La règlementation sur les prix de transfert au cameroun

B : Mesures de lutte en Afrique contre l'évasion fiscale internationale.

Dans le but d'aider les Etats africains dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, l'ATAF a pour projet de mettre sur pieds une équipe (1) devant fournir des programmes d'assistance technique sur les prix de transfert aux Etats membres africains (2)

1- Équipe devant réaliser le projet

Pour le projet OCDE /G20 sur le BEPS^28(*), l'OCDE a en effet consulté l'ATAF pour une réponse au projet BEPS. De cette consultation, est formé le Comité Technique sur la Fiscalité transfrontalièreCBT^29(*). Ce comité est constitué d'experts fiscaux internationaux, issus de plusieurs Etats membres africains. Ils sont chargés de formuler les réponses techniques de l'ATAF et les contributions au processus d'établissement des normes internationales. L'objectif principal de cette équipe est d'effectuer des missions d'assistance technique, de mener des programmes d'assistance technique au niveau national, d'analyser les documents de travail et les ébauches de discussion OCDE.

2- Projet de fourniture des programmes d'assistance technique sur les prix de transfert aux Etats

Le programme d'assistance technique de l'ATAF sur les prix de transfert, consistera en effet à aider les pays membres qui bénéficient d'une assistance technique à concevoir un programme d'assistance technique sur les questions de fiscalité internationale qui répond aux besoins spécifiques des pays. Examiner les réglementations en vigueur dès pays sur les prix de transfert, la déductibilité des intérêts et de toute autre législation relative aux transferts des bénéfices et faire des recommandations au niveau de modifications.

* ²⁸ BEPS, érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, mise sur pieds par l'OCDE proposant les méthodes de luttes contre l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices.

* ²⁹ ATAF, Spécialiste des prix de transfert, programmes fiscaux. Pretoria, Afrique du Sud, ATAF 2020.