La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : La mise en oeuvre de l'assistance

Le conseil fiscal compte tenu de son importance dans la politique des prix de transfert, les entreprises qui pratiquent ces prix de transfert font recours à ces services parce qu'il les assistera en effet dans l'élaboration de la documentation des prix de transfert ou dans la revue de celle déjà existante. Il devra en effet élaborer une documentation qui sera présentée par l'entreprise lors de la vérification de sa comptabilité par les agents de l'administration fiscale camerounaise à ces agents. En plus d'élaborer cette documentation, il devra le faire dans le respect du délai en vigueur prévu par l'administration fiscale camerounaise. Cette documentation en effet justifiera la politique de prix de transfert de l'entreprise. En effet, l'entreprise qui fait recours aux services du conseil fiscal devra mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires devant lui servir pour élaborer une documentation respectant les règles prévues par l'Administration fiscale camerounaise. Car une documentation justifiant les prix de transfert n'étant pas conforme aux règles en vigueur, entraînerait des sanctions prévues par le législateur fiscal camerounais à l'entreprise en question.

En matière de prix de transfert, il pourrait arriver que l'entreprise souhaite anticiper un dysfonctionnement latent et un dérapage virtuel lié à la documentation des prix de transfert, car la politique de prix de transfert contesté entraîne un redressement par les autorités fiscales, et ayant un impact très important sur la rentabilité des entreprises. C'est la raison pour laquelle l'OCDE recommande aux Etats et multinationales de conclure des accords préalable en matière de prix de transfert^77(*). Cet accord préalable selon les Conventions OCDE sous de fondement de l'article 25-3 vise à « déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères approprié (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant à l'évolution future) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée. Un accord de fixation préalable de prix de transfert peut être unilatéral lorsqu'il ne fait intervenir qu'une administration fiscale et un contribuable ou multilatéral lorsqu'il fait intervenir l'accord de deux ou plusieurs administrations fiscales ».En d'autre terme, il vise àdéfinir les règles de répartition de l'assiette taxable dans Le but d'éviter la double imposition. Cet accord porte sur la méthode à retenir et sur l'ensemble des transactions concernant les prix de transfert (transactions de biens corporels, actifs incorporels et prestations de services)non sur la fixation en tant que tel des prix de transfert au sein au sein du groupe multinational.Le Conseil Fiscal en effet prépare et négocie des procédures d'accords préalables en matière de prix de transfert avec l'Administration fiscale camerounaise, au nom de l'entreprise.

* ⁷⁷ SOLLBERGER (J.-P.) « La notion d'abus de droit : développements récents en matière de fiscalité européenne et de restructuration d'entreprise »Revue Fiscalité européenne et Droit international des affaires, 2006, n° 146.