La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 2 : Guide nécessaire pour son application

Pour l'application du PPC, il est important de procéder à des analyses (A)et puis sélectionner la méthode définie (B).

A : Analyses nécessaires pour son application

L'application du principe de pleine concurrence repose sur l'étude de l'analyse fonctionnelle (1) et l'analyse de comparabilité (2).

1- Analyse fonctionnelle

L'analyse fonctionnelle selon l'OCDE, est « l'analyse des fonctions exercées tenant compte des actifs utilisés et risques assumés par des entreprises associées dans des transactions contrôlées et par des entreprises indépendantes dans des transactions de marché libre »^35(*). En d'autre terme, c'est un processus permettant de rassembler les faits économiquement significatifs en vue de faire une analyse des prix de transfert. L'analyse fonctionnelle consiste pour une entreprise à s'interroger sur sa place et son rôle au sein du groupe, de recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels utilisés.

L'analyse fonctionnelleélucide un certain nombre d'éléments àidentifier et comparer par l'Administration fiscale et les contribuables, notamment :

· les fonctions exercées dans le groupe

v Fonctions managériales (définition de la stratégie générale, de la politique financière et juridique, du contrôle de gestion, des ressources humaines)

v Fonctions développements (recherche et développement, fabrication ou production, conception, assemblage, achat ou vente des biens incorporels)

v Fonctions marketing (publicité, distribution, service après-vente, prestation de services)

· les types d'actifs utilisés à prendre en compte

v Les actifs corporels (l'équipement, lesusines,les constructions et placements)

v Les actifs incorporels (les marques, les noms commerciaux, le savoir-faire technologique de fabrication, les brevets, les listes des clients)

· les risques encourus à prendre en compte

v risque de marché : la variation des prix de matières premières, les prix des produits vendus

v risque financiers : ceux qui découlent de la variation des taux de change et d'intérêts, du risque de crédit

v risque de pertesliées à l'investissement dans des biens meubles et immeubles

Dans l'analyse fonctionnelle, en considération des actifs utilisés, des risques encourus etdes fonctions exercées dans le groupe permettent dans une certaine mesure de déterminer larépartition des risques entre les parties et cela par le comportement du contribuable, le type de comparables, les faits,rôle et responsabilités de chaque entité dans le cadre des transactions intra-groupe, et enfin le niveau de rémunération approprié.

2- Analyse decomparabilité

L'OCDE définie l'analyse de comparabilité comme une « comparaison d'une transaction entre entreprises associées avec une ou plusieurs transactions entre entreprises indépendantes. Ces deux types de transactions sont comparables si aucune différence entre elles ne sont susceptibles d'affecter matériellement les facteurs pris en compte dans la méthodologie (par exemple le prix ou la marge) ou s'il est possible de procéder aux ajustements nécessaires pour éliminer les effets matériels de ces différences »^36(*). En d'autres termes, l'analyse de comparabilité peut se comprendre comme étant une analyse de comparaison des transactions contrôlées (Entreprises associées) et des transactions du marché libre(Entreprises indépendantes). L'application du principe de pleine concurrence porte sur la comparaison des conditions d'une transaction contrôlée dans les entreprises associées, aux conditions d'une transaction sur le marché libre dans les entreprises référentes ou indépendantes.

Dans le principe de pleine concurrence, l'existence de similarité des transactions entre entreprises associées et transactions entre entreprises indépendantes constitue l'élément essentiel de comparabilité.Il s'agira en effet de voir si ces transactions sont effectivement comparables c'est -à- dire, voir s'il n'existe aucune différence de prix fixé pouvant affecter matériellement le prix de la transaction.

Les facteurs utiles pour déterminer la comparabilité sont les mêmes que les éléments que pour l'analyse fonctionnelle, en occurrence les fonctions exercées dans le groupe, les types et caractéristiques d'actifs, les risques encourus.

* ³⁵ Guide OCDE, G-3, p.27

* ³⁶ (OCDE) 2017 dans Les principes applicables en matière de prix de transfert, édition OCDE Paris 2017, Glossaire. p.26