Section 2 : L'application de
larègle moderne OCDE aux prix de transfert par la législation
fiscale camerounaise.
Le législateur fiscal français a
transposéles règles OCDE dans son droit interne notamment dans
l'article 57 du code général des impôts français
2020. Le Cameroun allant dans le même sens que la France,dans le but
d'encadrer et de maîtriser la problématique que pose les prix de
transfert relativement à la fixation, à l'analyse et à
l'ajustement des prix, s'adapte à la règle internationale
proposéepar l'OCDE en occurrence le principe de pleine concurrence. Et
pour cela, la législation fiscale camerounaise a transposé
l'article 9-1 des modèles ONU et OCDE en son droit interne
(Paragraphe1)d'où l'importanced'une documentation
valorisation les prix de transfert(Paragraphe2).
Paragraphe 1 : Transposition du droit interne camerounais
à l'article 9-1 des modèles ONU et OCDE.
Les entreprises sous dépendance ou sous
contrôlequi réalisent des opérations
transfrontalièresavecleurs entreprises mèresdu même
groupec'est-à-dire des entreprises qu'elles contrôlent ou qui
là contrôlent en fait ou en droit, doivent s'assurer que leur prix
de transfert soient correctement valorisés. Et pour le faire, le Code
Générale des Impôts camerounais 2020 notamment en son
article 19, s'est arrimé aux recommandations édictées par
l'ONU et l'OCDE (A) etpose le principe que les opérations soient
réalisées conformément au principe de pleine concurrence
c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'entre entreprises
indépendantes pour des transactions identiques.Mais il pourrait arriver
que le prix de ces opérations ne soit conforme au principe de pleine
concurrence,et dontle législateur fiscal camerounais l'en réprime
(B).
A : Clarification du principe de pleine concurrence comme
référence en matière de lutte contre le transfert de
bénéfices.
L'adhésion du Cameroun à la Convention ONU-OCDE
en 2017 marque un nouveau départ pour son Administration fiscale.Illui
permet de lutter contre la fraude à l'évasion fiscale
internationaledes entreprises multinationales, en se référant aux
règles que prôneladite Convention.Cette fraude
àl'évasion fiscale internationale est due au fait que les
entreprises multinationales par leurs filiales implantées sur le
territoire camerounais,se servent de manière illégale des failles
et différences entre régimes fiscaux de ce territoire sur
lesquels elles sont implantées afin de s'acquitter d'un montant
d'impôt nettement inférieur au taux d'imposition légale,
dans le but de transférerindirectement des fonds vers d'autres pays.
La Convention ONU-OCDE à laquelle le Cameroun et son
Administration fiscale ont adhéré,propose à ces Etats
membres des règles devant leur servir à maîtriser la
problématique que posent les prix de transfert, relativement à la
fixation, l'analyse et l'ajustement des prix. Ces règles reposent sur le
principe de pleine concurrence. Ce principe de pleine concurrence stipule en
effet que les prix pratiqués par les entreprises d'un même groupe
ou dépendantes, soient les mêmes que ceux pratiqués sur le
marché par les entreprises indépendantes implantées sur un
territoire.
L'adhésion du Cameroun à cette convention
marque le processusd'encadrement des opérations relevant des prix de
transfert pratiquées par les entreprises multinationales ayant leurs
filiales au Cameroun. Ces opérations sont des opérations
susceptibles de donner lieu au paiement d'un prix. Cet encadrement passe par la
modification de certaines dispositions de l'article 19 du CGI édition
2020 par le législateur fiscal camerounais. Et désormais,toutes
les opérations des entreprises multinationales avec leurs filiales au
Cameroun, donnant lieu au paiement d'un prix,doivent être conformes au
principe de pleine concurrence. Ainsi, les nouvelles dispositions de l'article
19 du CGI édition 2020 et les recommandations édictées par
l'ONU et l'OCDE posent le principe que les opérations entre entreprises
associées doivent être réalisées conformément
au principe de pleine concurrence, dans les mêmes conditions que celles
des entreprises indépendantes pour les transactions identiques.
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