B : la sanction
Lors de la vérification de la comptabilité des
entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, si ces
entreprises ne respectent pas la procédure à suivre
c'est-à-dire présentation de la documentation justifiant les prix
de transfert au plus tard le 15 mars, elle se verra appliquée des
sanctions.
La sanction fiscale en effet est une mise en demeure de 15
jours franc pour les entreprises ne s'exécutant pas dans le délai
en vigueur, et une amende de 5% du montant des transactions en cas d'absence de
réponse après mise en demeure ; et le montant de l'amende ne
peut être inférieur à 50.000.000 FCFA, conformément
aux dispositions de l'article L19-3 et 4 du LPF 2020.
| 
