La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 1 : Complexité du contrôle de l'irrégularité des prix de transfert liée à l'Administration fiscale camerounaise

Le caractère complexe des prix de transfert lors de son contrôle par l'Administration fiscale camerounaise, est résumé de l'appropriation difficiledu Cameroun du moyen de contrôle primordial proposé par l'OCDE (A), et de la timide mise en oeuvre des moyens de contrôle supranationaux négociés par le Cameroun (B).

A :Appropriation malaisée par le Cameroun du moyen primordial de contrôle proposé par l'OCDE : Le principe de pleine concurrence

L'OCDE dans Les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, notamment dans son article 9, ressort comme norme internationale devant s'appliquer aux prix de transfert dans les Etats le principe de pleine concurrence^58(*). Ce PPC consiste à réduire les difficultés liées aux échanges et aux investissements internationaux ; il prévoit de traiter sur un même pied d'égalité les transactions entre entreprises associées et entreprises indépendantes. Les règles applicables aux prix de transfert permettent généralement à l'administration fiscale d'ajuster les bénéfices imposables lorsque les entreprises associées ou intragroupes n'adoptent pas des conditions de pleine concurrence dans leur transactions entre elles. Afin de déterminer ce prix, les Administrations fiscales comparent les conditions de transactions des entreprises associées à celles qui existent entre les parties indépendantes dans les circonstances comparables. Et pour le faire, chaque Administration fiscale procède à une analyse de comparabilité^59(*), chaque fois que le PPC s'applique. Cette analyse de comparabilité vise às'assurer s'il n'existe pas de différences entre transactions entre entreprises associées et celles des entreprises indépendantes ; et s'il en existe, l'Administration fiscale procède à des ajustements afin d'éliminer ces transactions.

Cependant, l'Administration fiscale camerounaise étant donné qu'elle fasse partie d'un pays en voie de développement, fait face à des difficultés liées à l'analyse de comparabilité qu'exige le principe de pleine concurrence pour son application. Elle manque en effet d'informations ou de données indispensables pour effectuer une analyse de comparabilité, ce qui rend de plus en plus complexe le contrôle de l'irrégularité des prix de transfert. Et par données ou informations indispensables pour effectuer une analyse de comparabilité, on voit entre autre les transactions potentiellement comparables, les informations financières fiables et pertinentes ainsi que des données suffisamment fiables pouvant être exploitées dans le cadre d'analyse des prix de transfert. Cette pénurie d'informations ou de données est liée au fait que l'Administration fiscale camerounaise manque d'informations suffisamment fiables et assezpertinentes d'entreprises indépendantes pratiquant les mêmes transactions que ces entreprises associées.Une transaction sur le marché libre est comparable à une transaction contrôlée lorsqu'il n'existe pas de différences entre transactions, susceptibles d'affecter sensiblement le prix examiné.Si de telles différences existent, les ajustements de comparabilité fiables peuvent être pratiqués pour éliminer leur incidence.

* ⁵⁸ L'article 9 du modèle de convention de l'OCDE expose le principe de pleine concurrence comme suit « Lors que les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause des conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence »

* ⁵⁹ OCDE 2017 dans Lesprincipes applicables en matière de prix de transfert, définit l'analyse de comparabilité comme la « comparaison d'une transaction entre entreprises associées avec une ou plusieurs entreprises indépendantes. Ces deux types de transactions sont comparables si aucune différence entre elles n'est susceptible d'affecter matériellement les facteurs pris en compte dans la méthodologie (par exemple le prix ou la marge ) ou s'il est possible de procéder aux ajustements nécessaires pour éliminer les effets matériels de ces différences ».