La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : Importancedu principe de pleine concurrence

Le principe de pleine concurrence revêt une importance capitale tant pour les Etats (1) que pour les entreprises associées (2).

1- Importance du PPC pour les Etats

L'application du principe de pleine concurrence par les Etats dans les transactions opérés par des entreprises, peut en effet fournir à ces Etats toutes les armes nécessaires pour combattre la problématique que pose les prix de transfert relativement à la fixation, à l'ajustement et à l'analyse des prix des transactions entre entreprises associées. L'application de ce principe permet de réduire également le risque de double imposition qui est le fait pour un revenu d'être imposé deux fois pour un même fait générateur.

De manière générale, le principe de pleine concurrence permet aux Etats de protéger leur base d'imposition,sans pour autant entraver la réalisation des échanges internationaux et également, éviter le risque de faussement de l'imposition des bénéfices.L'appréhension parfaite du principe de pleine concurrence pour un Etat, permettrait à cet État d'imposer de manière optimale les richesses d'un pays, et par conséquent rendre plus meilleure sa fiscalité.

Le principe de pleine concurrence est suffisamment flexible pour faire face à de nouveaux défis tels que les échanges mondiaux et le commerce électronique.

2- Importance pour les entreprises associées

Lors de la fixation des prix de transactions sur le marché par les entreprisesmultinationales^33(*), ces entreprises très souvent fixent des prix qui une fois contrôlés, s'avèrent être différents de ceux fixéspour les mêmes transactions sur le même marché par les entreprises indépendantes.Et dans ce cas, l'administration fiscale procède quelques fois à des redressements de leurs résultats par des ajustements ou correctifs dans le but de les rendre conformes au principe de pleine concurrencepouvant entrainer de la part de l'administration fiscale une double imposition économique^34(*) de ces entreprises.

La double imposition économique nait des différends transfrontaliers c'est-à-dire d'une différence de prix entre entreprises associées et celles indépendantes,nuisant le marché intérieur et constitue par conséquent une source de coûts supplémentaires pour un même fait.

Le principe de pleine concurrence est donc important pour les entreprises associées, car il évite à ces entreprises un risque de double imposition économique pour un même fait, s'il est respecté lors de la fixation du prix des transactions sur le marché.

* ³³ Selon l'OCDE (2017) dans les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, Édition Paris 2017, c'est « une société qui faitpartie d'un groupe multinational » p.28

* ³⁴HALBWACHS (M), « Un problème d'économie mondiale : La double imposition. » Annales d'histoire économique et sociale, T. 5, N°20 Mar.31, 1993), pp. 177-179