La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 2 : Autres mesures de lutte contre l'évasion fiscale internationale

Les agents de l'administration fiscale camerounaise lors du contrôle de l'anormalité des prix de transfert, font quelques fois à des difficultés émanant non seulement de l'administration, mais aussi des entreprises, leur empêchant de réaliser un excellent contrôle. Pour combler ces failles, nous leur proposons en effetde concevoir des règles efficaces concernant les entreprises étrangères contrôlées et autres mesures(A), égalementde mettre sur pieds une taxation unitaire des entreprises multinationales (B).

A : Conception des règles efficaces concernant les entreprises étrangères contrôlées et autres.

Comme mesures de lutte contre l'évasion fiscale internationale, nous proposons en effet plusieurs mesures au gouvernement camerounais, entre autres :

· La conception des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées.Les règles de ce type visent en effet à atténuer le risque de transfert de bénéfices vers les filiales étrangères dans des scénarios précis en imposant ces bénéfices au niveau de la société mère, tout en ayant sa quote-part de ces bénéfices.

En principe, ces règles s'appliquent dans les cas où la filiale étrangère n'est pas soumise à un régime d'imposition identique à celui qui s'applique dans la juridiction de la société mère. Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées constituent en effet une réponse au risque d'érosion de la base d'imposition des juridictions de résidence de la société mère.

· Nous proposons comme autre mesure au gouvernement camerounais l'établissement de sa propre liste noire mondiale des paradis fiscaux, fondées sur les critères objectifs et exhaustifs, et prendre des mesures y compris des sanctions pour éviter le recours aux paradis fiscaux.

B : Mise sur pieds de la taxation unitaire des entreprises multinationales

Les entreprises multinationales de par l'influence qu'elles exercent sur les Etats en développement, abusent quelques fois de leur droit déjà avantageux, pour en effet effectuer des pratiques illicites dans le but de transférer les bénéfices générés par ces pratiques vers des paradis fiscaux ou vers leurs propres Etats, impactant négativement sur l'économie de ces Etats en développement qui sont presque précaires. Afin de limiter cela, nous proposons à l'administration fiscale camerounaise d'effectuer en effet une taxation unitaire sur ces entreprises multinationales^76(*).

Cette mesure vise en effet à taxer les entreprises multinationales dans les pays où elles réalisent leurs activités génératrices de bénéfices et taxer leur bénéfice global. Pour y arriver l'administration fiscale camerounaise devrait en outre :

· Considérer chaque entreprise multinationale non pas comme une somme d'entités juridiques séparées et n'ayant aucun lien avec leurs filiales mais comme une entité unique

· Mettre fin au secret fiscal des entreprises multinationales sur leurs activités

· Repartir le bénéfice réalisé dans les pays ou ces entreprises multinationales exercent leurs activités afinde déterminer le montant d'impôt sur les sociétés à payer dans chaque pays.

* ⁷⁶ A propos de taxation unitaire des entreprises multinationales, voir OCDE (2015), Opinion des universitaires sur « l'imposition unitaire » et les formules de répartition, Autres méthodes de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et des flux financiers illicites qui en résultent- Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris. dx.doi.org/10.1787/9789264248489-fr