§2 -- Les recours contre les décisions du
Directeur Général de l'OAPI relatives
à la radiation
des mandataires en propriété industrielle
L'ABR institue deux types de depôts de demandes de
protection des titres de propriete industrielle : le depôt indirect et le
depôt direct.
Le depôt indirect peut être facultativement effectue
par un mandataire agree auprès de l'OAPI.
Le depôt direct, doit quant à lui être
obligatoirement effectue par un mandataire en propriete industrielle.
Pour le second type de depôt, l'article 6 3) de l'ABR
dispose que : « Les déposants domiciliés hors des
territoires des Etats membres effectuent le dépôt par
l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats membres...
»111 et ajoute que : « L'exercice de la profession de
mandataire auprès de l'organisation est régi par un
règlement particulier adopté par le conseil d'administration
»112.
En application de la disposition qui precède, le CA a
en date à Nouakchott du 4 decembre 1998 adopte le règlement
relatif à la profession de mandataire en propriete industrielle. Ce
règlement est à completer par l'article 3 du règlement
d'application de l'ABR faisant etat dudit mandataire et par les instructions
administratives numeros 105 à 108 qui en traitent.
Il resulte de ces differents textes que le mandataire en
propriete industrielle est une personne physique ou morale habilitée
à agir, à titre professionnel au nom et pour le compte d'une
personne, en vue d'effectuer auprès de l'OAPI des opérations de
propriéte industrielle.
Selon l'article 17 du règlement sur les mandataires,
« La qualité de mandataire auprès de l'organisation
africaine de la propriété
intelectuele est conférée par
une décision d'agrément du Directeur Général de
l'organisation~ »113.
En cas de violation des obligations professionnelles et
deontologiques, ce DG prononce les sanctions disciplinaires contre le
mandataire fautif.
111 - Cette disposition est une exception au principe du
traitement national institué par l'art. 2 de la CUP, en vertu duquel les
ressortissants de chacun des pays de l'Union ou « Unionistes »
bénéficient des avantages que les lois respectives accordent par
la suite aux nationaux. L'institution du recours obligatoire par les
étrangers aux mandataires est donc une application du point 3 de cet
art. 2. L'art. 3 6) de l'ABR n'a donc pas été pris en violation
des dispositions de la CUP.
112 - Les arts. 3 (Accord de Libreville) et 5 (Accord de
Bangui) imposaient déjà le recours aux mandataires pour les
déposants non domiciliés dans l'espace OAMPI et OAPI. L'ABR a
seulement « professionnalisé » ce mandataire.
113 - Lire aussi l'instruction administrative
n° 105 1. qui dispose que : « Les mandataires qui exercent de
façon continue et rémunérée sont des professionnels
devant etre agréés auprès de
l'organisation » ; Bertrand CAZENAVE, « Le rôle du
mandataire dans la gestion et la défense des droits »,
communication à l'atelier sous-régional sur l'application des
droits de propriété intellectuelle à l'intention des
magistrats et auxiliaires de justice des pays francophones d'Afrique,
Yaoundé, 13 au 16 septembre 2005 ; Sur l'état (quantitatif) des
mandataires en propriété industrielle des Etats membres,
agréés auprès de l'Organisation, V. Annexe
«7».
Comme pour d'autres professions, publiques ou même
libérales, les sanctions dont il s'agit peuvent, dans les conditions
fixées par la loi, aller jusqu'à la radiation du mandataire en
propriété industrielle114.
La radiation dont il est question ne peut cependant intervenir
que si le mandataire en propriété industrielle est mis en
situation de se défendre des griefs qui lui sont faits115.
Selon l'article 24 du règlement susvisé, le DG
de l'OAPI s'autosaisi ou est saisi soit par les Ministres en charge des
questions de propriété industrielle dans les Etats membres, soit
par des plaignants.
Faute d'ordres de mandataires en propriété
industrielle dans les Etats membres comme il en existe par exemple chez les
avocats, les médecins et les architectes, c'est donc le DG de l'OAPI qui
assure, au nom de l'intérêt général ou de l'ordre
public de l'Organisation la police de cette profession dans tout l'espace.
Les Ministres en charge des questions de l'industrie des Etats
membres n'exerçent eux l'action disciplinaire contre les mandataires en
propriété industrielle que pour la défense des
intérêts privés de leurs ressortissants ou de leurs
résidents.
Ceci étant, si la radiation du mandataire en
propriété industrielle est prononcée, cette
décision doit lui être notifiée. A compter de cette
signification, il dispose d'un délai de trente (30) jours pour
déférer cette décision à la censure de la
CSR116.
Il convient de noter que si la décision de radiation
est signifiée à la personne même du mandataire
concerné, le délai court à partir de cette date. Si par
contre la signification n'est pas faite à sa personne, ce délai
court dans l'intérêt du respect des droits de la défense,
à partir du jour il prend effectivement connaissance de sa radiation.
A partir de cette signification, le mandataire peut ne pas
exercer de recours. Attitude d'acquiescement à la décision, cette
dernière produit en conséquence son plein effet,
c'est-à-dire qu'elle devient exécutoire.
Si le mandataire forme recours contre la décision de
radiation, ce recours peut être exercé hors délai ou alors
dans le délai.
114 - L'art. 27 du règlement régissant cette
profession dispose que le retrait d'agrément d'un mandataire peut
intervenir lorsque l'une des conditions visées aux arts. 13 et 14
cessent d'tre remplies ou en cas de manquement grave aux obligations
professionnelles prévues au titre IV dudit règlement. Il s'agit
entre autres du défaut de police d'assurance de responsabilité
civile, de résidence non permanente dans l'espace OAPI, du défaut
de paiement des droits d'agrément, du défaut de constitution de
garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets
et valeurs reçus, de violation des règles déontologiques
et de la plaidoirie contre l'OAPI.
115 - L'art. 26 du règlement impose en effet au DG de
notifier les faits reprochés, la nature de la sanction encourue et le
délai pour préparer son mémoire en défense. En sus
dudit mémoire, le mandataire peut être entendu, mme d'office, par
cette autorité.
116 - Art. 26 du règlement.
Même si le recours est exercé hors délai,
le secrétariat de la CSR qui n'est pas juge des recours doit
réceptionner la requête. Il appartient alors à la seule CSR
de juger de la recevabilité d'un tel recours.
Si la CSR estime que le recours a été exercé
hors le délai légal, il est déclaré irrecevable
sans plus ample examen des moyens de fond de celui-ci.
Si le recours est exercé dans le délai, la CSR
va d'abord le déclarer recevable (en la forme) et appréciera (au
fond) souverainement le bien fondé des moyens de celui-ci. Dans ce cas,
cet organe pourra soit confirmer la décision du DG de l'OAPI, soit
l'infirmer et, statuant à nouveau, rétablira le mandataire dans
ses droits et...obligations.
A ce jour, la CSR n'a été saisie d'aucun recours
contre une décision de radiation de mandataire. Mais il ne faut surtout
pas conclure qu'aucun grief n'est fait à cette profession (...)
Recours contre les décisions rendues en matière
de titres de propriété industrielle ou relatifs à la
radiation des mandataires en propriété industrielle, quelles sont
alors les règles relatives au déroulement de la procédure
suivie devant la CSR et quid des décisions rendues par cet organe ?
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