TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS i
DEDICACES ii
PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS .
....iii
SOMMAIRE 1.
INTRODUCTION GENERALE 3
PREMIERE PARTIE- Le présent de la Commission
supérieure de recours 9
CHAPITRE PREMIER - L'organisation de la Commission
supérieure de
recours 11
Section 1 - Les membres de la Commission
supérieure de recours........................ 11
§1 - Les magistrats, membres exclusifs remplissant
certaines conditions~~~~~~~ 11
A- Les éléments généraux
de présentation des membres 12
1 - Les précisions sur la qualité des
membres 12
2 - Les observations sur le nombre de postulants et
de membres 13
B - Les conditions particulières à
remplir 14
1 - L'expérience
professionnele~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. 14
2 - Les connaissances en propriété
intelectuelle~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.17
§2 - La désignation des membres, la
durée du mandat à la Commission supérieure de
recourset leur« intéressement
»~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.18
|
A- Le tirage au sort, mode de désignation des
membres
|
19
|
|
B - La durée du mandat et «
l'indemnisation » des membres
|
...22
|
|
1 - La durée du mandat des
membres~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~.22
|
|
|
2 - « L'indemnisation » des membres
|
23
|
Section 2 - La secrétariat de la Commission
supérieure de recours............................26
|
§1 - Le statut du secrétaire de la Commission
supërieure de recours~~~~~~~
26
|
|
|
A- La désignation par le Directeur
Général de l'OAPI
|
..26
|
|
1 - Les fondements légaux du pouvoir de
désignation
|
26
|
|
2 - Les considérations prises en compte pour
la désignation
|
27
|
a- Les considérations
objectives~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~... 27
b- La consideration subjective~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.
~~~~~~27
B - Le rattachement non exclusif à la
Commission supérieure de recours 28
1 - Le rattachement particulier à la
Commission supérieure de recours~~~~~~~~~~~~ 28
2 ~Le rattachement général à
l'OAPI~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.28
a - Les raisons du rattachement general '4
l'Organisation~~~~~~~~~~~~~. 28
b - La consequence du statut double : l'allocation d'une
indemnite de session~~~~~~~~~~~~~~~~~~. 29
§2 - Les attributions du secretariat de la
Commission superieure de recours~~~. 30
A- Les attributions en matière
procédurale . 30
1 - La centralisation des
procédures~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~30
2 - Les notifications et communications
légales~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~...31
B - Le secrétariat : « scribe et
mémoire » de la Commission supérieure de recours
31
1- Le secrétariat : « scribe » de la
Commission~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 32
a - Le secretaire : « scribe » au cours des
sessions~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 32
b - Le secretaire : « scribe » des rapports annuels
d'activites 32
2- Le secrétariat : « mémoire
» de la
Comission~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.32
CHAPITRE SECOND - Le fonctionnement de la Commission
supérieure de recours 33
Section 1 -
L'étendue des compétences de la Comission supérieure d
recours : le jugement des recours dirigés contre certaines
décisions du Direceur Général de
l'OAPI 33
§1 - Les recours contre les decisions du Directeur
General de l'OAPI relatives aux titres de
propriete industrielle 34
A- Les recours contre les décisions concernant la
délivrance des titres de propriété
industrielle 34
1 - Les recours des déposants contre les
décisions de rejet du Directeur Général de l'OAPI
34
a- Les recours contre les decisions de rejet des demandes
originaires de titres de protection 34
b - Les recours contre les decisions de rejet des demandes
d'extension de la protection suite à une nouvelle adhesion a l'OAPI
34
2 - Les recours exercés par des
tiers~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. ~~36
a - Les oppositions (et les
objections)~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~36
b - Les recours contre les decisions rendues en matière de
revendication de la propriete des
marques~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~..38 B - Les recours
contre les décisions se rapportant à la vie des titres de
propriété industrielle....38
1 - Les recours contre les décisions de rejet
des demandes de restauration ou de prolongation de la durée de
protection des titres ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.39
2 - Les recours contre les décisions de rejet
des demandes d'inscription aux registres spéciaux de
l'OAPI~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~...39
§2 - Les recours contre les decisions du Directeur
General de l'OAPI relatives à la radiation
des mandataires en
propriete industrielle~~~~~~~~~~~~~~~~~~~...42
Section 2 - Le déroulement de la
procédure et le régime juridique des décisions rendues par
la Commission supérieure de
recours..........................................................44
§1 - La procedure suivie devant la Commission superieure de recours
44
A - L'introduction du recours et sa communication
préalable 45
1 - L'introduction du
recours.................................................................................45
a-
Les éléments documentaires : la clemancle cl'annulation et le
mémoire ampliatif~~~~~~~ ~~~~45
b -- L'élément
financier : la taxe de recours 47
2 - La communication préalable de la demande
d'annulation........................................... ...
.52
a- La communication obligatoire du recours au Directeur General
de l'OAPI...............52
b- La communication à certaines parties
intéressées............................................. 52
B - L'instruction du recours
52
§2 - La survenance
des décisions de la Commission supérieure de recours et
leurs
effets... 53
A- La survenance des décisions
53
1 - Le moment de la survenance des décisions
53
a- Les décisions rendues « session tenante
»........................... ...........................54
b -- Les décisions rendues à « session
ultérieure »..................... ...........................54
2 - La forme et le contenu des décisions
55
B - Les effets des décisions
. 56
1 - Le principe de l'absence de recours contre les
décisions de la Commission supérieure de
recours......56
2 - L'exception des « recours en rectification
des erreurs matérielles » affectant les décisions de la
Commission supérieure de
recours...........................................................................56
SECONDE PARTIE- L'avenir de la Commission
supérieure de recours G0
CHAPITRE PREMIER - La dévolution des
compétences de la Commission supérieure de recours à la
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de
l'OHADA ? 62
Section 1 - Les arguments en faveur de la
dévolution des compétences 62
§1 - Les arguments juridiques 62
A - L'argument tiré du Traité
instituant l'OHADA
|
62
|
B - L'argument tiré d'une décision
prise par le Conseil des ministres de l'OHADA
|
..63
|
§2 - Les arguments
judiciaires..........................................................
|
64
|
A - L'expérience de la Cour commune de
justice et d'arbitrage en matière de règlement des litiges
|
.64
|
|
B - L'expérience de l'OHADA en matière
de renforcement des capacités des acteurs du Droit des affaires
65
| 
