La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLESLIMITANT LA PRATIQUE IRRÉGULIÈRE DES PRIX DE TRANSFERT

Lors des opérations entre entreprises multinationales, il estindispensable que les entreprises internationales domiciliées au Cameroun effectuent des transactions avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun. Ces entreprises sont souvent soupçonnées de fixer des prix sur ces transactions qui ne sont pas conformes, faussant ainsi leur base d'imposition.Et dans ce cas, font l'objet de transfert indirect des bénéfices si la législation fiscale de cet État n'est pas très claire du fait de sa politique fiscale. Telle est la problématique que posent les prix de transfert, relativement à la fixation, à l'analyse età l'ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées dans des pays différents au regard des biens cédés, des services fournies ou des droit concédés. D'où l'importance de la maitrise des prix de transfert aussi bien pour le contribuable que pour l'Administration fiscale camerounaise.

Le Cameroun dans le but de protéger sa base d'imposition et detraiterla problématique que posent les prix de transfert, d'améliorer et rendre transparente sa fiscalité, aadhéré à des organismes internationaux qui préconisent des règles internationalesdevant s'appliquer aux prix de transfert(Chapitre1),et dont la législation et la doctrine fiscale camerounaises'en sont approprier(Chapitre 2).

CHAPITRE 1 : LE S RÈGLES INTERNATIONALES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT

Conscients de la problématique que posent les prix de transfert au sein des différents Etats membres, les organismes internationaux(Section1)dans le but de faire face à cette problématique, ont mis ou ont pour projetde mettre sur pieds des règlesrelatives aux prix de transfert. Mais du fait que certains de ces organismesont encore pour projet de mettre sur pieds ces règles, on s'estattelé sur celle déjà en application mise sur pieds par l'OCDE (Section2).

Section 1 : Les organismes internationaux proposant des règles.

Dans le but d'aider les Etats àlutter contre la corruption, la fraude à l'évasion fiscale, des organismes internationaux ont vu le jour notamment l'OCDE(Paragraphe1)et l'ATAF (Paragraphe 2), qui avec leur coopération, ontpour projet defournir des programmes d'assistance technique sur les prix de transfert à nombre de ses pays membres. Cela devant être mise en oeuvre par les entreprises multinationales et les administrations fiscales pour encadrerles prix de transfert.

Paragraphe 1 : l'OCDE(Organisation de Coopération et de Développement Économique).

L'OCDE est une organisation internationale qui ayant un rôle défini (A), encadre les prix de transfert tout en mettant sur pieds des méthodes devant servir à la fixation des prix de transfert (B).

A : Rôle de l'OCDE

L'OCDE est uneorganisation internationale ayant vue le jour en 1961 à Paris, qui a un secteur d'activité défini (1) et des missions définies (2).

1- Secteur d'activité

L'Organisation de Coopération et de Développement Économique en abrégé OCDE, est une organisation internationale qui collabore avec d'autres organismes internationaux (Commission de l'Union Africaine et bien d'autres) dans des secteurs où des stratégies internationales qui à travers les échanges d'informations ou renseignements entre différents pays et organismes, transparence, encourage une coopération internationale efficace, qui améliore les résultats économiques et la vie quotidienne des Etats.

Cette collaboration ou coopération ou encoreéchange de renseignementset transparence, a permis à l'OCDE de mettre sur pieds des normes internationales à des fins fiscales (Conventions)en occurrence la convention ONU et OCDE en matière de lutte contre la fraude à l'évasion fiscale auquel le Cameroun est la 70^ejuridiction à s'y joindre.L'évasion fiscale internationale quant-à elle, se comprend comme étant « le fait pour une entreprise de localiser tout ou partie de ses profits imposables dans les paradis fiscaux par la pratique des prix de transfert.^17(*)» en d'autres termes, c'est le fait pour une multinationale d'exploiter de manière légale ou illégale les failles et les différences entre régimes fiscaux afin de s'acquitter d'un montant d'imposition nettement inférieur au taux d'imposition légal. Dans le but de s'enrichir et d'appauvrir l'Etat les accueillant^18(*).

2- Missions de l'OCDE

Ayant un secteur d'activité extrêmement vaste, l'OCDE vise à promouvoir les politiques aptes à améliorer le bienêtre économique et social partout dans le monde. L'OCDE dans le domaine de la fiscalité, aide non seulement des Etats, mais aussi des entreprises dans la réalisation d'une fiscalité optimale, et cela passe justement par la mise sur pieds des conventions multilatérales, des rapports d'examens conformes aux standards internationaux auxquels les Etats et entreprises devront s'en tenir pour mettre sur pieds leurs propresrègles.

* ¹⁷ Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition P.440

* ¹⁸ MADELEY (J), « Les multinationales et les pays en développement : Puissance commerciale et pauvreté », Le Courrier ACP-UE, n°196, 2003, P.36 et s.