B - L'instruction du recours
L'instruction du recours, régie par les articles 11, 15
et 16 du règlement portant organisation et fonctionnement de la CSR
présente un caractère facultatif puisque le premier article
dispose que : « ...si une instruction est nécessaire. ».
145 - Arts. 9 et 10 du règlement portant
organisation et fonctionnement de la CSR.
146 - Gustave PEISER, Droit administratif
général, Mémentos Dalloz, 23e éd.,
Paris, 2006, p. 222 et s.
147 - Sur la lenteur des procédures, lire
entre autres : Hervé LEHMAN, Justice - Une lenteur coupable-, PUF,
Paris, 2002 ; L'art. 41 1. de l'Accord sur les ADPIC dispose à cet effet
clue les procédures destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle ne seront pas inutilement complexes
et n'entraîneront pas des retards injustifiés.
Mais même facultative, le déroulement de la
procédure devant la CSR est toujours garanti par deux grands principes
qui gouvernent le droit processuel : la garantie des droits de la
défense148 et d'une bonne administration de la justice.
Si le membre rapporteur désigné estime qu'il est
opportun d'instruire plus amplement le dossier afin d'éclairer la
religion de la CSR, il est en sus des écritures des parties,
procédé à l'audition du recourant149, de
l'expert par lui choisi et du DG de l'OAPI ou de son
représentant150.
En définitive, l'article 15 du règlement
précité dispose que le rapporteur désigné par les
membres de la CSR, ayant exposé son rapport, le DG de l'OAPI ou son
représentant formule s'il ya lieu formellement ses observations,
appuyées s'il ya lieu des renseignements et des pièces ou
documents151.
Au terme de ces observations, les débats sont clos pour
décision de la CSR.
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