La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 2 : Importance d'une documentation respectant certains standards

Les prix de transfert, c'est à direles prix des transactions entre sociétés liées au sein des groupes internationaux, doivent être fixés par application d'une méthode prédéfinie. La documentation du choix de la méthode utilisée pour fixer les prix de transfert (B)est essentiellement guidéepar les principes de l'OCDE (A).

A : Choix des méthodesde fixation des prix de transfertguidés parles principesOCDE

Lors des opérations des prix de transfert, qui sont des opérations susceptibles de donner lieu au paiement d'un prix,les entreprises multinationales qui fixent lesdits prix en fonction de l'environnement, sont soupçonnées deles fixeren faussant le montant d'imposition des sociétés camerounaises. Ceci dans le but de transférer indirectement le surplus de bénéfices généré,vers d'autres pays où de minorer le prix des marchandises lors de leur vente aux entreprises du même groupe situées dans d'autres Etats.Affectant donc de manière directe les recettes fiscales. L'Administration fiscale camerounaise dans le but d'accroître ses recettes, de renforcer sa fiscalité,a adhéréeà la Convention ONU-OCDE. Cette Convention prône le principe de pleine concurrence, comme règle devant être appliquée pour contrôler le prix des transactions opérés par les entreprises multinationales. Cette Convention invite les Etats membres à adopter cette règle pour encadrer le prix des transactions fixé par les entreprises multinationales. Et pour y arriver, l'OCDE propose des méthodes de détermination du prix des opérations,qui s'assureront de vérifier si le prix pratiqué sur le marché par les entreprises multinationales est conforme à celui de pleine concurrence.Ces méthodes sont cellestraditionnelles fondées sur les transactions,qui consistentà comparer si les conditions commerciales et financières des entreprises multinationales sont des conditions de pleine concurrence.Ces méthodes ont pour objet de mesurer soit un prix en partant des transactions sur le marché libre, soit un coût soit une marge brute. Et comme différentes méthodes traditionnelles fondées sur transactions on en distingue trois (03), la méthode comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente, la méthode du prix de revient majoré. Et aussi les méthodes transactionnelles de bénéfice qui consistent à prendre en compte les bénéfices réalisés par les entreprises associées lors de leurs transactions ; et comme méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices on en distingue deux (02) à savoir la méthode de partage de bénéfices et la méthode de la marge nette.

Il revient donc aux Etats membres de choisir des méthodes en fonction de leur environnement,devant leur servir pour déterminer le prix de pleine concurrence. Ce choix de méthodes est fait en fonction des résultats de « l'analyse fonctionnelle »^50(*),qui consiste pour une entreprise de s'interroger sur sa place et rôle au sein du groupe, de déterminer ses fonctions exercées, les risques encourus et les actifs corporels et incorporels utilisés ; mais aussi, ceux de « l'analyse de comparabilité »^51(*)

L'Administration fiscale camerounaise ayant adhérée à l'OCDE, privilégie des méthodes qu'appliqueront non seulement les filiales camerounaises, mais aussi ladite Administration, pour déterminer le prix de pleine concurrence. Compte tenu de l'environnement des affaires, la Loi de Finances 2007privilégieles méthodes traditionnelles fondées sur les transactions,qu'adoptera l'Administration fiscale camerounaise, pour déterminer le prix de pleine concurrence lors des opérations des entreprises intra-groupes. Ces méthodes pourraient être adaptées à l'environnement camerounais parce que les transactions sont plus fiables et plus faciles à appréhender,et vue qu'elles portent directement sur un prix.

Ces méthodes traditionnelles fondées sur les transactions consistent à comparer si le prix des transactions pratiqué sur le marché par les entreprises intragroupes est le même que celui pratiqué pour les mêmes transactions sur le marché par les entreprises indépendantes. On en distingue trois :

· La méthode du prix comparable sur le marché libre

· La méthode traditionnelle du prix de revente

· La méthode traditionnelle du prix de revient majoré

Ces méthodes visent à sécuriser les recettes fiscales du Cameroun en évitant le transfert illicite de bénéfices des entreprises associées,et le législateur fiscal camerounais dans la loi de finances 2007, renchérit en ces termes `' Je vous invite par conséquent à vous approprier ce nouveau dispositif et a vous assurer le cas échéant que les transactions intragroupes ne pèsent pas nos recettes fiscales par une minoration frauduleuse du bénéfice imposable `'^52(*).

* ⁵⁰ Convention OCDE sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, édition OCDE Paris 2017 Glossaire, p.27

* ⁵¹ GUIDE OCDE 2017, p.26

* ⁵² Loi de finances 2007, p16 sur 18