B - Les arguments judiciaires
L'argument de l'expérience de l'OHADA en matière
de renforcement des capacités des acteurs des questions d'affaires n'est
pas totalement opérant pour justifier la dévolution des
compétences de la CSR à la CCJA.
Le CFDE de l'OAPI a en effet été créé
pour contribuer au renforcement des capacités en propriété
intellectuelle. Il lui suffit seulement de s'attacher à remplir cette
mission, au besoin en
181 - Maurice BATANGA, Atelier d'application sur les droits de
propriété intellectuelle à l'intention des magistrats et
auxiliaires de la justice d'Afrique, Lomé (Togo), 23-25 mars 2009.
182 - Albert CHAVANNE et Jean-Jacques BURST, Droit de
la propriété industrielle, Dalloz, 4e éd.,
Paris, 1993, p. 7 et s.
183 - Le contentieux national de la
propriété intellectuelle autre que correctionnel relève en
effet de la compétence des juridictions civiles des Etats membres.
184 - Mme si l'art. 6 du Traité de l'OHADA
dispose que : « Les actes uniformes sont préparés par le
secrétariat permanent en concertation avec les gouvernements des Etats
parties », c'est en définitive le Conseil des ministres qui
les adopte après avis de la CCJA. Le Conseil des ministres, visé
par ailleurs aux arts. 27 à 30 dudit Traité apparaît par
conséquent comme « l'organe législatif » de l'OHADA.
s'inspirant des expériences d'autres
établissements, instituts ou centres de formation
d'Afrique185 et en faisant jouer l'article 67 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose que : « ~les pays développés
offriront, sur demande et selon des modalités
mutuelement convenues, une coopération technique et
financière aux pays en développement membres et aux pays les
moins avancés membres. Cette coopération comprendra...la
formation de personnel »186.
Avec le concours de la coopération internationale, le
CFDE pourrait concevoir des programmes de formation qui tiennent compte de la
diversité des intervenants dans les questions et les procédures
de propriété intellectuelle187.
Outre les arguments qui précèdent, d'autres
considérations justifient la fin de non - recevoir opposée par
l'OAPI au projet d'inclusion du Droit de la propriété
intellectuelle au Droit des affaires et partant à la dévolution
des compétences de la CSR à la CCJA.
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