Paragraphe 2 : Conséquenceau niveau des
entreprises multinationales ayant pratiqués ces anormalités
observées lors du contrôle par l'administration fiscale
camerounaise : Redressement des résultats des entreprises.
Lors de la vérification de comptabilité de ces
entreprises, il est des foissoupçonnépar les agents de
l'Administration fiscale camerounaise qu'elles font des pratiques
irrégulières dans le but de transférer indirectement
desbénéfices pour notamment enrichir leurs entreprises qui les
contrôle ou qui ont des liens de dépendance avec elles et
situées hors du Cameroun, et affectant les recettes fiscales de
l'administration. Une fois ce soupçon avéré,
l'Administration fiscale camerounaise procède au redressement de leurs
résultats (A) générant une double
imposition (B).
A : Redressement des résultats
Lors du contrôle de l'anormalitédes prix de
transfert par les agents de l'administration fiscale camerounaise, ils
vérifient la comptabilité des entreprises et la documentation que
donnent les entreprises concernant leur politique de prix de transfert.
Celapour voir si ellessont conforment au principe de pleine concurrence, qui
est la norme internationale régissant les prix de transfert.Si dans la
documentation fournie par les filiales camerounaises sous contrôle ou
ayant des liens de dépendance avec d'autres entreprises situées
à l'étranger, les agents de l'administration fiscale camerounaise
relèvent des omissions, erreurs ou encore des inexactitudes sur les
résultats desprix pratiqués sur les marchés libres qui ne
cadrent pas à ceux de pleine concurrence, ils sont autorisés
à effectuer un redressement des résultats. Il consistera à
corriger ces erreurs, ces différences ou à combler ces
insuffisances relevés et les incorporées aux résultats des
entreprises conformément aux dispositions de l'article 19-1 du CGI 2020
et les réintégré au résultat fiscal de l'entreprise
camerounaise, soumis à l'impôt sur les sociétés,
à l'IRCM et aux intérêts de retard.
Pour que ces résultats soient incorporés aux
résultats des entreprises, ladoctrine fiscale camerounaisepar l'article
19-2 du CGI 2020, exige à l'Administration fiscale camerounaise de
déterminer si les entreprises camerounaises sont sous contrôle ou
sous dépendance d'autres entreprises situées hors du Cameroun.
Toutefois, il y'a des cas où le législateur fiscal camerounais
n'exige de l'administration qu'elle détermine cela,dans les cas
où les entreprises sont situées dans des Etats à
fiscalité privilégié constituant des paradis fiscaux au
sens de l'article 8 ter du CGI 2020, ou encore dans les cas où
l'entreprise bénéficie d'un régime fiscal
privilégié au sens de l'article 19-2 du CGI
2020« Sont soumises à un régime fiscal
privilégié dans un Etat ou territoire les entreprises qui n'y
sont pas imposables, ou dont le montant de l'impôt sur les
bénéfices est inférieur de plus de la moitié
à celui qu'elles auraient acquitté dans les conditions de droit
commun ».
Toutes ces mesures prises par la doctrine fiscale camerounaise
visent à éviter la double imposition économique pour une
mêmematière imposable. Car il pourrait arriver que pour
lamatière imposable, l'Administration fiscale du lieu de situation des
entreprises mères ait déjà imposé cela sur le
territoire de ces entreprises mères, et que sans le savoir,
l'Administration fiscale camerounaise à son tour impose pour la
même matière, les entreprises camerounaises sous contrôle
ou sous dépendance de ces entreprises mères situées hors
du Cameroun. La double imposition économique serait en effet
désavantageuse non seulement pour la trésorerie de l'entreprise,
mais pour le Cameroun, car ellecontribuerait à flexibiliser sa
fiscalité.
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