§2 - Les arguments judiciaires
L'expérience de la CCJA en matière de
règlement des litiges de Droit des affaires (A) et l'expertise de
l'OHADA en matière de formation des acteurs de ce droit (B) sont les
arguments judiciaires qui militent en faveur de la dévolution des
compétences de la CSR à la CCJA.
A - L'expérience de la Cour commune de justice
et d'arbitrage en matière de
règlement des litiges
En matière de règlement des litiges de Droit des
affaires, la législation OHADA a maintenu ou consacré la
compétence des juridictions nationales du fond des Etats-parties,
juridictions de première instance et Cour d'appel ou des premier et
second degrés.
L'article 14 du Traité instituant cette organisation a
cependant confiée à la CCJA, l'interprétation et
l'application dudit traité, des règlements pris pour son
application et des actes uniformes179.
L'expérience de la CCJA en matière de
règlement des litiges est avérée.
Fonctionnelle depuis plus d'une décennie, cette haute
juridiction en matière d'affaires a une expérience certaine qui
pourrait être mise au service du règlement des litiges de
propriété intellectuelle.
Outre cette expertise de l'OHADA en matière de
règlement des litiges de Droit des affaires, l'expertise de cette
organisation en matière de formation peut également être un
argument réel et sérieux.
177 - Pierre BREESE et Yann de KERMADEC, op.cit, p. 16 ;
François LEVËQUE et Yann. MENIERE, Economie de la
propriété intellectuelle, éd. La découverte, Coll.
Repères, Paris, 2003, p.8 ; Kamil IDRISS, La propriété
intellectuelle - Moteur de la croissance économique -, Publication de
l'OMPI, n° 888.
178 - Arts. 8 et s. du Traité de l'OHADA.
179 - Joseph YOUMIS, « Traité relatif à
l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Commentaire. », Juridis
périodique, n° 30, avril-mai-juin 1997, p. 98 ; Etienne NSIE,
« La Cour commune de justice et d'arbitrage », Revue Penant, n°
828, 1998, p. 308 et s.
B - L'expérience de l'OHADA en mati~re de
renforcement des capacités des
acteurs du Droit des affaires
Pour assurer principalement aux magistrats et aux auxilaires
de la justice des Etats-parties une formation spécialisée en
Droit des affaires, l'OHADA a aux termes de l'article 3 in fine du
Traité institruant cette organisation, créé un
établissement spécial : l'Ecole régionale
supérieure de la magistrature ou ERSUMA.
Organe rattaché au secrétariat permanent de
cette organisation, cet établissement (s')est engagé depuis
plusieurs années dans le renforcement des capacités tant des
magistrats, des auxiliaires de justice que des autres personnels intervenant
dans le vaste domaine de l'économie : formation complémentaire
des auditeurs de justice et formation continue des cadres judiciaires des Etats
membres de l'OHADA.
L'expertise de l'ERSUMA pourrait être mise au service de
l'OAPI dès lors que l'expertise du Centre de formation en
propriété intellectuelle de cette Organisation, bien que
certaine, mériterait toutefois d'être
renforcée180.
Mais malgré la pertinence des arguments en faveur de la
dévolution des compétences du règlement des litiges de
propriété intellectuelle à la CCJA de l'OHADA, il existe
des arguments diamétralement opposés à cette
dévolution.
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