La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Paragraphe 2 : Complexité du contrôle de l'anormalitédes prix de transfert du fait des entreprises multinationales : Montages illicites.

Pour l'optimisation de leurs résultats d'ensemble, certaines entreprises apparentées développent des montages illicites directs (A) et indirects (B) dont il est difficile d'établir qu'elles canalisent indirectement les revenus vers les pays à fiscalité privilégié.

A : Montages illicites directs : Évitement total ou partiel de l'impôt

Les entreprises camerounaise sous contrôle ou sous dépendance d'autres entreprises situées à l'étranger ou les entreprises mères situées à l'étranger dans le but d'éviter de payer l'impôt totalement ou partiellement, rendant effet difficile le contrôle par l'administration fiscale camerounaise, procèdent à la manipulation intra-groupe des valeurs de biens. Cette manipulation consiste à pour la plupart utiliser des conventions fiscales internationales ^61(*)dans le but d'obtenir indûment les avantages prévus par certaines conventions fiscales. Généralement, ces entreprises intra-groupes recherchent des conventions fiscales entre États à fiscalité avantageuse.

Certaines entreprises intra-groupes encore procèdent à la manipulation deleur prix, soit en majorant afin de développer plus leurs capitaux ou en minorant dans le but d'obtenir un retour sur investissement.

Ces entreprises intra-groupes procèdent aussi à la manipulation de leurs valeurs. Cette manipulation consiste pour les entreprises mères, d'accorder des prêts aux entreprises camerounaises sous leur contrôle ou dépendance en fixant un taux d'intérêt anormal avec leur consentement, sachant en effet que cet intérêt sera déductible au bénéfice imposable par l'Administration fiscale camerounaise. On peut ajouter à cette pratique des rémunérations anormales des prestations de services, qui consistent pour l'entreprise mère,àpayer à un prix bas les frais d'assistance technique ou généraux de siège.

B : Montages illicites indirects : évasion fiscale

Dans les pays à haute fiscalité, certaines entreprises dans le but d'échapper à l'impôt usent des pratiques considérées comme illicite afin de transférer les bénéfices vers d'autres pays où la fiscalité est privilégiée au sens de l'article 8 ter du CGI 2020, et causant notamment l'évasion fiscale internationale. Ces pratiques illicites consistent pour les entreprises à créer des sociétés fictives, qui sont considérées comme des sociétés écrans^62(*) dont il est difficile pour l'administration fiscale camerounaise de déterminerle bénéfice réel imposable.

Ces sociétés écrans sont utilisées en effet dans le but de dissimuler les bénéfices réalisés par une entrepriseà l'Administration fiscale, et les transférer vers un autre pays où le régime d'imposition est plus avantageux. Il revient à l'Administration fiscale dans ce cas de démontrer le caractère fictif de cette pratique, rendant possible la qualification d'un abus de droit. En matière de TVA, il peut s'agir des manoeuvres telles que l'utilisation des logiciels frauduleux devant permettre à occulter le chiffre d'affaires réel, réalisé par l'entreprise.

En plus de la création des sociétés écrans, on se rend compte qu'avec le développement d'internet, de plus en plus d'entreprises sont fondées uniquement sur les commerces électroniques^63(*) notamment la vente en ligne, qui est aussi une source de difficultés pour l'Administration fiscale camerounaise.Notamment pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Lors de ces transactions électroniques, la valeur des services et les actifs incorporels que ces entreprises utilisent sont difficiles à identifier, ce qui rend complexe la détermination du profit imposable ainsi que celle du lieu où est réalisée l'activité exploitée. Avec l'avènement des nouvelles technologies, les entreprises spécialisées dans le commerce se lancent beaucoup plus dans le commerce en ligne du fait de l'absence physique de l'entreprise, qui de plus, proposent des services reposant sur l'incorporels, ce qui favorise le phénomène d'érosion des bases fiscales.

* ⁶¹ http://fr.m.wikipedia.org une convention fiscale internationale est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises sur les mêmes biens, revenus ou bénéfices. En particulier, elle définit la résidence fiscale, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre ne soit pas imposé dans chaque pays.

* ⁶² http://fr.m.wikipedia.org une société écran est une société fictive, créée pour dissimuler des transactions financières d'une ou de plusieurs autres sociétés.

* ⁶³ Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition le définit comme étant une `' expression désignant les transactions commerciales entre entreprises et particuliers (dites « B 2 C » pour : business to consumer) ou entre entreprises (« B 2 B » ), portant sur des biens ou des services et représentées par la transmission et le traitement par des réseaux informatisés ( internet, par ex.) de données numériques pouvant correspondre à du texte, à des dons ou a des images.''