La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : Risque de double imposition

L'Association Fiscale Internationale définit la double imposition comme « le résultat d'un chevauchement d'impôt réclamé par deux Etats au moins »^70(*). Selon le Comité Fiscal de L'OCDE le phénomène de double imposition est défini de façon générale comme «le résultat de perception d'un impôt comparable dans deux ou plusieurs Etats auprès d'un même contribuable sur une même matière imposable et pour une même période »^71(*).

Le phénomène de double imposition survient lors de la vérification de la comptabilité d'une entreprise. Dès lors qu'elle procède à la rectification des prix des transfert qui ont été à la base établis de manière arbitraire, sans avoir recours à une méthode définie et appliqué de manière cohérente et qui puisse être justifié. Cette double imposition entraîne une surcharge de l'impôt pour le contribuable, ce qui pourrait nettement affecter la trésorerie de l'entreprise qui a subi une double imposition. Car la double impositionéconomique est synonyme de paiement de l'impôt par l'entreprise redressée pourune même opération deux fois par des Etats différents ; soit à l'Etat ou est située l'entreprise mère, soit l'Etat ou est située l'entreprise qui est sous contrôle.

Ce phénomène de double imposition en plus d'affecter la trésorerie des entreprises, est également un véritable inconvénient dans le processus de développement des pays.Le Cameroun qui est un pays en demande de capitaux pour sondéveloppement, qui est un Etat à la recherche des investisseurs étrangers notamment des entreprises ayant un secteur d'activité international, la double imposition contribuerait àpénaliser et décourager les investisseurs étrangers ou les opérateurs économiques qui exercent des activités dans divers pays.

Le Cameroun et son administration fiscale en voie de développement, dans le but d'éliminer cette double imposition économique, a signé des conventions^72(*) fiscales avec des pays développés pour l'élimination de la double imposition. Notamment avec la France^73(*)signé le 21 octobre 1976, entré en vigueur le 19 juillet 1978 et modifiée par les avenants du 31 mars 1994 et du 28 octobre 1999, le dernier entrer en vigueur le 1^er janvier 2003 ; avec la Tunisie^74(*) signé le 26 mars 1999 et entré en vigueur le 1^erjanvier 2008 ; avec l'Allemagne signé le 24 août 2017 ; avec le Canada^75(*) signé le 26 mai 1982 et entré en vigueur le 1^er janvier 1988 ; mais également avec d'autre Etats comme le Maroc, la Suisse et les Emirates Arabes Unis.

* ⁷⁰ Association Fiscale Internationale (AFI) est une organisation non gouvernementale fondée en 1938, et situé au Pays-Bas, dont l'objectif poursuivi est la promotion et l'étude du droit international et du droit comparé en rapport avec les finances publiques et plus spécifiquement le droit fiscal international et le droit comparé. https://fr.m.wikipedia.org

* ⁷¹ Comité des AffairesFiscales de L'OCDE, www.ocde.org

* ⁷²Ministère des finances, Direction générale des impôts, conventions www.impots.cm

* ⁷³ Art.3 de la convention fiscale France-Cameroun du 21 octobre 1976

* ⁷⁴ Art.5 de la convention fiscale Tunisie-Cameroun du 26 mars 1999 entrée en vigueur le 1^er janvier 2008

* ⁷⁵ Art.5 de la convention fiscale Canada-Cameroun du 26 mai 1982 entrée en vigueur le 1^er janvier 1988