§2 -- La participation d'autres personnes morales au
financement de la
réforme
L'OAPI et le CFDE ne devraient pas être les seuls
à participer au financement du budget nécessaire à la mise
en oeuvre de la réforme proposée. Les Etats membres de
l'Organisation (A) et les Etats étrangers pourraient également y
contribuer (B).
A- La contribution des Etats membres de l'OAPI
Les Etats membres de l'OAPI pourraient participer, par leurs
contributions, à la constitution des ressources de l'Organisation (1).
L'institution de l'enregistrement obligatoire des marques pourraient
également être une source de financement (2).
1 - La contribution au budget annuel de l'OAPI
L'article 26 de l'ABR dispose qu' :
« Une contribution financière est exigée
de tout Etat membre qui devient membre de l'organisation.toutefois, les Etats
reconnus comme membres d'office de l'organisation.sont exempts de cette
contribution initiale.
Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une
contribution exceptionnele des Etats membres...est
assurée à l'organisation »300.
Ainsi libellée, cette disposition explique qu'aujourd'hui
les Etats membres ne contribuent pas au financement des activités de
l'OAPI.
Même si en créant cette organisation commune, les
Etats membres se sont privés des taxes que leurs offices nationaux
auraient perçues, ils pourraient cependant participer au financement de
celle-ci.
Pour y parvenir, il est nécessaire de réformer
la disposition susvisée. Ainsi, elle pourrait dorénavant
prévoir que les Etats membres participent annuellement au financement du
budget de l'OAPI, étant entendu que l'Organisation continuerait toujours
à leur offrir tous les services requis, en rapport avec son
objet301.
Et que dire de l'enregistrement des marques comme source de
financement de la réforme de la
CSR ?
2 - L'institution de l'enregistrement obligatoire des
marques
L'article 1er de l'annexe III relatif aux marques
de produits ou de services dispose que : « La marque de produits ou de
service est facultative. Toutefois, les Etats membres peuvent
exceptionnelement, la déclarer obligatoire pour les
produits ou services qu'ils déterminent ».
300 - Suivant cette disposition
générale, le règlement financier dispose que les revenus
de l'OAPI comprennent : « ...les contributions
financières initiales et les contributions exceptionnelles des Etats
membres...».
301 - Art. 24 de l'ABR.
En sus de la contribution annuelle au budget de l'OAPI, les
Etats membres pourraient en application de l'article 1er qui
précède, rendre obligatoire l'enregistrement du signe distinctif
qu'est la marque.
Deux raisons militent pour la prise en compte de cette
proposition.
La première raison est que certains pays comme le Gabon
et le Sénégal ont rendu obligatoire l'enregistrement des noms
commerciaux302. Il pourrait en être de même des marques
pour tous les Etats membres....sans que cela ne soit illégal.
La seconde raison est que les marques sont entre autres les
objets de propriété industrielle les plus protégés
à l'OAPI. Elles constituent donc une source sérieuse de
financement des ressources de l'OAPI et par conséquent, de la
réforme de la CSR303.
L'effort des Etats membres de l'Organisation au financement de la
réforme souhaitée pourrait être soutenu par les Etats
étrangers.
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