CONCLUSION DU CHAPITRE
La mise en pratique des règlesmodernes applicables en
matière de prix de transfert par la législation fiscale
camerounaise se basant sur les normes internationales OCDE.Lors du
contrôle de l'irrégularité desdits prix de transfert par
les agents de l'administration fiscale camerounaise, ces agents sont
confrontés à des difficultés,résultants non
seulement de leur propreadministration fiscale qui ne dispose d'assez
d'informations devant servir à comparer les données des
entreprises par rapport au principe de pleine concurrence, mais
également des entreprises pratiquant les prix de transfert qui se
servent illégalementde ces failles ou lacunes de l'administration
fiscale camerounaise pour faire des montages illicites.Rendant quelque fois
complexe le contrôle de leur irrégularité,
etentraînant également des conséquences tant sur les
recettes fiscales de l'administration que sur les résultats des
entreprises une fois redressés parl'administration fiscale qui engendre
une double imposition.
De ce constat, il paraît nécessaire pour une
meilleure maitrise et un bon encadrement des prix de transfert de proposer des
perspectives pour une fiscalisation efficienteet pratique
régulière des prix de transfert non seulement à
l'Administration fiscale camerounaise, mais aussi aux entreprises pratiquant
ces prix de transfert.
CHAPITRE 2 : LES PERSPECTIVES
POUR UNE FISCALISATION PLUS EFFICIENTE ET PRATIQUE PLUS RÉGULIÈRE
DES PRIX DE TRANSFERT AU CAMEROUN
Afin de rendre plus efficiente et efficace la fiscalisation
des prix de transfert ainsi que sa pratique régulière par les
entreprises concernées au Cameroun, compte tenu des difficultés
auxquelles elles sont confrontés lors du contrôle, affectant non
seulement l'administration fiscale camerounaise.Mais aussi les entreprises
pratiquant lesditsprix de transfert, il nous a paru judicieux de proposer des
perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert
à l'Administration fiscale camerounaise ( Section 1 )
et aux entreprises les pratiquantdes perspectives pour une pratique plus
régulière des prix de transfert ( Section 2
).
Section 1 :Les perspectives
pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert pour
l'administration fiscale camerounaise
Dans le cadre de la loi de finances 2020, le gouvernement
camerounais a décidé de renforcer ses dispositifs de lutte
contre la fraude et l'évasion fiscale internationale. A cet effet, il a
renforcé spécifiquement ses dispositifs de lutte contre le
transfert illicite de bénéfices (Paragraphe 1)
en plus de ces mesures prises par le gouvernement, nous lui proposons d'autres
mesures qu'il pourrait appliquer pour lutter égalementcontre
l'érosion de la base d'imposition et transfert illicite de
bénéfices (Paragraphe 2).
| 
