WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

( Télécharger le fichier original )
par Alphonse NKOROUNA
Université de Yaoundé II (Cameroun) - Master II en droit de la propriété intellectuelle 2011
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

§2 - Les autres arguments

Deux autres arguments non exhaustifs peuvent être retenus pour s'opposer à la dévolution ou au transfert des compétences de la CSR à la CCJA : un argument financier (A) et un argument social (B).

A - L'argument financier

Pour fonctionner, l'OHADA a besoin entre autres des concours financiers des Etats Parties à cette Organisation188.

Malgré l'existence des dispositions des articles 36 de l'ABR et 11 du règlement financier qui instituent entre autres les contributions des Etats membres au financement de ses ressources, l'OAPI s'autofinance.

Transférer la compétence du règlement des litiges de propriété intellectuelle à la CCJA, serait conduire normalement l'OAPI à participer au financement des ressources de l'OHADA. L'OAPI est-elle prête à céder tout ou partie de ses taxes à l'OHADA ?

La réponse à la question posée peut être négative car, considérée à tort ou à raison comme une Organisation génératrice de revenus importants, la tentation serait grande pour l'OHADA d'appeler l'OAPI à participer pour une plus grande partie au financement de son budget.

A l'argument financier qui précède, il faut ajouter l'argument social qui milite en défaveur de la dévolution des compétences de la CSR à la CCJA.

185 - Cas par exemple du Centre de formation judiciaire - CFJ - de Dakar (Sénégal).

186 - Cette disposition permet ainsi de conclure des partenariats ou d'obtenir des aides avec entre autres l'ENM française (Section internationale en particulier) et le Centre d'Etudes internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI de Strasbourg, France).

187 - Magistrats, avocats, huissiers de justice, mandataires en propriété industrielle, responsables des directions ou des services marketing des entreprises, enseignants de Droit de la propriété intellectuelle, etc.

188 - L'art. 43 du Traité instituant cette Organisation dispose en effet que : « Les ressources de l'OHADA sont composées notamment..des cotisations annuelles des Etats Parties...arrêtées par le conseil d'administration.. ».

B - L'argument social

Pour son fonctionnement, l'OAPI compte un nombre plus ou moins important de personnel189.

Si elle n'entraîne pas la disparition de l'OAPI, une dévolution des compétences de la CSR à la CCJA pourrait à tout le moins entraîner une réduction de ses effectifs actuels.

La séparation d'avec une bonne partie du personnel ou pire encore, une disparition de l'OAPI pourrait avoir des conséquences sociales d'une extreme gravité. L'OAPI est-elle prête à assumer ces conséquences ?

Au lieu de spéculer sur les conséquences sociales de la situation présentement décrite, la réforme envisagée de la CSR devrait plutôt conduire à trouver une solution qui d'une part, préserve les emplois au sein de l'OAPI et, rend le règlement des litiges de propriété intellectuelle plus efficient, d'autre part.

La solution envisagée est celle de la réforme de la CSR.

189 - Selon les statistiques fournies par le Département des ressources humaines et financières, le personnel de l'OAPI (Cadres, personnels des services généraux et personnels domestiques) est évalué à la date du 10 mai 2011 à 94 agents.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo