La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN PRATIQUE DU CONTRÔLE DES RÈGLES OCDE APPLICABLES AUX PRIX DE TRANSFERT PAR LA LÉGISLATION FISCALE CAMEROUNAISE

La mise en pratique de ces règles relatives aux prix de transfert au Cameroun, requiert une attention particulière de l'Administration fiscale camerounaise.Cette dernière après fixation de ces règles, contrôle leurapplicationpar les entreprises multinationales. Elleexerce un contrôle sur l'irrégularité destransactionsopérés par les filiales camerounaises avec des entreprises du même groupe, mais domiciliées hors Cameroun.Ellessont soupçonnées de ne pas être conformes au principe de pleine concurrence.Ce qui est contraire aux règles applicables en la matière, et entrainant par la suite d'énormes conséquences. De tout évidence, l'appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l'illustration majeure, d'où l'intervention méticuleuse de l'Administration fiscale camerounaise et de ses agents pour un contrôle fiscal^57(*)des règles applicables aux prix de transfert. Cette Administrationprocède à un contrôle del'anormalitéde ces prix de transfert par rapport au principe de pleine concurrence(Chapitre1)et dont l'anormalité avérée,entraîne d'énormes conséquences.D'où,des perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert sur son territoire sont proposées aux différents acteurs concernés(Chapitre2).

CHAPITRE 1: LE CONTRÔLE DE L'IRREGULARITE DES PRIX DE TRANSFERT AU REGARD DU PRINCIPE DE PEINE CONCURRENCE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE CAMEROUNAISE

Les prix de transfert constituent un sujet important, lors d'une vérification de la comptabilité. L'Administration doit en effet, s'assurer que le résultat déclaré au Cameroun par l'entreprise contrôlé correspond aux activités déployées sur le territoire national.

De manière générale, les agentsde l'Administration fiscale camerounaise contrôleront l'irrégularité des prix de transfert pratiqué par l'entreprise, aussi bien pour les achats et les ventes que pour toute autre opération, au regard du principe de pleine concurrence. Ce contrôle de l'irrégularité des prix de transfert n'est pas toujours un exercice facile pour ces agents, car ils sont confrontés à des difficultés survenant non seulement des lacunes de l'Administration fiscale camerounaise,mais aussi des pratiques irrégulières par des entreprises sous contrôle ou sous dépendance, qui pratiquent ces prix de transfert les rendant complexe(Section 1), n'étant pas sans conséquence directe sur les recettes de l'administration fiscale camerounaiseque sur lesrésultatsréalisés par ces entreprises une fois constatée (Section 2).

Section 1 :Les difficultés rendant complexe le contrôle de l'irrégularité des prix de transfert par les agents de l'Administration fiscale camerounaise.

Le législateur fiscal camerounais ayant internalisé les normes internationales que préconise l'OCDE en son droit interne, par la reformulation des articles19 du CGI 2020 et L 19 du LPF pour sécuriser sa base imposable, s'est également approprié des moyens devant servir au contrôle de l'irrégularité des prix de transfert au regard du principe de pleine concurrence proposé par l'OCDE. Ces difficultés sont liées aux acteurs concernées par les prix de transfert en occurrence l'Administration fiscale elle-même(Paragraphe 1) et les entreprises pratiquant les prix de transfert (Paragraphe 2).

* ⁵⁷AYANGMA AYANGMA (Joseph), La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l'espace CEMAC : Le cas du Cameroun : préface de pierre ALAKA ALAKA, L'Harmattan du Cameroun.