La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

B - La mutation du secrétariat de la Commission supérieure de recours en greffe de la
Cour supérieure de recours

Pourquoi muter le secrétariat actuel de la CSR en greffe (1) et quelles pourraient être les modalités de cette mutation (2) ?

1- Les raisons de la mutation

Les attributions du secrétariat de l'actuelle CSR sont fondamentalement dévolues à deux auxiliaires de justice :

- le greffier ;

- l'huissier de justice²¹⁸.

Les attributions du secrétariat de la CSR, identiques à celles du greffier, consistent en amont, en la réception des recours, à la tenue des procès-verbaux de session²¹⁹ et à la saisie des décisions rendues par l'organe qu'il est chargé d'assister.

En aval des procédures, c'est-à-dire lorsque les décisions sont rendues par la CSR, le secrétaire de la CSR conserve les archives de cet organe²²⁰.

Les attributions du secrétariat de la CSR, identiques à celles de l'huissier de justice s'exercent en cours de procédures et au terme de celles-ci. Elles consistent à notifier les actes de procédure et les décisions rendues par ledit organe. Ces notifications s'apparentent aux significations auxquelles procède l'auxiliaire justice dont il est fait allusion.

Les attributions qui précèdent justifient donc qu'il soit procédé à la mutation de l'actuel secrétariat de la CSR en véritable greffe²²¹. Cette mutation ne serait pas singulière car elle est déjà effective au sein des juridictions communautaires d'Afrique et, certaines législations des Etats membres de l'OAPI prévoient des dispositions propres à permettre aux greffiers d'exercer auprès de ces juridictions.

218 - Ou l'agent d'exécution faisant office d'huissier de justice (cas du Gabon ou en application de l'art. 3 de la loi n° 11/70 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice, un greffier peut etre désigné par le Président du TPI en cette qualité lorsque des huissiers de justice ne sont pas établis au siège de certaines juridictions ou que ceux qui y sont établis sont empêchés. Ex : Ordonnance du Président du TPI de Lambaréné du 8 octobre 2002, rép. n° 003/2002-2003).

²¹⁹ - On dit qu'il tient la plume.

220 -; Le secrétariat est donc «mémoire de la CSR » car c'est lui qui délivre à l'OAPI les décisions rendues aux fins de rapports, statistiques, études, etc. C'est également vers ce secrétariat que les chercheurs s'adressent pour des études sur les décisions de la CSR. Est-il étonnant que dans son rapport d'activités du 13 novembre 2009, le Président de la CSR ait formellement indiqué que : «~Toutes les décisions rendues sont disponibles au greffe du secrétariat de la Commission supérieure de recours de l'OAPI~ » ? Sur le rôle du secrétariat assimilable à celui du greffier, ire entre autres : Jean BAILLY, L'histoire du greffier, Sofiac, Paris, 1989.

221 - Alphonse NKOROUNA, « Le greffier et la propriété intellectuelle », Droit et lois, n° 023, Cotonou, avril-mai-juin 2010, pp. 25 à 28.

L'histoire de la CCJA enseigne en effet que jusqu'à la révision à Québec (Canada) le 18 octobre 2008 du Traité de Port-Louis (Ile Maurice) instituant l'OHADA, le Greffier en chef de cette juridiction qui cumulait jusque-là des fonctions administratives et de greffe s'est vu décharger des premières au profit du secrétariat général de ladite Cour²²².

La plus que récente réglementation camerounaise relative aux fonctionnaires des greffes admet quant à elle la possibilité de détachement des greffiers auprès des organisations internationales²²³. Il faut avoir ici une conception large de la notion d'organisation internationale en étendant celle-ci aux juridictions y relevant.

Pour le cas particulier de la CSO, il faut indiquer quelques voies à emprunter afin de parvenir à une mutation efficiente du secrétariat de la CSR en greffe.

2 - Les modalités de la mutation

La mutation du secrétariat de la CSR en greffe devrait ainsi cantonner l'agent de l'OAPI actuellement nommé pour administrer ledit secrétariat à ses tâches administratives classiques.

En conséquence de ce qui précède, le greffe proposé pourrait être animé par des greffiers qui pourraient ou devraient être formés à cet effet.

Le contentieux de la propriété intellectuelle étant marginal devant les juridictions étatiques, les greffiers appelés à servir à la CSO pourraient bénéficier d'une formation initiale en Droit de la propriété intellectuelle afin de les familiariser avec les concepts de cette discipline.

Plus que régulièrement, ces greffiers pourraient en outre bénéficier de formations continues, à l'OAPI, en Afrique ou hors du continent²²⁴.

Au plan textuel, la composition et les attributions du greffe proposé pourraient faire l'objet de dispositions spécifiques dans un règlement général relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CSO ou dans un règlement spécial consacré à ces auxiliaires de la justice.

Les greffiers proposés pour assister les membres de la CSO participeraient ainsi efficacement au fonctionnement de cette juridiction.

222 - Alexis NDZUENKEU, Cours d'introduction générale au droit OHADA à l'intention des étudiants de Master II en Droit de la propriété intellectuelle, CFDE, OAPI, Yaoundé, février 2011.

223 - L'art. 53 du décret n° 2011-020 du 4 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des greffes du Cameroun dispose en effet que : « Le fonctionnaire des greffes peut être mis en détachement : ~..Auprès d'une organisation internationale en raison de ses aptitudes ou de son expérience ».

224 - Par exemple à l'INPI, auprès des juridictions françaises compétentes en vertu du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (TGI de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France), de l'OEB, etc. Les agents ayant occupé la fonction de secrétaire de la CSR pourraient également ~tre appelés à participer au renforcement des capacités des futurs greffiers de la CSO.