B : Renforcement du régime des sanctions
Le législateur fiscale camerounais dans ses
dispositions, afin de lutter en effet contre le transfert indirect de
bénéfices engendrant de pertes fiscales sèches dans les
recettes de son administration fiscale, à renforcé en effet des
sanctions en cas de contrôle la comptabilité par les agents
fiscaux.
Conformément aux dispositions de l'article L19 du LPF,
chaque entreprise avant la vérification de sa comptabilité, est
tenue de présenter une documentation justifiant sa politique de prix de
transfert, au plus tard le 15 mars de l'exercice en cours. Si cette entreprise
ne s'exécute ou ne le fait correctement à la date du début
de la vérification de la comptabilité, elle écopera d'une
mise en demeure de 15 jours francs. Cette mise en demeure prévient
l'entreprise qu'elle doit présenter cette documentation et si
après le délai prévu, il y'a toujours absence de
documentation, alors l'entreprise écopera d'une amende de 5% du montant
de la transaction, et le montant de l'amende ne peut être
inférieur à 50.000.000 FCFA.
Le législateur camerounais a constaté en effet
lors de l'accord des prêts par les entreprises mères
situées à l'étranger aux entreprises sous contrôle
ou ayant un lien de dépendance situées au Cameroun, que les
entreprises situées au Cameroun sous contrôle consentent avec les
entreprises mères situées à l'étranger à
fixer des intérêtspour ces prêts anormaux, pouvant
être soit très élevés soit moins
élevés dans le but d'obtenir soit un retour sur investissement
soit un accroissement de ses capitaux. Ces intérêts anormaux
augmentent en effet les déductions forfaitaires des charges
financières soumises aux prix de transfert dans l'administration. Et
dans le but de limiter cela, le législateur fiscal camerounais dans ses
nouvelles dispositions notamment l'article 7 A 1 d du CGI 2020, a annulé
les déductions forfaitaires des charges soumises aux prix de transfert
tout enbaissant le taux de déductibilité des frais
généraux de 5% à 2,5% du bénéfice imposable.
Le législateur fiscal camerounais à également étend
la limitation des frais d'assistance technique de 1% à 2,5%, et ceux
d'études relative au montage d'usine de 5% à 7%.
La direction générale des impôts s'est
également engagée à collaborer avec les organisations et
institutions de toute nature dans le cadre de la mobilisation optimale de
recettes fiscales et son dispositif de recherche et d'informations. Ces
institutions internes sont entre autre la direction générale des
douanes avec qui elle collabore dans le cadre des performances de mobilisation
des ressources internes à travers la lutte contre toute forme de fraude
douanière et fiscale ; avec également la direction
générale du budget et du trésor avec qui elles viseront
à optimiser la collecte des impôts et taxes sur l'exécution
du budget de l'Etat et promouvoir l'échange d'informations entre
lesdites administrations.
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