La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : les pratiques réprimées.

Lors des opérations pratiquées par les entreprises multinationales ayant leurs filiales au Cameroun donnant lieu à la fixation, àl'analyseet à l'ajustement d'un prix (transactions commerciales, versements en rémunérations de droits incorporels, répartition de frais et charges, relations financières, d'actionnaires, les relations entre siège et établissements stables)^47(*), il peut arriver queles prix fixés par ces entreprises associées possédant des filiales ou qui contrôlent d'autres, pouvant être des prix d'achat ou des prix de vente,ne soient identiques à ceux pratiqués sur le marché librepar les entreprises indépendantes et par conséquent non conformes aux prix de pleine concurrence.

La non-conformité de ces prix pratiqués par les entreprises qui sont sous ladépendance ou sous contrôle d'entreprises situées hors du Cameroun au prix de pleine concurrence confère à ces entreprises des bénéfices qui seront indirectement transférés à cesentreprises mères situées à l'étranger, ou vers d'autres Etats à fiscalité privilégié.Ces bénéfices sont transférés soit par majoration soit par diminution soit par tout autre moyens comme l'abandon des créances^48(*), des prêts accordés aux entreprises camerounaises par leurs entreprises mères situées hors du Cameroun et qui avec leur consentement, fixent des taux d'intérêts anormaux, soit en majorant soit en les diminuant.

Ces bénéfices indirectement transférés vers d'autres entreprises situées à l'étranger ou vers d'autres Etats à fiscalité privilégié (paradisfiscaux)^49(*) faussent le montant d'imposition des sociétés camerounaises.

Ces bénéfices indirectement transférés sont fait soit par voie de majoration ou diminution du prix d'achat ou du prix de vente, soit par tout autre moyen, au sens de l'article 19-1 du CGI 2020 en ces termes : « Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Cameroun au sens de l'article 19 bis ci-dessous, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par voie de majoration ou diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats de ces entreprises. Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l'absence de liens de dépendances ou de contrôle. »

Cet article 19 du CGI édition 2020, autorise l'Administration fiscale camerounaise à redresser les résultats déclarés par les entreprises camerounaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Cameroun.

* ⁴⁷Loi de finances 2007

* ⁴⁸ ATANGANA Albert, Évolution et perspectives du contrôle des prix de transfert en Afrique. Mémoire de Master, École Supérieure de Commerce de Rouen, Droit des Affaires et Fiscalité, 2007.

* ⁴⁹ Article 8 ter - 1 du Code Général des Impôts camerounais édition 2020