La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

B - Les conditions particulières à remplir

Il ne suffit pas d'être magistrat d'un Etat membre de l'OAPI pour postuler à la CSR. L'expérience professionnelle (1) et les connaissances en propriété intellectuelle (2) sont deux conditions obligatoires à remplir.

1 - I 'flxphrience professionnelle

Le règlement portant organisation et fonctionnement de la CSR dispose que les magistrats postulants au statut de membres de cet organe doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans.

La question de l'expérience professionnelle est une condition objective dont la preuve peut être rapportée de deux façons.

En premier lieu, la preuve de l'ancienneté dans le corps de la magistrature peut être rapportée par la production du procès-verbal de prestation de serment, dressé par le Greffier en chef de la

³² - En l'espèce, un règlement.

33 - En l'espece, l'ABR.

³⁴ - Philippe MALINVAUD, Introduction à l'étude du droit, Litec, Paris, 12^e éd., p. 129 et s.

³⁵ - Ainsi à la session de juillet 2002 par exemple, YAHOUEDEOU KUASSI Romuald Jean, membre suppléant a remplacé un membre titulaire (ABO KADJO FODJO, empêché en raison des troubles politicosociaux que la Côte d'Ivoire connaissait cette année-là).

juridiction recevant le serment et, déposé au rang des minutes du greffe concerné. Il s'agit de la preuve au moyen d'un acte judiciaire.

En second lieu, la preuve de l'expérience professinnelle peut résulter de la production au dossier de postulation, de la première attestation ou du premier certificat de prise de service. Quoiqu'établis et délivrés par une autorité judiciaire pour servir et valoir ce que de droit, ces pièces sont en réalité des actes purement administratifs.

L'expérience professionnelle décennale exigée aux magistrats qui postulent à la CSR n'est pas fortuite. Elle correspond en effet à une expertise judiciaire éprouvée car, dans la plupart des statuts de magistrats des Etats membres de l'OAPI, ces dix ans d'expérience professionnelle correspondent au profil d'un magistrat de grade suffisant pour exercer au moins dans une Cour d'appel, gage d'une certaine expertise en matière de règlement des litiges déférés à la censure des juridictions du second degré et même des Cours suprêmes. Ce qui est important car la CSR statue en dernier ressort³⁶.

Les tableaux ci-après, dressant une vue synoptique des magistrats ayant siégé et qui siègent présentement à la CSR l'illustrent mieux.

Tableau 1 : CSR, mandat de 2000 à 2003

Magistrats	Fonctions
MOUNOM MBONG Daniel	Inspecteur des services judiciaires
ABO KADJO Fodjo	Procureur de la République près le TPI
HODI Hassane	Conseiller de Cour d'appel
KUASSI Romuald Jean Yahouedehou	Directeur adjoint de la législation, de la codification et des Sceaux
ANGO Jacques	Conseiller juridique à la Présidence de la République
MAMADOU Saliou Sow	Conseiller juridique du Ministère de la promotion du secteur privé, de l'industrie et du commerce

³⁶ - V. développements infra du mémoire.

Tableau 2 : CSR, mandat de 2004 à 2007

Magistrats	Fonctions
NGflKA Lambert	Membre de la Cour suprême
DflTflUM Traoré	Inspecteur des services judiciaires
SCHLICK Gilbert	Chef cellule de suivi - Ministère de la Justice -
DAGRflU Théodore	Procureur de la République près le TPI
flumar Sarr	Directeur de cabinet du Ministre de la recherche scientifique et technologique
DEZflUMBE Mabare	Membre de la Cour suprême

Tableau 3 : CSR, mandat de 2007 à 2011

Magistrats	Fonctions
CHIGHALY fluld Mohamed Saleh	Président de chambre civile et sociale de Cour suprême
NTAMACK Jean Fils Kleber	Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
KflURflUMA Paulette	Conseiller de Cour suprême
TRAflRE Jérôme	Secrétaire Général du Ministère de la Justice
KflYAGUE Etienne	Conseiller à la Chambre sociale de la Cour suprême
SAMPAIfl João	Conseiller juridique du Président de la Cour suprême

Il résulte des trois tableaux qui précèdent, la répartition en pourcentage (%) suivante :

- 7 magistrats de Cours, suprêmes et d'appel, soit environ 7/18 x 100 = 38,88% ; - 5 magistrats de la Chancellerie³⁷, soit environ 5/18 X 100 = 27, 77% ;

- 3 magistrats du premier degré, soit environ 3 /18 X 100 = 16, 66% ; - 3 magistrats en détachement, soit environ 3/18 X 100 = 16, 66%.

