La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

TABLE DE MATIERES

AVERTISSEMENT i

DÉDICACES ii

REMERCIEMENTS iii

RÉSUME v

ABSTRACT vi

SOMMAIRE i

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLES LIMITANT LA PRATIQUE IRRÉGULIÈRE DES PRIX DE TRANSFERT 8

CHAPITRE 1 : LES RÈGLES INTERNATIONALES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT 10

Section 1 : Les organismes internationaux proposant des règles. 10

Paragraphe 1 : l'OCDE ( Organisation de Coopération et de Développement Économique ). 10

A : Rôle de l'OCDE 10

1- Secteur d'activité 10

2- Missions de l'OCDE 11

B : Méthodes de fixation des prix de transfert proposées par l OCDE 11

1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions 11

2- Les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices 13

Paragraphe 2 : l'ATAF ( Forum sur l'Administration Fiscale en Afrique ). 14

A : Rôle 14

1- Secteur d'activité 14

2- Missions et objectifs 15

B : Mesures de lutte en Afrique contre l'évasion fiscale internationale. 16

1- Équipe devant réaliser le projet 16

2- Projet de fourniture des programmes d'assistance technique sur les prix de transfert aux Etats 16

Section 2 : La règle internationale OCDE : Le principe de pleine concurrence. 16

Paragraphe 1 : Principe de pleine concurrence : norme internationale fixée par l OCDE. 17

A : Définition du principe de pleine concurrence 17

1- Principe de pleine concurrence : Norme internationale. 17

2- Principe de pleine concurrence, un contenu bien précis. 18

B : Importance du principe de pleine concurrence 19

1- Importance du PPC pour les Etats 19

2- Importance pour les entreprises associées 19

Paragraphe 2 : Guide nécessaire pour son application 20

A : Analyses nécessaires pour son application 20

1- Analyse fonctionnelle 20

2- Analyse de comparabilité 21

B : Sélection de la méthode définie 22

1- Présentation des différentes méthodes prônées par l'OCDE 22

2- Méthode appropriée permettant d'identifier un prix de pleine concurrence. 23

CONCLUSION DU CHAPITRE 25

CHAPITRE 2 : L'INTERNALISATION DE LA RÈGLE OCDE SUR LES PRIX DE TRANSFERT PAR LA LÉGISLATION ET DOCTRINE FISCALE CAMEROUNAISE. 26

Section 1 : Les règles traditionnelles camerounaises sur les prix de transfert avant son adhésion à l'OCDE 26

Paragraphe 1 : La limitation du taux de déductibilité des charges financières 26

A- Cas de détermination de la limitation des intérêts en cause 27

1- Des entreprises détenant moins de 25% du capital social ou droit de vote 27

2- Des entreprises détenant au moins 25% du capital social ou du droit de vote 27

B : Présentation des modalités de plafonnement de déduction des charges financières 28

1- Limitation des déductions des intérêts assises les capitaux propres 28

2- La limitation des déductions des intérêts fondées sur les revenus bruts d'exploitation (RBE) 29

Paragraphe 2 : La limitation du taux de déductibilité des autres opérations transfrontalières donnant lieu au paiement d'un prix 30

A- Limitation des taux de charges déductibles des frais d'assistance technique et des frais généraux de siège 30

B- Limitation des redevances pour l'utilisation des brevets pour l'utilisation des brevets, marques dessins et modèles. 31

Section 2 : L'application des règles modernes OCDE aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise. 32

Paragraphe 1 : Transposition du droit interne camerounais à l'article 9-1 des modèles ONU et OCDE. 32

A : Clarification du principe de pleine concurrence comme référence en matière de lutte contre le transfert de bénéfices. 33

B : les pratiques réprimées. 34

Paragraphe 2 : Importance d'une documentation respectant certains standards 35

A : Choix des méthodes de fixation des prix de transfert guidés par les principes OCDE 35

B : L'obligation documentaire. 37

CONCLUSION DU CHAPITRE 40

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 41

DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN PRATIQUE DU CONTRÔLE DE LA RÈGLE OCDE APPLICABLE AUX PRIX DE TRANSFERT PAR LA LÉGISLATION FISCALE CAMEROUNAISE 42

CHAPITRE 1: LE CONTRÔLE DE L'IRREGULARITÉ DES PRIX DE TRANSFERT AU REGARD DU PRINCIPE DE PEINE CONCURRENCE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE CAMEROUNAISE 44

Section 1 : Les difficultés rendant complexe le contrôle de l'irrégularité des prix de transfert par les agents de l'administration fiscale camerounaise . 44

Paragraphe 1 : Complexité du contrôle de l'irrégularité des prix de transfert liée à l'administration fiscale camerounaise 44

A : Appropriation malaisée par le Cameroun du moyen primordial de contrôle proposé par l'OCDE : Le principe de pleine concurrence 45

B : Timide mise en oeuvre des moyens de contrôle supranationaux négociés par le Cameroun : Timide mise en oeuvre de l'échange des renseignements prévus par les conventions fiscales bilatérales ratifiés par le Cameroun 46

Paragraphe 2 : Complexité du contrôle de l'anormalité des prix de transfert du fait des entreprises multinationales : Montages illicites. 47

A : Montages illicites directs : Évitement total ou partiel de l'impôt 47

B : Montages illicites indirects : évasion fiscale 48

Section 2 : Les conséquences de l'anormalité des prix de transfert au Cameroun 49

Paragraphe 1 : Conséquence de l'anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l'administration fiscale camerounaise : L'évasion fiscale internationale. 49

A : Différentes formes d'évasion fiscale internationale 49

B : Impact de l'évasion fiscale internationale sur l'économie camerounaise 50

Paragraphe 2 : Conséquence au niveau des entreprises multinationales ayant pratiqués ces anormalités observées lors du contrôle par l'administration fiscale camerounaise : Redressement des résultats des entreprises. 51

A : Redressement des résultats 51

B : Risque de double imposition 52

CONCLUSION DU CHAPITRE 54

CHAPITRE 2 : LES PERSPECTIVES POUR UNE FISCALISATION PLUS EFFICIENTE ET PRATIQUE PLUS RÉGULIÈRE DES PRIX DE TRANSFERT AU CAMEROUN 55

Section 1 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert pour l'administration fiscale camerounaise 55

Paragraphe 1 : Renforcement des dispositifs législatifs de lutte contre l'évasion fiscale générée par les prix de transfert par le gouvernement camerounais. 55

A : Renforcement législatif des obligations 55

B : Renforcement du régime des sanctions 57

Paragraphe 2 : Autres mesures de lutte contre l'évasion fiscale internationale 58

A : Conception des règles efficaces concernant les entreprises étrangères contrôlées et autres 58

B : Mise sur pieds de la taxation unitaire des entreprises multinationales 59

Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert pour les entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux. 59

Paragraphe 1 : Accompagnement des entreprises pratiquant les prix de transfert par les conseils fiscaux dans la prévention des contrôles fiscaux simultanés. 60

A : Fondement juridique de la mission du Conseil fiscal Agréé CEMAC 60

B : La mise en oeuvre de l'assistance 60

Paragraphe 2 : Dans le processus d'organisation des contrôles fiscaux simultanés 62

A : La procédure de contrôle : Article L 19 bis du LPF 62

B : la sanction 63

CONCLUSION DU CHAPITRE 64

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE 65

CONCLUSION GÉNÉRALE 66

BIBLIOGRAPHIE 68

TABLE DE MATIERES 73