'huissier de justice (il est alors appelé agent d'exécution).

H

Huissier de justice : auxiliaire de justice, chargé par la loi à l'effet entre autres de notifier les actes et de dresser des constats de faits purement matériels.

I

Inscription (au registre spécial) : enregistrement par l'OAPI dans les registres des titres de propriété industrielle qu'elle tient, du contenu d'une transaction (cession, licence, etc.) ou d'une décision judiciaire intéressant un titre de propriété industrielle.

Instruction administrative : texte pris par le DG de l'OAPI à l'effet d'assurer l'application effective et pratique de l'ABR, des règlements et des annexes. Dans la pyramide des textes de cette Organisation, elle occupe la dernière place.

L

Licence : transfert de droits du titulaire d'un titre de propriété industrielle à un tiers. Ce transfert est limité en ce qu'il est soumis à certaines conditions et ne concerne pas tous les droits attachés au titre.

M

Maintien en vigueur : action de payer les annuités ou de prolonger la durée d'un titre de propriété industrielle en vue de toujours bénéficier de la protection attachée audit titre.

Mandataire en propriété industrielle : personne agréée par l'OAPI à l'effet de gérer les portefeuilles des titres de propriété industrielle et d'assurer s'il y a lieu la défense des intérêts des mandants devant le DG de l'OAPI et la CSR.

Membre (de la CSR) : magistrat d'un Etat membre de l'OAPI, remplissant certaines conditions et ayant été tiré au sort pour siéger à la CSR.

Mémoire ampliatif : exposé des prétentions et moyens d'un recourant au soutien d'une demande portée devant la CSR.

Notification : dans l'espace OAPI, il s'agit de la communication écrite d'un acte pris par le DG (décision de rejet d'une demande par exemple), d'un recours introduit (demande et mémoire ampliatif) et de la décision de la CSR.

OAMPI : office de propriété industrielle crée par l'Accord de Libreville.

OAPI : Organisation née de l'adoption de l'Accord de Bangui, en remplacement de l'OAMPI.

Objecteur : personne ayant formé objection à l'enregistrement d'une obtention végétale. L'objection est une procédure identique à celle de l'opposition.

Objection (ou objections) : V. objecteur, opposant et opposition.

OHADA : Organisation créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 à l'effet d'harmoniser le Droit des affaires et la jurisprudence dans les Etats parties.

OMC : organisation internationale qui a vu le jour à la suite des négociations du cycle d'Uruguay pour traiter des conflits commerciaux et contrôler les politiques commerciales nationales. Son lien avec le Droit de la propriété intellectuelle est établi au moyen de l'Accord sur les ADPIC.

OMPI : organisation instituée par la Convention de Stockholm du 14 juillet 1967 et établie à Genève (Suisse). Elle a pour but d'assurer la promotion et la protection internationale de la propriété intellectuelle et la coopération administrative entre unions internationales dans ce domaine. C'est à ce titre par exemple qu'elle entretient des rapports avec l'OMC.

Opposant : personne ayant formé opposition à l'enregistrement d'un titre de propriété industrielle devant le DG de l'OAPI.

Opposition : procédure introduite par un tiers en vue d'obtenir de l'OAPI qu'elle revienne sur sa décision de délivrance d'un titre de propriété industrielle en faveur de son adversaire.

Prolongation de la durée de protection (ou renouvellement) : dans l'espace OAPI, il s'agit de l'acte ou de la demande tendant à conserver l'enregistrement de certains titres de propriété industrielle (marques de produits ou de services, dessins et modèles industriels, noms commerciaux) pendant une période supplémentaire variable selon les titres. Elle est assujettie au paiement d'une taxe correspondante.

Priorité (- droit de) : droit pour la personne ayant effectué un premier dépôt dans un pays, de faire des dépôts dans d'autres pays, en bénéficiant de la date de son premier dépôt ; le délai à observer est de douze (12) mois pour les brevets et de six (6) mois pour les marques et dessins et modèles industriels.

Propriété industrielle : dans l'espace OAPI, la propriété industrielle désigne le droit des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels, des noms commerciaux, des indications géographiques, de la protection contre la concurrence déloyale, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et le droit de la protection des obtentions végétales.

Propriété littéraire et artistique : droit protégeant le droit d'auteur et les droits voisins. Dans l'espace OAPI, ce droit est régi par l'annexe VII et les lois nationales des Etats membres.

Recourant : personne ayant formé un recours devant la CSR.

Recours : action formée ou introduite devant la CSR à l'effet d'obtenir l'annulation de certaines décisions rendue par le DG de l'OAPI. Le « recours » peut aussi désigner la saisine de la CSR par le DG de cette Organisation en vue de la rectification des erreurs matérielles affectant les décisions rendues par ledit organe (CSR).

Registre spécial : registre tenu par l'OAPI en vue d'enregistrer les informations relatives aux titres de propriété industrielle.

Règlement : source du droit OAPI. Texte pris en application de l'ABR et/ou des annexes.

Représentant du DG à la CSR : fonctionnaire de l'OAPI participant aux sessions de la CSR en vue de développer les observations du DG de l'Organisation suite aux recours formés contre certaines de ses décisions. Le représentant du DG n'est pas cependant membre de la CSR, il n'intervient à/devant la CSR que comme plaideur.

Restauration : procédure par laquelle le titulaire d'un titre de propriété industrielle ou d'un droit de priorité déchu, en sollicite le « rétablissement » ou sa « réactivation ».

Revendication de propriété (de la marque) : procédure par laquelle le titulaire d'un droit d'usage antérieur de la marque en revendique la propriété auprès de l'OAPI

Secrétaire de la CSR : fonctionnaire de l'OAPI désigné par le DG de cette Organisation à l'effet d'assurer le secrétariat permanent de la CSR, de tenir la plume au cours des sessions et de conserver les archives dudit organe.

SNL : structures relevant des ministères en charge des questions de l'industrie des Etats membres, désignées pour être les organes de liaison ou interlocuteurs de l'OAPI auprès desdits Etats (ex : CEPIG, ANAPI, etc.)

Taxe : rémunération des services offerts par l'OAPI ou droits à acquitter en vue d'acquérir un titre professionnel (mandataire en propriété industrielle) ou exercer un recours devant la CSR.

Titre (de propriété industrielle) : certificat d'enregistrement ou brevet délivré par arrêté du DG de l'OAPI en vue de la protection d'un objet de propriété industrielle.

Titulaire : personne bénéficiaire de l'enregistrement du titre de propriété industrielle.

Traitement national : principe selon lequel les Etats adhérant à un texte international (Convention, Traité, etc.) garantissent aux citoyens des autres Etats adhérant les mêmes droits, dans le domaine de la propriété intellectuelle, que ceux qu'ils reconnaissent à leurs propres ressortissants. Ce principe comporte cependant des exceptions.