Ceci étant analysé, peut-on dire que le règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CSR et son aménagement ont entendu par dix ans d'expérience professionnelle, dix ans de présence continue dans la magistrature et/ou dans les juridictions des Etats membres ?

La réponse A cette question est donnée par une analyse des tableaux qui précèdent.

Les tableaux dont il est question révèlent que quelques magistrats n'exerçaient pas effectivement dans des juridictions au moment de leur admission A la CSR. Ils étaient soit en détachement, soit mis en disponibilité ou A tout le moins en service dans les Chancelleries de leurs Etats³⁸.

Il en résulte donc que les dix ans d'expéreience professionnelle comprennent stricto sensu les cas de magistrats en service dans les juridictions ou A la Chancellerie.

Lato sensu, les magistrats en détachement dans d'autres administrations publiques ou parapubliques peuvent également etre pris en compte car dans certains Etats membres de l'OAPI, ils contnuent de bénéficier de l'avancement comme s'ils étaient en fonction dans les juridictions ou à la Chancellerie³⁹.

Ne sont pas par contre pris en compte, les magistrats bénéficiant d'une mise en disponibilité car en pareil cas, ils ne bénéficient pas des droits et avantages attachés au statut de magistrat(s).

Quoiqu'il en soit, l'expérience professionnelle n'est pas cependant l'unique condition complémentaire A remplir par les magistrats postulants A la CSR. Il leur faut en outre avoir une maîtrise des questions de propriété intellectuelle.

2 - Les connaissances en propriété intelectuelle

L'article 3 nouveau de l'aménagement du règlement portant organisation et fonctionnement de la CSR a repris in extenso le contenu de l'article 3 ancien du règlement adopté A Nouakchott. Selon ces dispositions, les magistrats postulants A la CSR doivent : «.posséder une bonne connaissance des questions de propriété intelectuele ».

³⁷ - La Chancellerie est ici le Ministère en charge de la Justice, Garde des Sceaux. Elle n'est pas à confondre avec le Ministère en charge des affaires étrangères et de la coopération (internationale) ou Ministère des relations extérieures. Elle ne s'entend pas non plus d'une ambassade.

³⁸ - L'affectation permanente à l'ENM (cas du Gabon) ou au CFJ (cas du Sénégal) devrait titre assimilée à l'occupation d'une fonction au sein de la Chancellerie.

³⁹ - On peut même considérer que, sauf incompatibilité prévue expréssement par les textes en vigueur, même les magistrats exerçcant dans des juridictions supranationales (ex : Cour de justice de la CEMAC ou de l'UEMOA) peuvent titre éligibles à la CSR.

A la différence de l'expérience professionnelle, analysée comme condition objective, la possession d'une bonne connaissance des questions de propriété intellectuelle est aujourd'hui une condition subjective.

Même si le législateur OAPI n'a pas stricto sensu parlé de « connaissances en Droit de la propriété intellectuelle », les magistrats composant la CSR devant statuer en fait et en droit sur des recours relevant de leur(s) compétence(s), il faut l'entendre ainsi.

La connaissance par les postulants à la CSR des questions de propriété intellectuelle ne doit pas cependant être circonscrite au seul espace OAPI. Ils doivent plutôt posséder une universalité de connaissances en propriété intellectuelle car, les questions de Droit de la propriété intellectuelle sont aujourd'hui des questions mondiales et il existe un Droit international de la propriété intellectuelle.

En disposant que les postulants à la CSR doivent posséder une bonne connaissance des questions de propriété intellectuelle, le législateur OAPI n'a pas pour autant imposé que les magistrats soient diplômés en Droit de la propriété intellectuelle car, même s'il est considéré comme discipline émergente, le Droit de la propriété intellectuelle est encore une discipline nouvelle, inconnue même des magistrats des Etats membres de l'OAPI et le contentieux s'y rapportant est peu ou prou important devant les juridictions dudit espace.

Malgré cela, le postulant doit prouver par tous moyens qu'il possède ces connaissances en propriété intellectuelle.

Cette preuve peut consister notamment en la production de titres universitaires, de certificats obtenus au cours de sessions de formation en Droit de la propriété intellectuelle⁴⁰.

Conscient que la connaissance des questions de propriété intellectuelle était difficile à remplir et dans le souci de participer au renforcement des capacités des membres de la CSR, l'OAPI a organisé à l'intention de certains d'entre eux des voyages d'immersion et d'études auprès d'offices et de juridictions occidentales⁴¹.

Les conditions professionnelles et intellectuelles étant remplies par les magistrats, quel est leur mode de désignation, la durée de leurs mandats au sein de la CSR et les modalités de rémunération de leur office ?