SECONDE PARTIE
L'avenir de la Commission
supérieure de recours
Le règlement du contentieux de la propriété
intellectuelle dans l'espace OAPI présente aujourd'hui quelques
insuffisances tant au niveau de l'Organisation elle-même que des Etats
membres.
Au niveau de l'Organisation, la CSR a montré ses limites
dans le règlement des recours qui lui sont dévolus. Ces limites
tiennent notamment à :
- son organisation car, elle n'est constituée que de
magistrats ;
- sa compétence qui n'est exclusive qu'au jugement de
certaines décisions du DG de ladite Organisation ;
- son caractère non juridictionnel, toutes choses qui ne
permettent pas entre autres une harmonisation de la jurisprudence dans l'espace
OAPI ;
- l'insuffisance de l'expertise de ses membres qui a des
conséquences sur certaines
décisions rendues ;
- l'absence de politique de l'OAPI en matière de
renforcement des capacités des membres et du secrétaire dudit
organe.
Au niveau des Etats membres, les décisions rendues par les
juridictions compétentes souffrent de plusieurs critiques. Ces
critiques, imputables surtout aux magistrats sont entre autres :
- le défaut de base légale ;
- les motivations approximatives des décisions, causes
d'une absence de connaissances par les Juges étatiques du Droit de la
propriété intellectuelle173.
Pour régler ces problèmes, l'OAPI propose des
solutions pertinentes qui touchent tant au droit applicable qu'aux organes de
l'Organisation, notamment à la CSR174. Mais pour cet organe,
il faut aller bien au-delà de ce qui est proposé par la
réforme.
La première solution aux limites de la CSR serait de
transférer la compétence du règlement des litiges de
propriété intellectuelle à la Cour commune de justice et
d'arbitrage - CCJA - de l'OHADA. Cette solution est-elle pertinente (Chapitre
premier) ?
La seconde solution, ambitieuse et prospective, consiste à
réformer l'actuelle CSR pour la transformer en une véritable
juridiction (Chapitre second).
173 - Lire entre autres : OAPI, Le contentieux de la
propriété intellectuelle dans l'espace OAPI - Recueil des
décisions de justice en matière de propriété
intellectuelle -, Tome II, Yaoundé, inédit.
174 - Sur les propositions de réforme, lire : OAPI,
Plan d'action annexé à la déclaration de Dakar de
(Conférence internationale sur la propriété intellectuelle
et le développement économique et social des Etats membres de
l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle - 4 au 6
novembre 2008 -).
CHAPITRE PREMIER
La dévolution des
compétences de la Commission
supérieure de recours à la Cour
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