La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

B - La contribution des Etats étrangers

Par Etats étrangers, on entend les Etats associés (1) et les Etats non associés à l'Organisation

(2).

1 - la contribution des Etats associés à l'OAPI

Aux termes des articles 21 et suivants de l'ABR, L'OAPI compte deux catégories d'Etats : les Etats membres et les Etats associés.

Selon l'article 25 dudit Accord, peut acquérir, sur demande adressée au CA de l'Organisation, la qualité d'Etat associé, tout Etat africain non partie à l'ABR.

Le statut d'Etat associé confère des droits. L'article 25 de l'ABR dispose à cet effet qu'un tel Etat « ...a le droit, à l'exclusion de tout autre droit, de bénéficier des services offerts par l'organisation en matière de documentation et d'information relative à la propriété intelectuele ».

Déjà astreint en application de l'article 26 1 au règlement d'une contribution initiale, l'Etat associé pourrait conformément aux propositions faites supra et comme tout Etat membre de l'OAPI, être astreint à contribuer annuellement au financement du budget de l'Organisation.

³⁰² - Il faut cependant dire que la décision de ces Etats est critiquable dans la mesure où la CUP ne rend pas obligatoire l'enregistrement des noms commerciaux. L'art. 2 de l'Accord sur les ADPIC dispose en effet que : « Pour ce qui est des parties II, III et IV du présent accord, les membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la convention de Paris (1967) ». A ce propos, l'art. 8 de la CUP dispose que : « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement~ ».

303 - V. Annexe «6».

Cette contribution, contrepartie des services que l'OAPI leur offrirait pourrait ainsi participer au financement de la reforme de la CSR, à sa mutation en CSO.

A ce jour cependant, l'OAPI ne compte pas d'Etats associes³⁰⁴. L'Organisation devrait davantage poursuivre sa politique d'appel à adhésion de ces Etats.

En dehors des Etats associes, les Etats non membres associés à l'OAPI pourraient aussi participer au financement de la reforme proposee.

2 - la contribution des Etats non membres associés à l'OAPI

Les Etats non membres de l'OAPI peuvent par des accords de cooperation, contribuer au financement de l'Organisation et aider par conséquent à la mise en place effective de la CSO³⁰⁵. Ces Etats sont les pays developpes (a) et les pays emergents (b).

a- La contribution des pays développés

La conclusion d'accords de coopération avec les pays developpes trouve son fondement legal dans les dispositions de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, titre : « Cooperation technique » qui dispose qu': « Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord, les pays développés membres offriront, sur demande et selon les modalités et à des conditions mutuelement convenues, une coopération.financière aux pays en développement membres et aux pays les moins avancés membres.. ».

La reforme envisagée de la CSR et sa mutation en CSO est une mise en oeuvre de la partie III de l'ADPIC, consacrée aux « moyens de faire respecter les droits de propriete intellectuelle ». Dès lors, l'OAPI à qui les Etats membres ont « abandonne » leur souverainete en la matière, est en droit de solliciter des Etats developpes, les moyens financiers pour la mise en place de l'organe proposé.

La contribution des pays developpes au financement de la reforme de la CSR ne doit pas être perçue comme un acte de charité à l'égard de l'OAPI. L'institution d'une juridiction indépendante et efficience est en effet un gage de securite judiciaire des droits de propriete intellectuelle de ces pays, partenaires privilegies de l'Organisation.

L'OAPI pourrait pour les memes fins s'adresser aux pays émergents. b - La contribution des pays émergents

La subdivision du monde comprend depuis quelques annees maintenant, une categorie de pays, intermediaires entre les pays developpes et les pays en voie de developpement : les pays emergents.

Selon les economistes, les pays emergents sont des pays presentent globalement trois (3) caractrisiques cumulatives :

³⁰⁴ - Source : Service des Affaires juridiques et du contentieux de l'OAPI.

³⁰⁵ - Selon le service des affaires juridiques et du contentieux, l'OAPI a à ce jour conclu 35 accords de coopération avec des Etats, notamment développés et des offices de propriété industrielle. Ces accords tendent entre autres à favoriser le dépôt des titres de propriété industrielle à l'OAPI.

- leur produit intérieur brut ou PIB par habitant est inférieur à celui des pays développés ;

- mais ils vivent une croissance économique rapide ;

- leur niveau de vie ainsi que leurs structures économiques convergent vers ceux des pays développés³⁰⁶.

Ces pays émergents, les « BRIC »³⁰⁷, sont depuis quelques années des partenaires au développement de l'Afrique en général et de la propriété industrielle africaine en particulier.

Des accords de coopération sont certes conclus en la matière avec ces pays, mais il faudrait les multiplier car, ils peuvent constituer une source considérable de financement des réformes voulues et engagées par l'OAPI³⁰⁸.

306 - Sur ces caractéristiques, consulter : http : // fr.wikipedia.org.

307 - « BRIC » = Brésil, Russie, Inde et Chine. Il arrive que l'Afrique du sud soit prise en compte dans cette catégorisation, de sorte que les « BRIC » deviennent les « BRICS » (la lettre « S » étant prise pour « South Africa »).

308 - Ainsi, le 28 mars 2011, le Ministre d'Etat chinois en charge de la State administration for Industry and commerce (SAIC) ZHOU BOHUA signait avec l'OAPI un Accord cadre de coopération en matière de protection des marques dans les deux espaces.