La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : Timide mise en oeuvre des moyens de contrôle supranationaux négociés par le Cameroun : Timide mise en oeuvre de l'échange des renseignements prévus par les conventions fiscales bilatérales ratifiés par le Cameroun

Le Cameroun dans le but de contrôler les prix de transfert, a ratifié à des conventions fiscales bilatérales c'est-à-dire entre deux pays en effet pour l'échange d'informations devant servir à contrôler les prix de transfert. Cependant, ces Conventions fiscales bilatérales bien qu'elles aient déjà été ratifiée par le Cameroun, ne sont toujours pas jusqu'à présent entrées en vigueur sur le territoire camerounais.

Le fait pour ces conventions de n'être pas entrer en vigueur empêche notamment les agents de l'administration fiscale camerounaise d'effectuer un meilleur contrôle sur l'anormalité des prix de transfert dans les entreprises intra-groupes dûau fait qu'ils manquent amplement des informations relatives aux prix de transfert de d'autres Etats, fragilisant ce contrôle à l'extérieur du territoire.

A titre d'exemple de Conventions fiscales que le Cameroun a ratifié mais n'étant toujours pasentrées en vigueur^60(*) jusqu'à présent, on peut citer en effet :

· La Convention fiscale entre l'Allemagne et le Cameroun sur l'élimination de la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôt sur le revenu signé 24 août 2017 et toujours pas entrée en vigueur

· La Convention Cameroun et Maroc du décret n°2014/609 du 31 décembre 2014 portant ratification entre le Cameroun et le Maroc pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu

* ⁶⁰ www.impôts.cm Ministère des finances du Cameroun, Direction générale des Impôts.