La commission supérieure de recours de l' OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

B- le rattachement non exclusif à la Commission supérieure de recours

A la différence de la CSR qui est un organe non permanent, son secrétariat est un service permanent.

Il résulte de ce qui précède que le secrétaire désigné par le DG de l'OAPI est un agent au service particulier de cet organe⁶⁴ (1), mais aussi plus généralement de l'Organisation (2).

1 - Le rattachement particulier à la Comission supérieure de recours ~ Deux raisons expliquent le rattachement du secrétaire à la CSR.

Le secrétaire de la CSR est d'abord rattaché à cet organe pour une raison d'ordre procédural.

Si la CSR ne se réunit qu'en sessions, les recours qui lui sont soumis, parce qu'ils sont enfermés dans des délais d'exercice, peuvent eux être introduits même hors sessions. Le secrétaire de la CSR doit par conséquent être toujours présent pour les recevoir.

Le rattachement du secrétaire à la CSR est ensuite justifié par une raison d'ordre technique.

Au-delà de la seule assistance des membres de la CSR pendant la durée des sessions, en sa qualité de gardien ou de conservateur des archives de cette Commission, le secrétaire doit être permanent pour répondre aux sollicitations tant des autorités que des usagers de l'OAPI.

Le secrétaire de la CSR n'est pas cependant exclusivement confiné à l'exécution des táches liées à l'activité de la CSR. Agent de l'Organisatrion, il est plus généralement au service de celle-ci.

2 - ~Le rattachement général à l'OAPI

Même si le secrétaire de la CSR est rattaché à la CSR, il exerce cependant d'autres táches administratives qui lui sont dévolues par l'Organisation car, il en est avant tout un fonctionnaire⁶⁵ (a). La conséquence est qu'il reçoit au titre des services qu'il exerce en sus, une indemnité de session (b).

a - Les raisons du rattachement général à l'Organisation

Le rattachement général ou de principe du secrétaire de la CSR à l'OAPI s'explique par deux raisons : financière et pratique.

D'un point de vue financier, rattacher exclusivement le secrétaire à la CSR aurait conduit l'OAPI à recruter un agent. Les moyens faisant peut être défaut, il a été décidé de désigner un agent déjà en activité à l'Organisation.

64 - L'emploi du mot « agent » à la place de « fonctionnaire » est sans importance majeure puisque l'art. 1^er du règlement relatif au personnel précise que l'agent « s'entend de tout membre du personnel de l'organisation à l'exclusion du personnel international hors catégorie ».

65 - L'actuelle secrétaire de la CSR est occupée aux tches se rapportant aux noms commerciaux (Service des signes distinctifs relevant du Département de la protection de la propriété industrielle).

D'un point de vue pratique, le volume peu ou prou important du contentieux soumis à la CSR ne militait pas pour rattacher le secrétaire au service exclusif de cet organe. Qu'aurait-il fait en l'absence de recours et en dehors des sessions de la CSR ? La réponse est qu'il recevrait une rémunération sans contrepartie professionnelle.

C'est ce double statut qui a justifié qu'il a été alloué une indemnité de session au secrétaire de

la CSR.

b - La conséquence du statut double : l'allocation d'une indemnité de session

Agent important et à statut double, la résolution du CA n° 46/32 du 14 décembre 2006 a finalement décidé d'allouer au secrétaire de la CSR une indemnité de session⁶⁶.

Cette indemnité se justifie en premier lieu par le souci de l'Organisation de réparer l'injustice ou l'omission du règlement de la CSR relatif aux indemnités de session du 4 décembre 1998 qui n'avait fixé d'indemnités qu'aux seuls membres-magistrats alors même que cet organe ne pouvait fonctionner sans secrétariat.

L'allocation d'une indemnité de session au profit du secrétaire de la CSR n'est en second lieu que la juste rétribution du surcroit de travail qu'il est amené à accomplir.

Ainsi, de l'an 2007 à la session du 25 au 29 avril 2011, l'OAPI a donc réglé au secrétaire de la CSR des indemnités correspondantes d'un montant de :

Nombre de sessions de la CSR	Montant des indemnités perçues	Total
7	300 000 F CFA X 7	2 100 000 F CFA

Le montant de l'indemnité de session ainsi allouée au secrétaire de la CSR est-il cependant excessif ? On peut répondre négativement à cette question et pour cause.

S'il avait été procédé au recrutement d'un agent spécialement et exclusivement rattaché à la CSR, la charge salariale de l'OAPI serait plus et inutilement élevée.

Il faut cependant oser dire qu'à la différence des magistrats, membres non permanents, le secrétaire de la CSR, agent permanent de cet organe, méritait en sus de l'indemnité de session, que lui soit alloué une indemnité complémentaire mensuelle en rémunération des táches qu'il doit accomplir pour le compte et au profit de cet organe⁶⁷.

Au total, Il apparait que le secrétariat de la CSR est un organe important dans l'accomplissement par les membres de la CSR de leur mission. Ses attributions le justifient pleinement.

66 - Selon cette résolution, son indemnité est de 300 000 F CFA.

⁶⁷ - Sauf à considérer que l'indemnité de session du secrétaire de la CSR est en réalité une rémunération du surcroît de travail de cet agent, accompli durant l'année. Dans ce cas, on pourrait donc dire qu'il reçoit la somme de 300 000 F CFA / 12 mois = 25 000 F CFA mensuellement à ce titre. Un montant dérisoire ?