CONCLUSION DU CHAPITRE
L'adhésion de la juridiction fiscale camerounaise en
2017 à la convention OCDE, permet à l'Administration fiscale de
mieux appréhender la notion de prix de transfert et notamment tous les
contours de cette notion. Cela passe d'abord par la prise en compte des
règles modernes OCDE en occurrence le principe de pleine concurrence et
des méthodes permettant de déterminer ce principe de pleine
concurrence par le législateur et la doctrine fiscales camerounaise, en
plus de leurs propres règles traditionnelles camerounaises pour
ressortir un ensemble de règles devant s'appliquer aux prix de
transfert. Cela dans le but de maitriser la problématique que posent les
prix de transfert.
Le législateur fiscal camerounais en plus de s'arrimer
aux règles modernes OCDE, s'est également arrimerà
l'obligation documentaire en matière de prix de transfert aux standard
internationaux. Cecidans le butde vérifier la conformité des
entreprises pratiquant les prix de transfert, aux règles applicables en
la matière par l'Administration fiscale camerounaise. D'où
l'importance qu'accorde ladite Administration aux prix de transfert.
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
Le Cameroun qui est un Etat disposant de nombreuses ressources
naturelles, est source d'attraction des entreprises internationales, qui
cherchent à exploiter ces ressources en s'implantant sur ce territoire,
par la création des filiales domiciliées sur ledit territoire. La
création de ces filiales permettrait en effet à ces filiales,
d'effectuer des transactions avec leurs entreprises mères,situées
hors du territoire camerounais.Constituant ce qu'on appelle prix de transfert.
Ces filiales camerounaises lors de leur implantation, sont assujetties à
un impôt en fonction des bénéfices qu'elles
réalisent. Très souvent, ces entreprises sont
soupçonnées de fixer des prix pour des transactions sur le
marché libre, qui ne cadrentpas avec les prix pour les mêmes
transactions pratiquées par les entreprises indépendantes.Dans le
but de transférer indirectement ces bénéfices
générés par cette différence de prix,faussant
complètement leur montant d'imposition.L'Administration fiscale
camerounaise dans le but desolidifier sa base imposable, de contrôler et
encadrer les prix de transfert, a adhérée tout d'abord à
la Convention OCDE, qui propose les règles que devraientadopter les
Etats membres ou non, pourmaîtriser cette matière assez complexe,
et l'a ensuite transposé dans droit interne. Cette convention OCDE
propose comme règle devant être appliqué au prix de
transfert le principe de pleine concurrence, en mettant également sur
pieds des méthodes permettant en effet de terminer le prix de pleine
concurrence.
La doctrine fiscale camerounaise en plus d'avoir au
préalable fixée ses propres règles, s'est également
basée sur celles que préconisent l'OCDE pour établir des
règles modernesdevant s'appliquer aux prix de transfert,etdont
l'administration fiscale camerounaise contrôlera son application.
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