Paragraphe 1 : Renforcement des dispositifs
législatifs de lutte contre l'évasion fiscale
généréepar les prix de transfertpar le gouvernement
camerounais.
L'Administration fiscale camerounaise dans le but de lutter
contre cette évasion fiscale, devrait proposer la modification de
certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et
l'ajout de nouvelles dispositionsrenforçant les dispositifs
législatifs des obligations (A) et celui des sanctions (B)
A : Le renforcement législatif des obligations
L'adhésion du Cameroun au modèle de la
Convention ONU-OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière
fiscale en 2017 marque en effet un nouveau départ pour l'administration
fiscale camerounaise. En effet cette adhésion vient renforcer le
dispositif de lutte contre le transfert illicite de bénéfices
lié à la mauvaise pratique des prix de transfert sur son
territoire par les entreprises associées ou multinationales ou
d'elle-même. Cette convention permet au Cameroun d'améliorer ses
capacités de collecte des informations fiscales, spécialement en
ce qui concerne les filiales camerounaises des multinationales dont les
sociétés mères sont pour la plupart situées dans
des juridictions fiscales déjà parties à la convention.
Le législateur fiscal camerounais a en effet
intégré dans sesdispositifs de lutte contre l'évasion
fiscale et la fraude les normes internationales proposées par l'OCDE non
seulement à ces Etats membres, mais aussi à des Etats non
membres. Cette intégration vise à renforcer le régime des
obligations en matière de prix de transfert. En effet, le
législateur fiscal camerounais au niveau de l'obligation
déclarative, a procédé à la suppression de
l'article 18-3 du CGI 2018 qui exigeait aux entreprises relevant de la DGE une
documentation justifiant la politique des prix de transfert et un relevé
de participation qu'elles détiennent dans d'autres
sociétés sur un imprimé fourni par l'administration. Il
l'a reformulé dans l'article 18 ter du CGI 2020 ou il exige de ces
entreprises qu'elles devront fournir en plus de la documentation justifiant les
prix de transfert, une déclaration annuelle sur les prix de transfert au
plus tard le 15 mars comme prévu dans l'article 18-1 du CGI 2020.C'est
dans ce sens qu'il a reformulé l'obligation déclarative en
matière de prix de transfert.
Le législateur fiscal camerounais dans ses dispositions
de 2018, ne déterminait les bénéfices indirectement
transférés par comparaisonà ceux réalisés
par les entreprises indépendantes. Dans ces nouvelles dispositions, il
les détermine par comparaison à ceux réalisés par
les entreprises indépendantes comme prévu à l'article 19-1
du CGI 2020. Et par conséquent, rend plus succinct le PPC dans ses
nouvelles dispositions.
De manière générale, le
législateur fiscale camerounais dans ses nouvelles dispositions, s'est
référé aux normes internationales OCDE pour comparer en
effet toute transaction, méthodes utilisées au principe de pleine
concurrence comme l'a prévu l'OCDE dans le but de lutter contre
l'évasion fiscale internationale des entreprises multinationales, tirant
son fondement de l'article L19 bis du CGI 2020 ; c'est-à-dire
exigé aux entreprises lors de la vérification de leur
comptabilité, de fournir une documentation justifiant la politique des
prix de transfert conformément aux standards internationaux comme
prévu par l'OCDE. Il a également supprimé l'exigence de la
preuve en cas de transfert de bénéfices. Il a également
prorogé le délai de contrôle des prix de transfert de 6
(Article L40 du CGI 2019) à 9 mois comme prévu à l'article
L40 du CGI 2020
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