La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 2 : La limitation du taux de déductibilité desautres opérationstransfrontalièresdonnant lieu au paiement d'un prix

Compte tenu de l'impact que pourraient avoirles prix de transfert sur les recettes fiscales de l'Administration et aussi son économie, relativement au transfert illicite de bénéfices, le législateur et la doctrinefiscale camerounaise dans le but de lutter contre ce problème impactant sur ces recettes, ont pris comme disposition de limiter les charges déductibles des opérations relevant des prix de transfert(opérations susceptibles de donner lieu au paiement d'un prix),qui sont admis comme charges.En occurrence les frais d'assistance technique et frais généraux de siège (A) ainsi que les redevances pour l'utilisation des brevets, marques dessins et modèles (B).

A- Limitation des taux de charges déductibles des frais d'assistance technique et des frais généraux de siège

L'article 7 A 1d du Code Général des Impôts 2020, déduit toutes les charges desopérations àréalisées au Cameroun par des entités étrangères. En effet les frais généraux constituent par principe toutes les charges déductibles.

Conformément à cet article sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales conclues par le Cameroun, les « frais généraux de siège pour la plupart incombant aux opérations faites au Cameroun et les rémunérations de certains services effectifs ( études, assistance technique financière ou comptable ) rendusaux entreprises camerounaises par les personnes morales ou physiquesétrangères »^44(*)sont fiscalement déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, dans des limites des taux ci-après :

· 2,5% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause pour les entreprises soumises au régime général

· 1% du chiffre d'affaire pour les entreprises du secteur des Travaux publics

· 5% du chiffre d'affaire pour les bureaux d'étude et d'ingénieurs conseils.

La circulaire interprétative des dispositions fiscales de la loi de finances 2013 indique que toute prestation de service concourant à l'accroissement du rendement ou de la production de l'entreprise camerounaise qui en bénéficie, constitue une prestation d'assistance, lorsqu'elle est rendue par une entreprise relevant du périmètre de consolidation de la société mère de la société camerounaise en cause.

Ce faisant, l'administration fiscale entend soumettre à ce plafond de déductibilité l'ensemble de prestation de services renduspar les entités apparentées.

B- Limitation des redevances pour l'utilisation des brevets pour l'utilisation des brevets, marques dessins et modèles.

Toutes les opérations relatives au prix de transfert sont les opérations susceptibles de donner lieu au paiement d'un prix, et l'Administration fiscale dans le but d'éviter des transferts illicites des bénéfices liées à ces opérations susceptibles de donner lieu au paiement des prix pouvant fausser l'imposition des montants à l'impôt sur les sociétés qui les considère comme charges et par conséquent déductibles, limite la déduction des charges des redevances pour l'utilisation des brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèlesqui constituent des droits incorporels, à condition qu'elles ne soient exagérées.

Les brevets d'invention^45(*) sont des titres délivrés par les pouvoirs publics, conférant un monopole temporaire d'exploitation sur une invention à celui qui la révèle, en donne une description suffisante et complète, et revendique ce monopole.

Quant - aux marques de fabrique^46(*), ce sont des signes sensibles apposés sur des produits ou accompagnants des services afin de les distinguer de ceux des concurrents.

Le Code Général des Impôts camerounais édition 2020 dans son article 7 A 1 dadmet en effet ces charges,mais limite aussi les sommes issues des redevances pour l'utilisation des brevets d'invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles en ces termes « Les sommes versées pour l'utilisation des brevets, marques, dessins et modèles en cours de validité dans la limite globale de 2,5% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause ».Cette limitation s'applique aux sommes versées par les entreprises participant directement ou indirectement à la gestion du capital social ou du droit de voted'une entreprise camerounaise.

* ⁴⁴ Article 7 A 1d du Code Général des Impôts édition 2020

* ⁴⁵ Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition, p.136

* ⁴⁶ MANFOUO FOPA Severain, le régime fiscal des rémunérations versées à l'étranger au regard de la TSR, Académie fiscale et douanière du Cameroun, Diplôme professionnel de cadre fiscaliste 2008