La loi de règlement en droit public financier camerounais.

• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• SOMMAIRE
  
• RESUME
  
• ABSTRACT
  
• ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
  • 1. CONTEXTE DE L'ETUDE
    
  • 2. CADRE DE L'ETUDE
    
  • 3. INTERET DE L'ETUDE
    
  • 4. PROBLEMATIQUE
    
  • 5. HYPOTHESE DE L'ETUDE
    
  • 6. METHODOLOGIE
    
  • 7. LES AXES DE L'ETUDE
    
• PREMIERE PARTIE :
  
• LA LOI DE REGLEMENT COMME LOI DE CONSTATATION
  
• CHAPITRE I : LA CONSTATATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES
  
  • SECTION1 : LA CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL
    
    • §1. Le montant définitif des recettes du budget
      
      • A. Le rappel du montant des prévisions budgétaires en matière de recettes
        
      • B. La présentation exacte du montant des recettes encaissées
        
    • §2. Le montant définitif des dépenses
      
      • A. La revue de la procédure des dépenses publiques
        
      • B. La présentation exacte du montant définitif des dépensesordonnancées
        
  • SECTION 2 : LA CONSTATATION DU COMPTE DE RESULTAT ETABLI SUR LA BASE DES RESSOURCES ET CHARGES
    
    • §1. La présentation détaillée des ressources et des charges budgétaires de l'Etat
      
      • A. L'étatdéfinitif des ressources de l'Etat
        
      • B. L'état définitif des charges budgétaires de l'Etat
        
    • §2. La présentationdu résultat de l'exercice
      
      • A. Les soldes des comptes spéciaux du trésor
        
      • B. Le solde général.
        
• CHAPITRE 2 :
  
• LA CONSTATATION DES ECARTS DANS LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
  
  • SECTION1 : LA CONSTATATION DES ECARTS SUR LA BASE DES INDICATEURS
    
    • §1. La mesure de la prise en compte de la programmation pluriannuelle
      
      • A. L'appréciation de la prise en compte du DSCE
        
      • B. L'appréciation de conformité des programmes au CDMT
        
    • §2. Le relevé des écarts sur la base des objectifs annuels
      
      • A. Le niveau de réalisation des programmes dans l'Administration
        
      • B. Le niveau de réalisation des programmes au sein des organes constitutionnels
        
  • SECTION2 : LA CONSTATATION DES ECARTS SUR LA BASE DES CREDITS
    
    • §1. Le compte rendu de la gestion des autorisations d'engagement
      
      • A. Le cas des autorisations d'engagement au sein des organes constitutionnels
        
      • B. Le cas des autorisations d'engagement des chapitres dotés de fonctions
        
    • §2. Le compte rendu du niveau de consommation des crédits de paiement
      
      • A. Le rapport entre les dotations initiales des crédits de paiement et des autorisations d'engagement
        
      • B. Le relevé des écarts sur la base des taux d'ordonnancement des dépenses
        
• DEUXIEME PARTIE :
  
• CHAPITRE 3 : LA RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE
  
  • SECTION1 : LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DECRET D'AVANCE
    
    • §1. La nécessité d'une urgence pour l'ouverture de crédits par décret d'avance
      
      • A. L'urgence résultant de l'exécution de la loi de finances
        
      • B. L'urgence résultant d'un cas de force majeure
        
    • §2. Le respect de l'équilibre budgétaire
      
      • A. L'ouverture des crédits dans le respect des limites imposées par la loi de finances initiale
        
      • B. La pratique de l'équilibre budgétaire
        
  • SECTION 2 : LES CONDITIONS D'APPLICATIONDU DECRET D'AVANCE
    
    • §1. La vérification du respect du plafond des crédits
      
      • A. Le plafond de la constatation de nouvelles recettes
        
      • B. Le plafond de l'annulation des crédits
        
    • §2. Le nécessaire quitus accordé par le parlement
      
      • A. L'examen devant la commission du budget
        
      • B. Laconfirmation de la loi ratifiant les ouvertures de crédits intervenues par décrets d'avance
        
• CHAPITRE 4 : LA RATIFICATION DES MODIFICATIONS DE CREDITS
  
  • SECTION1 : LA RATIFICATION DES OUVERTURES DE CREDITS
    
    • §1.la régularisation des modifications du montant des crédits
      
      • A. L'approbation des dépassements des dotations imputées aux crédits évaluatifs
        
      • B. L'approbation des procédures comptables particulières d'affectation de recettes
        
    • §2. L'approbation des modifications issues de la répartition des crédits
      
      • A. La prise en compte des effets des virements de crédits par la loi de règlement
        
      • B. L'approbation des modifications de crédits intervenus par transferts
        
  • SECTION2 : LA REGULARISATION DES OPERATIONSD'ANNULATION DE CREDITS
    
    • §1. L'approbation des reports de crédits de paiement
      
      • A. L'approbation du report des fonds de concours
        
      • B. Le cas du report des crédits disponibles sur les programmes en fin d'exercice
        
    • §2. La confirmation des annulations effectuées en fin d'exercice
      
      • A. Les annulations de crédits nécessaires pour la préservation de l'équilibre budgétaire
        
      • B. L'annulation des crédits devenus sans objet
        
• CONCLUSION GENERALE
  
• ANNEXES
  
• REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
  
• TABLE DES MATIERES