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La règlementation sur les prix de transfert au cameroun


par Régis Léonel Nana Batake
Université de Dschang - Master professionnel 2020
  

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Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert pourles entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux.

Afin de rendre régulière la pratique des prix de transfert pour les entreprises les pratiquant, nous proposons aux entreprises camerounaises sous contrôle ou sous dépendance d'autres entreprises situées à l'étranger de recourir aux conseils fiscaux pour lesaccompagner dans la prévention (Paragraphe 1) et dans l'organisation des contrôles fiscaux simultanés (Paragraphe 2 ) afin d'obtenir l'élimination de la double imposition générée par le redressement.

Paragraphe 1 : Accompagnement des entreprises pratiquant les prix de transfert par les conseils fiscaux dans la prévention des contrôles fiscaux simultanés.

A : Fondement juridique de la mission du Conseil fiscal Agréé CEMAC

Le conseil fiscal d'après l'article 2-1 de la loi du 06 mai 2011 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal, c'est `'celui qui a pour profession habituelle d'assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale''.Le conseil fiscal à une mission très grande, il accompagne le contribuable qui est son client dans la rédaction des comptes et dans la souscription des déclarations. D'après l'article 2 de la même loi, le conseil fiscal `'assiste le contribuable à l'occasion des procédures de contrôles fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et taxes''. En matière fiscale, le contribuable désigne la personne pouvant être physique ou morale qui s'acquitte de son impôt. En matière de prix de transfert, le contribuable n'est personne d'autre que l'entreprise qui pratique les prix de transfert.

Compte tenu de l'enjeu des prix de transfert et de la problématique qu'elle pose, il est important et primordial pour l'entreprise pratiquant les prix de transfert de se faire accompagner ou assister par les conseils fiscaux pour une meilleure politique des prix de transfert. Cette politique de prix de transfert vise à choisir ou pas des méthodes conformes au principe de pleine concurrence, et en cas de choix d'autres méthodes, la politique des prix de transfert visera à apporter des justificatifs sur le choix de ces méthodes, à voir si elles sont conformes au principe de pleine concurrence.

En effet, le conseil fiscal donne des conseils à des entreprises pratiquant les prix de transfert visant à l'optimisation de la politique des prix de transfert, il assiste ces entreprises dans la recherche d'une solution de gestion afin de fairede leur politique de prixde transfert une politique centralisée, efficace et auditable dans le but d'éviter des redressements pouvant être opéré par l'Administration fiscale camerounaise. Il aide en effet les entreprises pratiquant les prix de transfert à payer un montant de l'impôt, mais un montant inférieur à celui prévu tout en respectant les règles prévues par l'Administration fiscale camerounaise.

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