La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

B - Les aspects touchant à certains éléments de procédure

L'adaptation ou la réforme de la procédure devrait tenir compte des fonctions contentieuses (1) et des fonctions non contentieuses (2).

1 - Les aspects procéduraux relatifs aux fonctions non contentieuses

Les aspects procéduraux en prendre en compte concernent aussi bien la fonction consultative (a) que la fonction d'arbitrage et de médiation (b).

a- Les aspects touchant à la fonction consultative

Les aspects dont il est question tiennent au droit de saisine de la Chambre d'arbitrage et de médiation de la CSO, au délai du rendu des avis et à leurs caractères.

²⁶³ - En dehors _de cette annexe, les Etats membres _de l'OAPI disposent actuellement de leurs propres lois nationales en la matière. L'implication de l'Organisation dans cette matière est aux termes de l'art. 2 de l'ABR de : « ~.susciter la création d'organismes d'auteurs nationaux dans les Etats membres où de tels organismes n'existent pas_ ».

264 - Source : Organigramme présenté par Monsieur LAOUBARA, Chef du Département des ressources humaines et financières, Stage à l'intention des étudiants de Master II en Droit de la propriété intellectuelle, CFDE, OAPI, 9 mai 2011.

265 - René SAVATIER, Le droit de l'art et des lettres -- Les travaux des muses dans les balances de la justice -, LGDJ, Paris, 1953.

²⁶⁶ - Sur cette notion, lire : Laurier Yvon NGOMBE, Le droit d'auteur en Afrique, L'harmattan, Paris, 2009, p. 11.

²⁶⁷ - Henri DESBOIS, « Les droits dits « voisins du droit d'auteur » », in Mélanges offertes à René SAVATIER, Paris, Dalloz, 1965, p. 251.

Les personnes investies du droit de saisine aux ivs d'avis

Deux catégories de personnes pourraient se voir reconnaitre le droit de saisine des chambres compétentes de la CSO aux fins d'avis.

La première catégorie de « saisissant » est représentée par les autorités en charge des questions de propriété intellectuelle. Il s'agit du DG de l'OAPI, des Ministres en charge des questions de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique des Etats membres, agissant au nom et pour le compte des SNL et des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins²⁶⁸.

Les juridictions compétentes des Etats membres via les Ministères en charge de la Justice pourraient également solliciter les avis de la Chambre consultative de la CSO qui devrait répondre dans les délais.

> Le délai de survenance des avis

Le délai de survenance des avis de la CSO pourrait être précisé dans un règlement général portant organisation et fonctionnement de cette juridiction ou dans un règlement spécial relatif au déroulement de la procédure consultative.

En tout état de cause, pour la détermination dudit délai, il pourrait être pris en compte la notion de « délai raisonnable ».

Les avis ainsi rendus seraient-ils obligatoires ?

> Les caractères des avis

Les avis rendus par la CSO ne revêtiraient pas de caractère obligatoire car cela pourrait dénier à l'OAPI et notamment au CA, son pouvoir législatif et, ces avis se substitueraient ainsi au droit et à la jurisprudence²⁶⁹.

Malgré le caractère non obligatoire de ces avis, cette juridiction pourrait cependant, obligatoirement ou facultativement, les faire suivre de recommandations²⁷⁰.

En sera-t-il de même de l'arbitrage et de la médiation CSO ?

b - Les aspects touchant à la fonction d'arbitrage et _de médiation

Les dispositions pertinentes sur l'arbitrage et la médiation proposés pourraient comprendre le montant des frais à acquitter, le déroulement de la procédure et les effets des sentences et accords de transaction²⁷¹.

268 - On pourrait reconnaître ce même droit _de saisine aux Ministres en charge des questions des variétés végétales dans les Etats membres (V. art. 15 de l'ABR).

²⁶⁹ - En comparaison et à titre d'exemple, meme les avis de la Cour de justice de l'UEMOA n'ont pas aux termes de l'art. 43 du Traité modifié instituant cette union, force exécutoire.

²⁷⁰ - V. les compétences de la Chambre administrative et financière.

²⁷¹ - Josselin-Gall, « Arbitrages et propriétés intellectuelles », Droit et patrimoines, juin 2003, p. 63.

> Le montant des frais d'arbitrage et de médiation

Les frais d'arbitrage et de médiation CSO pourraient être fixes dans le règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette juridiction ou faire l'objet d'un règlement spécial.

L'avance ou le paiement integral de ces frais conditionnerait ainsi le deroulement à proprement parler de la procedure et, la survenance des sentences et des accords de transaction recherches.

> Le déroulement de la procédure et les effets des sentences arbitrales et accords de

transaction

Il faut distinguer la procedure d'arbitrage de la procédure de médiation.

