La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

Section 2 : Les conséquencesde l'irrégularité des prix de transfert au Cameroun

L'anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence n'est sans conséquences néfastes sur les recettes fiscales de l'Administration(Paragraphe 1)et dont cette dernière, sanctionneles entreprises ayant pratiquéces anormalités(Paragraphe 2).

Paragraphe 1 :Conséquence de l'irrégularité des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l'Administration fiscale camerounaise : L'évasion fiscale internationale.

Les filiales camerounaises des multinationales situées à l'étranger, se servent des failles ou lacunes des régimes fiscaux afin de s'acquitter de montant d'impôt nettement inférieur au taux d'imposition légal, transférant en effet les bénéficesgénérés de cette pratique indirectement soit vers leurs entreprises mères situées à l'étranger soit vers des pays à fiscalité privilégié considéré comme des paradis fiscaux au sens de l'article 8 ter 3 du CGI 2020. Cette pratique constituant l'évasion fiscale internationale revêt différentes formes (A) et impacte sur l'économie camerounaise dès lors que le montant d'impôt est soustraitpar ces multinationales (B).

A : Différentes formes d'évasion fiscale internationale

L'évasion fiscale internationale« consiste par exemple pour une entreprise, à localiser tout ou partie de ses profits imposables dans des (`'paradis fiscaux'') par la politique des prix de transfert »^64(*). En d'autre terme, c'est le fait pour les multinationales d'exploiter légalement ou illégalementles failles et différences entre régimesfiscaux afin de s'acquitter d'un montant de l'impôt nettement inférieur au taux d'imposition légal. Cette évasion à tendance à se confondre à l'optimisation fiscale ou une fraude. Elle peut constituer une optimisation fiscale c'est-à-dire le refus habile de l'impôt^65(*) ou encore, des lors qu'elle est pratiquée légalement. Mais pratiquée illégalement c'est-à-dire soustraite à l'imposition, elle constitue alors une fraude fiscale^66(*), sanctionnée par la loi.

Cette évasion fiscale internationale en effet peut revêtir plusieurs formes^67(*), elle peut être de l'assiette de l'impôt ou de l'établissement de l'impôt.

· Dès lors qu'elle est de « l'assiette de l'impôt »^68(*), elle consistera pour les entreprises d'un même groupe qui possèdent des filiales dans d'autres Etats, à surfacturer ou minorer la matière imposable à l'Administration fiscale et là placée soit vers des Etats à fiscalité privilégié soit vers leurs entreprises mères situées à l'étranger. Au Cameroun, dans le but d'attirer davantage des entreprises internationales, le législateur fiscal camerounaisdans ces dispositions déduit du bénéfice imposable l'ensemble des opérations internationales. Et les entreprises mères situées à l'étranger profitent en effet de ces déductions soit pour surfacturer des commissions et courtages à l'étranger ou pour majorer les frais d'assistance technique versés à l'étranger, soit vendre des marchandises à des prix minorés aux entreprises du groupe situées dans des paradis fiscaux.

· L'évasion fiscale internationale peut également être à établissement d'impôt, et dans ce cas, il s'agira pour l'Administration d'imposer soit l'entreprise ou le bien. Et pour transférer des fois indirectement des fonds, il arrive que la filiale quitte le Cameroun pour s'installer vers des pays à fiscalité très avantagé^69(*). Cette pratique constitue en effet l'évasion fiscale personnelle. Cependant, il pourrait aussi arriver des cas où la filiale ne laisse aucun bien qui puisse être imposable par l'administration fiscale camerounaise, cette pratique sera qualifiéed'évasion fiscale matérielle.

* ⁶⁴ Définition donnée par le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition. P 440

* ⁶⁵ NAVETTE (B), La fraude et l'habileté en droit fiscal, DS 1951, Chronique XX, P.87^E.

* ⁶⁶ ROBBEZ MASSON(C), La notion d'évasion fiscale en droit interne français, L.G.D.J, 1990, p.27 et s.

* ⁶⁷ KOLOKO DJOMENI (E), La fiscalité des investissements et l'optimisation fiscale cas du Cameroun. Master 2 professionnel en fiscalité appliquée, Université de Douala 2008.

* ⁶⁸ Le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition définit l'assiette de l'impôt comme un ensemble d'opérations administratives tendant à établir l'existence et le montant de la matière imposable, et à constater la présence du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire de l'acte ou de la situation qui est la condition de la naissance de la dette d'impôt. P.84

* ⁶⁹ MUCCHIELLI (J.-L.), « Déterminants de la délocalisation et firmes multinationales. Analyse synthétique et application aux firmes japonaises en Europe.» Revue Économique, Vol, 43, n° 4, juillet 1992, P. 647-660.