La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 2 : Dans le processus d'organisation des contrôles fiscaux simultanés

Les contrôles fiscaux simultanés ayant pour but d'échanger les informations entre deux ou plusieurs Etats, obéit à une procédure particulière mise sur pieds par le législateur fiscal camerounais dans ses dispositions (A) et dont le non-respectpar les parties entraînerait des sanctions diverses (B).

A : La procédure de contrôle : Article L 19 bis du LPF

Un contrôle fiscal simultané, tel quedéfini dans la partie A de l'Accord Modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanés, désigne « un accord entre deux ou plusieurs parties en vue d'examiner simultanément et de manière indépendante, chacun sur son propre territoire, la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuables qui présentent pour eux un intérêt commun en vue d'échanger les informations pertinentes qu'ils obtiennent de cette manière »^78(*).Ce contrôle vise pour l'Administration fiscale camerounaise à conclure avec d'autres Etats et leurs administrations fiscalesdes accords fixant des grandes lignes à suivre, et dès qu'il est conclu, l'administration fiscale camerounaise et chaque Etat et leursAdministrations fiscales procèdent de manière séparéeà un contrôle dans leur propresjuridictions,chacune conformément à son droitinterne.

Au Cameroun, le contrôle fiscal simultané répond à une procédure propre élaborée par le législateur fiscal camerounais notamment dans les dispositions de l'article L19 bis du LPF 2020. Cette procédure élaborée par le législateur fiscal camerounais vise en effet à contrôler l'application des règles applicables en matière de prix de transfertaux entreprises implantées au Cameroun et étant sous contrôle ou ayant des liens de dépendance avec d'autres entreprises situées à l'étranger envérifiant leurscompatibilités.Cette procédure vise en effet les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), dont le CAHT est supérieur ou égal à 1.000.000.000 FCFAet qui sont sous contrôle ou sous dépendance avec les entreprises situées à l'étranger. Lors de la vérification leurs comptabilités, ces entreprises sont tenues de présenter aux agents de l'administration fiscale camerounaise une documentation justifiant la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de leurs transactions au plus tardle 15 mars de l'exercice en cours.

Cette documentation permettra à l'administration fiscale camerounaise de vérifier la pertinence de la méthode utilisée par les entreprises, de voir si elle est conforme au principe de pleine concurrence, en général de voir si l'entreprise respecte les règles applicables en matière de prix de transfert.Elle permettra également à l'entreprise d'être sensibilisée aux problématiques de prix de transfert, de diminuer le risque fiscal relatif aux prix de transfert dès lors qu'elles peuvent justifier leur conformité à la réglementation en vigueur.

* ⁷⁸ OCDE (2017) dans les principes applicables en matière de prix de à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, glossaire, édition OCDE Paris 2017.