. Le déroulement de la procédure d'arbitrage et les effets des sentences

Introduite en vertu d'une clause compromissoire ou d'un compromis, la procédure d'arbitrage debuterait par la designation des arbitres agrees auprès de la CSO²⁷². Ces arbitres se chargeraient d'observer le suivi dudit arbitrage, notamment ses delais²⁷³.

Comme pour le CAM de l'OMPI, l'arbitrage CSO pourrait avoir lieu au siège de cette juridiction ou hors de celui-ci, dans un Etat membre ou même non membre de l'OAPI.

Le suivi de la procedure et le rendu des sentences pourraient relever de la competence desdits arbitres. Elles pourraient être exequaturées par la CSO aux fins d'être rendues exécutoires dans tous les Etats membres de l'Organisation.

La médiation pourrait elle etre relativement différente de l'arbitrage.

. Le déroulement de la procédure de médiation et les effets des accords de transaction

La mediation est une procedure volontaire qui repose sur la cooperation des litigants, chacun d'eux pouvant se retirer à tout moment. En d'autres termes, les parties à une médiation louent les services d'une personne physique qui facilite leurs negociations.

Lorsqu'elle aboutit, l'accord de transaction conclu par les parties s'impose à celles-ci conformement au droit des obligations, lequel est regi dans l'espace OAPI par les règles du Code civil ancien ou Code Napoleon de 1804 encore applicable dans certains Etats membres de l'OAPI ou par les Codes nationaux des obligations²⁷⁴.

A côte des elements propres aux fonctions non contentieuses, des elements de procedure pourraient egalement être envisages en ce qui concerne la fonction contentieuse de la CSO proposee.

272 - Un règlement spécial pourrait être adopté en vue de la détermination des conditions d'agrément des arbitres. Ces conditions pourraient titre entre autres les connaissances en Droit de la propriété intellectuelle et la maîtrise des langues de l'OAPI.

²⁷³ - Mtime si cet organe reste rattaché administrativement à l'OAPI, il devrait demeurer un organe indépendant et impartial.

²⁷⁴ - Sur le déroulement et les effets de la médiation, lire centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, op.cit, p. 4. Des pays comme le Cameroun et le Gabon par exemple appliquent toujours le Code Napoléon, alors qu'un pays comme le Sénégal par exemple dispose de son propre Code des obligations.

2 - Les aspects procéduraux relatifs à la fonction contentieuse

Il faut distinguer ici les elements communs à toutes les sections de la CSO (a) des elements propres à chaque section (b).

a- Les aspects communs aux deux sections

Les elements communs à toutes les sections de la CSO proposee concerneraient la publicite des debats et l'extension du recours contre les decisions juridictionnelles à intervenir.

> L'institution de lapublicité des débats

L'article 14 du règlement portant organisation et fonctionnement de l'actuelle CSR dispose que : « Les séances de la commission ne sont pas publiques ».

Cette disposition s'explique par le fait que les droits de propriete intellectuelle sont des droits privatifs. Dès lors, les litiges qui en resultent ne concernent en principe que les parties²⁷⁵.

L'esprit du texte est louable. La negation ou l'interdiction pure et simple ou absolue de la publicite peut toutefois heurter dès lors que de plus en plus aujourd'hui la question de la transparence de la justice devient une exigence mondiale.

En outre, on peut se demander quel est l'intéret de l'interdiction de la publicite des debats des affaires particulières de propriete industrielle dès lors que les decisions de la CSR actuelle sont publiees et donc, accessibles au public et que devant les juridictions etatiques, le principe est celui de la liberte du public à assister à ces audiences²⁷⁶.

En verite, la publicite des debats pourrait être consacree en son principe, l'exception étant que la CSO apprecie souverainement l'opportunité d'interdire ou pas la publicité²⁷⁷. Mais pour autant, elle n'ordonnerait le deroulement des debats en Chambre du conseil ou à huis clos que lorsque ceux-ci seraient de nature à troubler l'ordre public ou porteraient atteinte aux bonnes moeurs²⁷⁸.

En tout etat de cause, même si les debats venaient à se derouler hors la presence du public, les decisions seraient elles toujours prononcees publiquement, sauf dispositions contraires des règlements de procedure à adopter.

Il faudrait en sus de ce qui precède, etendre le champ des recours contre les decisions à rendre par la CSO.

²⁷⁵ - Cette interdiction de la publicité est largement inspirée de la procédure de divorce, se tenant en Chambre du conseil.

²⁷⁶ - Le droit OAPI se contente en effet de disposer à ce propos que ces affaires sont jugées comme en matières sommaires. Il n'ajoute pas que ces audiences sont non publiques.

