La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : Méthodes de fixation des prix de transfert proposées par l'OCDE

L'OCDE dans Les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, distingue en effet cinqméthodes de fixation des prix de transfert, classées en deux grands groupes. Notammentles méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (1) et celles transactionnelles fondées sur les bénéfices (2)

1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions

Cette méthode a pour objet de mesurer soit le prix en partant sur les transactions sur le marché libre, soit le coût, soit la marge brute. Elle consiste de manière plus simpleà mesurer si les conditions financières et commerciales des entreprises sont des conditionsde pleine concurrence; elles fondent la détermination des prix de transfert sur l'étude des caractéristiques des transactions entre entreprises associées^19(*).

On distingue trois méthodes traditionnelles fondées sur transactions :

· La méthode du prix comparable sur le marché libre

Cette méthode consiste à comparer les prix des biens, services des transactions contrôlées à celui des biens, services des transactions sur le marché libre dans les circonstances comparables. En d'autre terme, ça vise à comparer le prix des transactions entre entreprises associées à celui des mêmes transactions par les entreprises « référentes »^20(*) ou indépendantes.

L'élément essentiel à comparer ici est le prix du marché. S'il est identique aux deux entreprises, il respecte le principe de pleine concurrence, s'il ne l'est, il ne respecte le principe de pleine concurrence et dans ce cas opérer des correctifs. Ces correctifs visent à entraîner une homogénéisation des termes de comparaison à condition deteniren compte toutes les différencessur la situation du prix contrôlé, analysé avec celui dans lequel se trouvent les entreprises indépendantes.^21(*)Cette méthode porte sur les produits tels que les matières premières et adapter aux entreprises spécialisées dans la commercialisation des marchandises couramment vendues sur le marché. Cette méthode est la plus fiable pour déterminer les prix de transfert, mais on relève quelques limites notamment elle n'apporte pas suffisamment de données de qualité sur les opérations non contrôlées ; il n'est pas possible de quantifier de façon plus fiable les différences entre les opérations contrôlées et celles non contrôlées.

· La méthode transactionnelle du prix de revente

Cette méthode tout d'abord porte sur le prix auquel un bien ou service est acheté à une entreprise associée et revendu à une entreprise indépendante. Lors de cette transaction, c'est le prix d'achat du bien ou d'un service dans le cadre d'une transaction contrôlée qui sera comparé à celui que retire l'acheteur sur le prix de revient dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre, avec celui de la marge brute de revient obtenu dans des transactions d'achat ou de revente comparable sur le marché libre. Le prix qui sera obtenu après déduction de la marge brute de revient sera considéré comme prix de pleine concurrence.

La formule adéquate pour mieux cerner cette méthode est de soustraire le prix de revente à celui de la marge brute de revient pour trouver le prix d'achat. Cette méthode est recommandée pour évaluer les fonctions de distribution et commercialisation d'un produit.

· Méthode du coût majoré ou du prix de revient majoré

Cette méthode vise en effet à comparer la marge sur les coûts supportés directement ou indirectement par les fabricants ou prestataires de services dans le cadre des transactions contrôlées à celui de la marge sur les coûts supportés directement ou indirectement par les fabricants ou prestataires de services dans le cadre des transactions comparables sur le marché libre.

Cette méthode permet d'évaluer les fabricants ou prestataires de services, les fonctions de production et les accords de mise en commun d'équipements.

2- Les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices

L'OCDE a prévu ces autres méthodes au cas où les méthodes traditionnelles ne seraient suffisamment fiables voire insuffisantes. Ces méthodes traditionnelles secondaires aux méthodes transactionnelles, tiennent compte des bénéfices réalisés par les entreprises associées lors de leurs transactions. On en distingue deux :

· Méthode transactionnelle de partage de bénéfices

Cette méthode vise à attribuer à chaque entreprises associées participant à une transaction contrôlée la part des bénéfices et ou pertes issues des transactions qu'une entreprise indépendante serait en droit d'attendre si elle est engagée dans les transactions comparables sur le marché libre. Cette méthode traite la difficile complexité de la mise en oeuvre du principe de pleine concurrence.

Elle fait appel à la notion de marché pour déterminer les bénéfices à repartir qui se feront au prorata des apports, tout en prenant en compte la clef de répartition de ces bénéfices.

· La méthode transactionnelle de la marge nette

Elle consiste à déterminer à partir d'une base appropriée la marge nette que réalise un contribuable au titre d'une transaction contrôlée avec le bénéfice net réalisé à partir de la même base dans les transactions sur le marché libre. Elle contrôle également une transaction au sein d'un groupe sur la base de la marge nette qu'elle permet de dégager. Il s'agit de déterminer le profit de pleine concurrence d'une entreprise liée en raison de ses fonctions et risques.

* ¹⁹ OCDE(2017), principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, Édition Paris 2017. Glossaire, Article 9 alinéa 1a ou 1b du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE. P.28

* ²⁰ Meyong (A), cours de droit fiscal international, 1ere année de Master, Contentieux International, 2018-2019. Inédit. P.61

* ²¹ Deux entreprises sont indépendantes l'une par rapport à l'autre si elles ne sont associées. OCDE (2017), Glossaire. P 28