²⁷⁷ - Emmanuel JEULAND, Droit processuel, LGDJ, Paris, 2007, pp.86 et 96.

²⁷⁸ - Sur ces notions d'ordre public et de bonnes moeurs, lire les arts. 18 de l'ABR et 2 du règlement d'application de l'ABR. Ce dernier article dispose que : «.L'ordre public dont il est fait mention aux annexes s'entend des conceptions fondamentales de la vie commune au sein d'une société.Les bonnes moeurs s'entendent des habitudes et pratiques morales généralement admises par un groupe ou une société ».

> L'extension des recours contre les décisions à intervenir

L'extension dont il est fait question ici concernerait le droit de saisine aux fins de rectification des erreurs matérielles affectant les décisions à rendre par la CSO et l'admission du « recours en interprétation et/ou en complément » contre ces décisions.

L'article 18 2) nouveau de l'aménagement du règlement portant organisation et fonctionnement de la CSR permet qu'en cas d'erreur matérielle affectant une décision rendue par cet organe, elle soit susceptible de rectification par ce même organe. Mais, seul le DG de l'OAPI dispose du droit de saisir la CSR à cette fin²⁷⁹.

Cette exclusivité du droit de saisine au seul DG de l'OAPI peut objectivement paraître comme attentatoire aux droits des parties. C'est la raison pour laquelle, dans la perspective de la mutation de la CSR en CSO, le droit de saisine devrait être reconnu à « toute personne ayant intérêt à la rectification ».

De même, si une décision rendue par la CSO est source de difficultés de compréhension ou qu'elle a omis de statuer sur des chefs de demandes, il pourrait être reconnu aux personnes intéressées un droit d'en référer à cette juridiction pour et aux fins de surmonter cette/ces difficulté(s)²⁸⁰.

Il ne faut surtout pas croire qu'il s'agit d'une réforme qui tendrait à retarder inutilement l'issue de la procédure, c'est plutôt l'intéret des parties, la bonne administration de la justice et l'efficacité des décisions rendues qu'il y a lieu ici de garantir, d'assurer et/ou de préserver²⁸¹.

Qu'en est-il enfin des éléments procéduraux propres à certaines sections de la CSO proposée ?

b - Les éléments propres à certaines sections Il faut distinguer ici les sections de l'urgence des sections du fond.

> Les éléments propres aux sections de l'urgence

La procédure à suivre devant les sections de l'urgence de la CSO pourrait passer par l'introduction du recours dans un délai prédéterminé ou raisonnable suivant la notification à personne de la décision faisant grief ou à compter du jour où cette personne en prend connaissance.

La cause pourrait être débattue devant le Président de la CSO, siégeant à Juge unique ou devant la section compétente de cette juridiction, siégeant en collégialité.

La collégialité dont il est question conduit à examiner les éléments propres aux sections du fond de la CSO.

²⁷⁹ - La CSR l'a rappelé dans _sa décision n° 061/CSR du 28 octobre 2005 en déclarant irrecevable le recours en rectification d'une erreur, introduit par un mandataire en propriété industrielle (en l'espèce Bertrand CAZENAVE) au motif entre autres que «~l'action en rectification n'est ouverte qu'au Directeur Général de l'OAPI~ ».

280 - Emmanuel JEULAND, op.cit, p. 419 et s. Dans tous les cas, ces « recours » devraient être communiqués aux parties intéressées pour observations, lesquelles en tout état de cause ne lieraient pas les Juges de la CSO.

²⁸¹ - Emmanuel JEULAND, op.cit, pp. 207 et 419.

> Les éléments propres aux sections du fond

Les éléments procéduraux dont il est question pourraient toucher à l'instruction des recours et au délai de survenance des décisions de justice.

. L'instruction des recours

L'article 11 du règlement portant organisation et fonctionnement de la CSR a conféré à l'instruction préalable ou mise en état des recours devant cet organe, un caractère facultatif. Or, l'instruction préalable des causes est à l'heure actuelle l'un des principes fondamentaux de procédure et des droits de la défense.

A défaut donc de rendre l'instruction des recours obligatoire, elle pourrait à tout le moins être soumise à l'approbation ou à la renonciation des parties.

Loin de retarder la survenance des décisions, l'instruction préalable des causes devant la CSO pourrait plutôt conduire au rendu, dans des délais acceptables, de meilleures décisions.

. Les délais de survenance des décisions de justice

Marquées du sceau de la célérité, les affaires de propriété intellectuelle, même soumises aux Juges nationaux, devraient être jugées comme en matières sommaires²⁸².

Au total, la réforme de la CSR et sa mutation en CSO est ambitieuse.

Cette réforme a cependant un coût. S'il est difficile d'évaluer celui-ci, il faut au moins indiquer les sources et/ou mécanismes de son financement.